1P.564/2002•Legal aid denied for lack of indigence
1P.564/2002Tribunal fédéral / Ire division de droit public6 nov. 2002Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Court refused the appellant’s request for legal aid in his public law appeal. It held that, although the subsistence minimum in Geneva for a person living alone was relevant, the appellant’s financial situation did not show need within the meaning of Art. 152 OJ. His net annual income exceeded the minimum by about CHF 22,500, and he had no effective family burden. The legal-aid request was therefore denied.
Art. 152 OJ; legal aid requires present need. A person is not indigent where, after comparison with the applicable subsistence minimum and relevant fixed charges, the available income clearly exceeds that minimum. The existence of a formal family situation is insufficient if no effective family burden is shown. If one statutory prerequisite is absent, legal aid must be refused (consid. 1).
{T 0/2}
1P.564/2002 /col
Décision du 6 novembre 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Catenazzi,
greffier Thélin.
B.________,
recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève,
contre
Procureur général du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale,
case postale 3108, 1211 Genève 3.
art. 152 OJ
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice
du 23 septembre 2002.
Vu:
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant;
Considérant:
Que le minimum vital pour une personne vivant seule, à Genève, correspond actuellement à 13'200 fr. par an, loyer, assurances et autres frais fixes en sus;
Que d'après les renseignements et documents fournis par le recourant, celui-ci ne semble supporter aucune charge de famille effective, alors même qu'il s'est marié en décembre 2001 et que son épouse attend un enfant;
Qu'il dispose d'un revenu annuel (salaire moyen net, indemnités non comprises) supérieur d'environ 22'500 fr. au minimum précité;
Que dans ces conditions, il n'est pas dans le besoin au sens de l'art. 152 OJ;
Que l'assistance judiciaire ne peut donc pas lui être accordée, l'une des exigences légales n'étant pas réalisée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 novembre 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appellant qualified for legal aid under Art. 152 OJ
He did not qualify because he was not in need within the meaning of Art. 152 OJ.
The court accepted the applicable subsistence minimum but found that the appellant had no effective family burden and an annual net income about CHF 22,500 above that minimum.
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