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1P.114/2007 ΓÇó Public-law appeal inadmissible for lack of constitutional reasoning
1P.114/2007Tribunal fédéral / Ire division de droit public2 mai 2007Inadmissible
Two appellants challenged a cantonal criminal-court decision refusing court-appointed counsel in a defamation-related investigation. The Federal Court held that their public-law appeal failed to comply with the strict constitutional reasoning requirement under the former OJ, because it contained no legal references and no substantiated argument. The appeal was therefore not entered into. As a consequence, the request for suspensive effect became moot. The Court also rejected legal aid because the appeal had no prospects of success and ordered the appellants to pay CHF 300 in court costs.
Art. 90 al. 1 OJ; admissibility of a public-law appeal and requirement of substantiated constitutional reasoning. The appeal is inadmissible where the pleading merely contests the cantonal decision without designating the constitutional rights allegedly infringed and without explaining, in a clear and specific manner, why the contested reasoning is unconstitutional. The Federal Court is not a court of appeal and does not review the matter ex officio (consid. 4). Where the appeal is manifestly inadmissible, the Court may decide in simplified proceedings under Art. 36a OJ. A request for judicial assistance must be refused if the appeal is hopeless (Art. 152 al. 1 OJ), and the costs are borne by the losing appellants (Arts. 153, 153a, 156 al. 1 OJ).
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1P.114/2007 /col
Arrêt du 2 mai 2007
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________ et B.________,
recourants,
contre
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
procédure pénale,
recours de droit public contre l'arrêt n° 759 du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 décembre 2006.
Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Une plainte pénale a été déposée contre A.________, pour diffamation, calomnie et injure. Une enquête a été ouverte par le Juge d'instruction de l'Est vaudois (enquête PE06.023362). A.________ a demandé la désignation d'un avocat d'office. Le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté cette requête. A.________ a recouru contre cette décision. Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté ce recours par un arrêt rendu le 22 décembre 2006 (cause n° 759 − l'arrêt a été envoyé aux parties le 6 mars 2007).
2.
A.________ et B.________ ont adressé le 19 mars 2007 au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation. Ils concluent à l'annulation de cet arrêt et ils requièrent l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
3.
La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la procédure de recours au Tribunal fédéral (art. 132 al. 1 LTF). Selon l'art. 36a al. 1 OJ, le Tribunal fédéral peut décider selon une procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable.
4.
Seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), entre en considération en l'espèce, la contestation portant sur une décision prise en application du droit cantonal dans le cadre d'une procédure pénale.
Dans la procédure de recours de droit public, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la décision attaquée a été prise conformément aux normes applicables; il incombe bien plutôt au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi cette décision pourrait être contraire à ses droits constitutionnels (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En l'occurrence, il est manifeste que l'acte des recourants, sans référence à une norme juridique et sans argumentation sérieuse, ne satisfait pas à ces exigences formelles. Le recours de droit public doit donc être déclaré irrecevable en vertu de l'art. 90 al. 1 OJ.
5.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.
6.
Les conclusions des recourants paraissant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, conformément à l'art. 152 al. 1 OJ. Ils auront donc à supporter les frais du présent arrêt (art. 153, art. 153a et 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge des recourants.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: