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Mootness of a public-law appeal for judicial delay

1P.283/2004Tribunal fédéral / Ire division de droit public25 juin 2004Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. filed a public-law appeal complaining of a denial of justice by the Vaud Administrative Court for failing to decide his cantonal appeal within a reasonable time. Before the Federal Court could rule, the Administrative Court issued its judgment. The Federal Court therefore held that the appeal had lost its object and struck the case from the roll. It nevertheless considered the delay substantial, noted the respondent court’s silence, ordered no court costs, and awarded X. CHF 1,000 in party costs payable by the State of Vaud. The legal-aid request became moot.

Regeste Omnilex

Art. 88 OJ; public-law appeal for denial of justice requires a current practical interest and becomes moot once the requested cantonal decision is rendered. Mootness does not preclude a costs order: where the delay would likely have justified admission, the federal court may decide the matter without costs and award party costs against the canton under Art. 159 OJ, taking account of the situation existing before the event terminating the dispute; Art. 72 PCF in connection with Art. 40 OJ applies to the termination of the proceedings.

Texte intégral

{T 0/2}
1P.283/2004 /dxc

Décision du 25 juin 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral,
Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,

contre

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
Retard injustifié; déni de justice formel,

recours de droit public contre le retard du Tribunal administratif du canton de Vaud.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 19 mars 2002, X.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Vaud d'un recours formé contre une décision du Service de l'emploi du canton de Vaud.

La procédure d'instruction a été close le 16 octobre 2002.

Le 26 août 2003, le recourant se renseigna sur le sort de la cause. Le Tribunal administratif ne lui a pas répondu.
2.
Le 13 mai 2004, X.________ a formé un recours de droit public pour déni de justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Il s'est plaint du retard à statuer du Tribunal administratif. Il a demandé l'assistance judiciaire.

Dans le délai imparti pour produire ses observations, le Tribunal administratif a rendu, le 3 juin 2004, un arrêt rejetant le recours cantonal.
3.
X.________ réclame l'allocation de dépens. Le Tribunal administratif s'en remet à justice sur ce point.
4.
Le recours de droit public exige un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (art. 88 OJ; ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490, et les arrêts cités). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et non théoriques (ATF 127 II 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97). Que le recourant se plaigne, comme en l'espèce, d'un déni de justice formel, n'y change rien (ATF 120 Ia 165 consid. 1b p. 167).
En l'occurrence, le recours a perdu son objet après le prononcé, le 3 juin 2004, de l'arrêt que le recourant réclamait au Tribunal administratif de prononcer. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
5.
En pareil cas, selon l'art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, le Tribunal fédéral, après avoir entendu les parties, mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant le fait qui met fin au litige.
Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (ATF 129 V 411 consid. 1.2 p. 416; 125 V 188 consid. 2a p. 191/192; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197, et les arrêts cités).
L'obligation de célérité est rappelée à l'art. 57 de la loi vaudoise sur la procédure et la juridiction administratives, du 18 décembre 1989 (LPJA/VD). A teneur de cette norme, l'arrêt doit être rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours (al. 1); en cas d'expertise, ce délai est suspendu pour la durée de la mission de l'expert (al. 2); si, pour des raisons impératives, ce délai doit être prolongé, les parties doivent être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons (al. 3); lorsque l'arrêt n'a pas été rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours, le dossier doit être traité de manière prioritaire (al. 4).
Au regard de ces principes, le recours aurait probablement dû être admis s'il avait fallu entrer en matière. Le délai d'un an fixé à l'art. 57 al. 1 LPJA/VD a été très largement dépassé. Invité à expliquer ce retard, le Tribunal administratif n'a fourni aucune réponse, avant de statuer plus de deux ans après l'introduction de la cause. Ce silence a objectivement poussé le recourant à saisir le Tribunal fédéral. Il se justifie dès lors de statuer sans frais (art. 156 OJ) et de mettre les dépens à la charge de l'Etat de Vaud (art. 159 OJ). La demande d'assistance judiciaire a perdu son objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours a perdu son objet. La cause 1P.283/2004 est rayée du rôle.
2.
Il est statué sans frais.
3.
L'Etat de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
4.
La demande d'assistance judiciaire a perdu son objet.
5.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire du recourant et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 juin 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

denial of justicejudicial delaymootnessreasonable timeparty costslegal aidpublic-law appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal for denial of justice had become moot after the cantonal court rendered its decision

Solution extraite

The appeal had lost its object because the requested cantonal judgment had been issued; the case was struck from the roll.

Motifs extraits

A public-law appeal requires a current practical interest under Art. 88 OJ. Once the Administrative Court rendered its judgment on 3 June 2004, the appellant no longer had an interest in federal review of the delay complaint.

Question juridique clé

Whether court costs and party costs should be ordered despite mootness

Solution extraite

No court costs were charged; the State of Vaud had to pay CHF 1,000 in party costs; the legal-aid request became moot.

Motifs extraits

Because the delay was substantial and the respondent court had not explained it, the appeal would likely have succeeded if decided on the merits. In that situation, the court proceeded without costs and shifted party costs to the State.

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