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Revision request inadmissible for non-payment of advance costs

1F_14/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public2 juil. 2008Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The applicant filed an opposition against a Federal Supreme Court judgment and the file was treated as a revision request. He was ordered twice to pay an advance on costs of CHF 500, but he did not pay within the extended deadline. The Court held that no remedy lies against the cost orders, and that non-payment of the advance costs rendered the revision request inadmissible. The matter was decided under simplified procedure, and judicial costs of CHF 300 were imposed on the applicant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et Art. 108 al. 1 let. a LTF; revision request and advance costs: failure to pay the ordered advance within the extended time limit results in inadmissibility of the request. Orders issued under Art. 62 LTF are not subject to appeal or objection. Where inadmissibility is manifest, the Federal Supreme Court may dispose of the matter under simplified procedure. The unsuccessful party bears the judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1F_14/2008/col

Arrêt du 2 juillet 2008
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
requérant,

contre

Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, rue du Château 9, 2740 Moutier.

Objet
procédure pénale, récusation,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_102/2008 du 29 avril 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par un arrêt rendu le 29 avril 2008, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours formé par A.________ contre une décision du 3 mars 2008 de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne (arrêt 1B_102/2008).

2.
Le 9 mai 2008, A.________ a formé opposition ("Einspruch") contre l'arrêt précité. Il a été informé que cette opposition serait traitée comme une demande de révision au sens des art. 121 ss LTF et, par une ordonnance du 16 mai 2008, il a été invité à effectuer jusqu'au 30 mai 2008 une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF. Le requérant n'ayant pas acquitté ce montant, un nouveau délai pour payer l'avance de frais, échéant le 23 juin 2008, a été fixé d'office par une ordonnance du 10 juin 2008, qui l'invitait en outre à déposer une preuve du paiement, une fois celui-ci effectué. La somme requise n'a pas été payée.

3.
Le requérant a déclaré s'opposer aux deux ordonnances précitées. Comme il n'existe pas de voie de recours ni d'opposition contre les ordonnances rendues sur la base de l'art. 62 LTF, aucune suite ne doit être donnée à ces oppositions.

4.
L'avance de frais de 500 fr. n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, la demande de révision est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le requérant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 2 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini

Mots-clés

revisionadvance costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the opposition to the cost orders had any legal effect

Solution extraite

No legal remedy or objection lies against orders issued under Art. 62 LTF, so the oppositions were disregarded.

Motifs extraits

Orders based on Art. 62 LTF are not subject to appeal or objection.

Question juridique clé

Whether the revision request was admissible despite non-payment of the advance costs

Solution extraite

The revision request was inadmissible because the CHF 500 advance costs were not paid within the additional deadline.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 3 LTF, failure to pay the advance costs within the extended time limit leads to inadmissibility; the defect was manifest, so simplified procedure applied.

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