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Public law appeal rejected for insufficient motivation and no proof violation

1P.463/2002Tribunal fédéral / Ire division de droit public2 déc. 2002Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X brought a public law appeal against a Vaud cantonal criminal cassation judgment confirming his conviction for instigation in the making of a false certificate. He argued insufficient reasoning, violation of the right to be heard, and breach of the presumption of innocence. The Federal Court held that the appeal was inadequately reasoned insofar as it attacked mainly the first-instance judgment rather than the cantonal decision. On the merits, it found the cantonal court’s preference for Y’s version of events sufficiently reasoned and not incompatible with the presumption of innocence. The appeal was rejected in the admissible part, and X was ordered to pay court costs.

Regeste Omnilex

Art. 90 al. 1 let. b OJ; public law appeal for arbitrariness and alleged denial of justice; requirements of motivation. A public law appeal must, under pain of inadmissibility, designate the constitutional rights invoked and substantiate in a precise manner how the cantonal last-instance decision violates them. It is insufficient to criticize primarily the first-instance judgment or merely oppose the appellant’s own assessment to that of the authority. The right to be heard is satisfied where the reasoning enables the party to understand the decision and to challenge it effectively. In a conflict of mutually exclusive factual versions, the court may prefer the more plausible version without infringing the presumption of innocence, provided the choice is reasoned and not arbitrary (consid. 2, 2.1, 2.2).

Texte intégral

{T 0/2}
1P.463/2002 /dxc

Arrêt du 2 décembre 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Catenazzi,
greffier Kurz.

X.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat,
case postale 155, 1000 Lausanne 13,

contre

Y.________,
intimée,
Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale,
1014 Lausanne.

procédure pénale; appréciation des preuves, droit d'être entendu

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal
cantonal vaudois, du 27 mars 2002)

Faits:
A.
Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné dame Y.________ à 50 fr. d'amende pour faux dans les certificats et X.________ à 200 fr. d'amende pour instigation. Le 10 septembre 1997, X.________ s'était rendu dans un garage pour obtenir un certificat de conformité pour le tachygraphe de son ambulance, qu'il devait présenter le jour même pour l'expertise. Y.________, secrétaire du garage, avait établi le certificat sur la base du document de l'année précédente, sans contrôle de l'atelier; selon ses affirmations, elle avait agi ainsi sur l'insistance de X.________, alors que celui-ci disait ignorer l'absence de contrôle. Le tribunal a retenu la version de dame Y.________; X.________ savait qu'il devait passer d'abord à l'atelier pour obtenir le certificat.
B.
Par arrêt du 27 mars 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________. Le jugement contenait des indications suffisantes sur les versions respectives des accusés et les raisons pour lesquelles il n'était pas plausible qu'Y.________ ait spontanément confectionné un faux.
C.
X.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arrêt, dont il requiert l'annulation.

La cour cantonale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué. Y.________ ne s'est pas déterminée.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt final rendu en dernière instance cantonale. Recevable sous l'angle des art. 86, 87 et 89 OJ, ainsi qu'au regard de l'art. 88 OJ (le recourant a manifestement qualité pour recourir contre la confirmation de sa condamnation), le recours apparaît en revanche insuffisamment motivé.
2.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. L'auteur d'un recours de droit public pour arbitraire doit ainsi démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Il ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, ni se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 127 I 38 consid. 4 p. 43). Par ailleurs, lorsque l'arrêt cantonal constitue le seul objet du recours, le recourant doit certes indiquer en quoi l'arrêt de première instance serait erroné, mais surtout, démontrer que l'autorité de dernière instance aurait indûment refusé de reconnaître et de sanctionner les vices invoqués (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495-496 et les arrêts cités).
2.1 Invoquant son droit d'être entendu, le recourant reproche pour l'essentiel au premier juge de ne pas avoir indiqué pourquoi la thèse de sa co-accusée avait été retenue, sans même faire mention de sa propre thèse, et d'avoir indiqué à l'appui de cette appréciation un motif non pertinent. Pour l'essentiel, le recourant critique pour lui-même le jugement de première instance, sans faire réellement de lien avec l'arrêt cantonal. Dans cette mesure, le grief est irrecevable.

