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Public-law appeal inadmissible against refusal of severance

1P.60/2002Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 févr. 2002Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the public-law appeal was inadmissible because it challenged an incidental cantonal ruling refusing to sever criminal proceedings against co-defendants. Such a decision does not create irreparable legal prejudice under Art. 87(2) OJ; practical disadvantages from a longer trial are insufficient. The appellant had to bear court costs of CHF 1,000, and no party compensation was awarded to the respondent.

Regeste Omnilex

Art. 87 al. 2 OJ; recours de droit public contre une décision incidente refusant la disjonction de causes pénales; recevabilité subordonnée à l'existence d'un préjudice irréparable. La décision qui ordonne ou refuse la jonction de prévenus en vue d'un jugement commun constitue une simple mesure incidente de la procédure pénale. Elle ne cause en règle générale aucun dommage juridique irréparable, dès lors qu'un jugement final favorable peut en supprimer entièrement les effets; les inconvénients de fait, tels qu'une prolongation de la procédure, sont insuffisants (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
1P.60/2002/svc

Arrêt du 28 février 2002
Ire Cour de droit public

Le juge fédéral Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Nay, Pont Veuthey, suppléante,
Greffier Thélin.

X.________, recourant, représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat, Bel-Air-Métropole 1, case postale 2160, 1002 Lausanne,

contre

Y.________, intimé, représenté par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate, Grand-Chêne 4-8, case postale 3648, 1002 Lausanne,
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

jonction de causes; art. 87 OJ

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 15 novembre 2001)

Considérant:
Que les autorités judiciaires vaudoises ont ouvert une enquête pénale contre X.________, Y.________ et trois autres personnes, prévenues notamment de faux témoignage et entrave à l'action pénale à la suite d'un décès survenu dans des conditions suspectes;
Que par ordonnance du 19 octobre 2001, le Juge d'instruction a ordonné la disjonction de la cause de Y.________, également poursuivi en rapport avec d'autres faits;

Que Y.________ a recouru avec succès au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, qui a annulé cette ordonnance;
Qu'agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation, rendu le 15 novembre 2001;
Que, selon l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes que s'il peut en résulter un préjudice irréparable;
Que la décision ayant pour seul objet de refuser la disjonction des causes de divers prévenus, afin que tous soient jugés en commun, est une simple étape du procès pénal et constitue donc une décision incidente aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que cette décision n'entraîne, pour chacun des prévenus concernés, aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement;
Que les inconvénients matériels inhérents à une éventuelle prolongation du procès ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que le recours est donc irrecevable au regard de la disposition précitée;
Que son auteur doit acquitter l'émolument judiciaire;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, celui-ci n'ayant pas été invité à répondre.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 février 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

criminal procedureseveranceincidental decisionirreparable harmpublic-law appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Is the public-law appeal admissible against the cantonal decision refusing severance of co-defendants?

Solution extraite

No. The decision is an incidental procedural ruling; it does not cause irreparable legal harm within the meaning of Art. 87(2) OJ.

Motifs extraits

A refusal to sever criminal proceedings so that the accused are tried together is merely an intermediate step. Any disadvantages are procedural or practical only and can be fully remedied by a favorable final judgment; delays do not amount to irreparable harm.

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