Revision request against Federal Supreme Court judgment declared inadmissible

1F_7/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 mars 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court rejected a request to revise its judgment 1B_56/2011. The applicant merely contested the earlier ruling in general terms and did not identify any statutory ground for revision under Arts. 121-123 LTF. The Court held that the pleading also failed to meet the substantiation requirements of Art. 42(2) LTF. As the applicant was unsuccessful, he was ordered to pay court costs of CHF 200.

Regeste Omnilex

Arts. 121-123 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; revision of a Federal Supreme Court judgment requires a concrete statutory ground and adequate substantiation. A filing that merely reargues the merits or generically contests the earlier judgment does not satisfy the pleading burden. The substantiation duty of Art. 42(2) LTF applies by analogy in revision proceedings; absent a precisely invoked ground under Arts. 121-123 LTF, the request is inadmissible (consid. 2). Costs follow the losing party under Arts. 65 and 66(1) LTF (consid. 3).

Texte intégral

{T 0/2}
1F_7/2011

Arrêt du 28 mars 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Ministère public du canton de Fribourg,
place de Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, place de l'Hôtel-de-Ville 2A, 1700 Fribourg.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_56/2011 du 17 février 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 novembre 2010, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a refusé d'accorder à A.________, alors en détention provisoire à la Prison centrale de Fribourg, le congé qu'il avait sollicité pour les 11 et 12 décembre 2010.
Par arrêt du 7 janvier 2011, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a constaté que le recours interjeté contre cette décision par A.________ le 13 décembre 2010 était sans objet et a rayé la cause du rôle.
Le 17 février 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre cet arrêt (cause 1B_56/2011).
Le 14 mars 2011, A.________ a demandé au Tribunal fédéral de revoir l'arrêt précité du 17 février 2011 dont il conteste la teneur dans son intégralité.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. En l'occurrence, on cherche en vain l'indication d'un des motifs de révision ainsi prévus par la loi dans l'écriture du requérant du 14 mars 2011. Celui-ci se borne à contester "de A à Z" le contenu de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 février 2011 dans la cause 1B_56/2011. Les deux exemples qu'il cite dans son écriture, susceptibles de tomber sous le coup de l'art. 121 let. d LTF concernent un autre arrêt rendu par le Tribunal fédéral le même jour dans la cause 1B_22/2011 et font l'objet d'un examen séparé (cause 1F_6/2011). La demande de révision ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, qui s'appliquent aussi en ce domaine (arrêt 6F_19/2009 du 27 octobre 2009 consid. 1.3), en tant qu'elle vise l'arrêt du Tribunal fédéral rendu dans la cause 1B_56/2011 et doit être déclarée irrecevable.

3.
Le requérant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de la présente procédure (art. 65 et 66 al. 1, 1ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 28 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

Mots-clés

revisioninadmissibilitysubstantiationcourt costsmootness

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the request for revision of judgment 1B_56/2011 stated a statutory revision ground

Solution extraite

No revision ground under Arts. 121-123 LTF was invoked or shown.

Motifs extraits

The filing merely challenged the prior judgment in full. The examples mentioned concerned a different case and therefore could not support revision in this proceeding.

Question juridique clé

Whether the revision request met the substantiation requirements

Solution extraite

No; it failed to satisfy Art. 42(2) LTF as applied to revision proceedings.

Motifs extraits

The request lacked specific, reasoned identification of a permissible revision ground and therefore did not meet the applicable pleading standard.

Question juridique clé

Court costs

Solution extraite

The applicant, having lost, must bear the court costs.

Motifs extraits

Costs follow the losing party under Arts. 65 and 66(1) LTF.

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