Pour sa part, la cour cantonale a retenu que la motivation du jugement était suffisante pour comprendre en quoi consiste la divergence entre les déclarations des parties. L'obligation de motiver a pour seul but de permettre au justiciable de comprendre la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17 et les arrêts cités). En jugeant que la thèse du recourant était moins crédible que celle de sa co-accusée, le Tribunal a simplement indiqué qu'il accordait plus de poids aux déclarations d'une partie. Cela s'inscrit dans la libre appréciation des preuves et permettait au recourant de contester, en toute connaissance de cause, la crédibilité de dame Y.________. Tel est le sens de l'arrêt cantonal dont les motifs, succinctement exposés, n'en répondent pas moins aux objections formelles soulevées par le recourant. Ce dernier se contente d'estimer "un peu court" l'argumentaire de la cour cantonale, mais ne présente lui-même aucun motif propre à le remettre en cause. Le grief est dès lors irrecevable dans cette mesure également.
2.2 Sur le fond, le recourant invoque la présomption d'innocence en reprochant au premier juge de n'avoir recueilli aucune preuve (Y.________ n'aurait pas la crédibilité d'un témoin). Les doutes du premier juge ressortiraient de l'expression selon laquelle la version du recourant ne "paraît pas plausible". Quant à la Cour de cassation, elle serait muette sur certaines objections (l'absence de preuves, les motifs de la co-accusée, les doutes manifestés par le premier juge). En tant qu'ils sont dirigés directement contre l'autorité de première instance, ces griefs ne sont pas non plus recevables.

La cour cantonale a confirmé la préférence pour la version des faits de dame Y.________, en relevant que l'on ne voyait pas pourquoi elle aurait offert spontanément de falsifier un document dont elle n'avait personnellement aucune utilité. En présence de deux versions des faits contradictoires, il n'est pas contraire à la présomption d'innocence d'en retenir une au détriment de l'autre au simple motif qu'elle apparaît plus plausible. La cour cantonale a clairement expliqué les raisons de son choix, et le recourant ne prétend pas que cette explication serait arbitraire; il n'y avait donc pas à exiger de preuves supplémentaires, ni à s'interroger sur la formulation du premier juge. Tel qu'il est employé par ce dernier, le verbe "paraître" reflète sa conviction, mais non l'existence d'un doute sérieux.
3.
Dans la faible mesure où il est recevable, le recours est manifestement mal fondé. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens, l'intimée n'ayant pas procédé.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur général du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 2 décembre 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

public law appealmotivation requirementright to be heardpresumption of innocencearbitrary assessment of evidencecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public law appeal met the motivation requirements of Art. 90(1)(b) OJ.

Solution extraite

The appeal was insufficiently reasoned because it largely attacked the first-instance judgment without showing how the cantonal last-instance court itself violated constitutional rights.

Motifs extraits

A public law appeal must precisely identify the constitutional violation and explain why the challenged decision is untenable; merely opposing one's own view to that of the authority is not enough.

Question juridique clé

Whether the cantonal court violated the right to be heard by upholding the first-instance reasoning.

Solution extraite

No violation was established; the cantonal court’s brief reasoning was sufficient to let the appellant understand and challenge the decision.

Motifs extraits

The duty to give reasons only requires the party to understand the scope of the decision and contest it effectively; preferring one version of the facts over another is compatible with free assessment of evidence.

Question juridique clé

Whether the presumption of innocence was violated by accepting Y's version of events without additional proof.

Solution extraite

No; in a case of contradictory accounts, the court may rely on the more plausible version without violating the presumption of innocence.

Motifs extraits

The cantonal court explained why Y's account was more credible, especially because she had no apparent reason to falsify the certificate spontaneously; the appellant did not show this assessment to be arbitrary.

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