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Public-law appeal dismissed for failure to exhaust cantonal remedies

1P.696/2001Tribunal fédéral / Ire division de droit public6 déc. 2001Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged an alleged unjustified delay in a Vaud criminal investigation pending since 1994. The Federal Tribunal held that a public-law appeal was inadmissible because the appellant had not first used the cantonal complaint remedy available under Vaud criminal procedure. The court therefore declined to examine the merits, charged the appellant CHF 1,000 in judicial fees, and awarded no costs to the respondents.

Regeste Omnilex

Art. 86 al. 1 OJ; admissibility of public-law appeal against alleged procedural delay; exhaustion of cantonal remedies. A federal public-law appeal is inadmissible so long as an available and effective cantonal remedy has not been used. Where cantonal procedure provides a complaint to the cantonal accusation court against inactivity or delay of the investigating magistrate, failure to invoke that remedy precludes access to the Federal Tribunal. The absence of observations by the respondents does not justify an award of party costs; judicial fees may be charged to the unsuccessful appellant under Art. 36a OJ.

Texte intégral

{T 0/2}
1P.696/2001/col

Arrêt du 6 décembre 2001
Ire Cour de droit public

Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Favre et Pont Veuthey, juge suppléante,
greffier Thélin.

P.________, recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat, place Saint-François 8, case postale 2533,
1002 Lausanne,

contre

M.________, représenté par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne,
R.________, représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-Air-Métropole 1, case postale 2160, 1002 Lausanne,

Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne.

retard injustifié

(recours de droit public contre le Juge d'instruction du canton de Vaud)

Considérant:
Que dès 1994, les autorités judiciaires vaudoises ont ouvert une enquête pénale dirigée notamment contre P.________, prévenu d'escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres;
Que par acte du 26 octobre 2001, P.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public pour retard injustifié, dirigé contre le Juge d'instruction chargé de cette enquête;
Que le recourant aurait toutefois pu agir par la voie d'une réclamation au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, conformément à l'art. 183 CPP vaud. (Marc-Antoine Aubert, La réclamation au Tribunal d'accusation en procédure pénale vaudoise, thèse, Lausanne 1991, p. 120);
Que le recours de droit public est ainsi irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ, faute d'épuisement des instances cantonales;
Que le recourant doit acquitter l'émolument judiciaire;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, ceux-ci ayant renoncé à déposer des observations;

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à l'autorité intimée.
Lausanne, le 6 décembre 2001
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

inadmissibilityexhaustion of remediesprocedural delaycantonal complaintcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal alleging undue delay was admissible without first filing a cantonal complaint.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant had not exhausted the available cantonal remedy before the Tribunal d'accusation of the Vaud Cantonal Court.

Motifs extraits

Under Art. 86 al. 1 OJ, federal public-law appeal requires exhaustion of cantonal instances. The appellant could have proceeded by complaint under Art. 183 CPP vaud but did not do so.

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