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1F_20/2008 ΓÇó Untimely restitution request declared inadmissible
1F_20/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public2 oct. 2008Dismissed
A.________ filed a request for confirmation/restoration of the time limit to appeal to the Federal Supreme Court. The First Public Law Court held that the filing had to be treated as a request for restitution of time under Art. 50 LTF. Because the applicant failed to allege any non-fault-based impediment preventing a timely filing and did not clearly identify the decision he wished to challenge, the request was declared inadmissible in simplified proceedings under Art. 108 para. 1 LTF. No court costs were imposed.
Art. 50 al. 1 LTF; Art. 108 al. 1 LTF: restitution of a time limit requires a timely request stating the reason for the failure to act and showing a non-fault-based impediment. Absent such substantiation, the request is manifestly inadmissible and may be disposed of in simplified procedure. The applicant must also identify with sufficient clarity the decision challenged; otherwise the filing cannot be examined as a proper appeal-related motion (consid. 1).
{T 0/2}
1F_20/2008/col
Arrêt du 2 octobre 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
requérant,
Objet
demande de restitution d'un délai.
Considérant:
que A.________ a écrit au Tribunal fédéral, le 20 septembre 2008, en présentant une "demande de confirmation de délai pour recourir" et une "demande de restitution de délai qui a un caractère juridique mais non légal, en vue d'assurer le recours en annulation";
que, selon l'art. 50 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), si pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie a été empêchée d'agir devant le Tribunal fédéral dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé;
que la requête de A.________ doit être traitée comme une demande de restitution de délai au sens de l'art. 50 LTF;
qu'elle n'indique toutefois aucun motif relatif à un empêchement non fautif de recourir en temps utile;
qu'au surplus, le requérant n'explique pas clairement quelle décision il entend contester devant le Tribunal fédéral;
que la demande de restitution, non motivée, doit donc être déclarée irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, applicable en pareil cas (cf. arrêt non publié 5F_2/2008 du 7 avril 2008);
qu'il se justifie de statuer sans frais;
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
La demande de restitution de délai est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant.
Lausanne, le 2 octobre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini