1C_524/2009•Withdrawal of appeal; case struck from docket
1C_524/2009Tribunal fédéral / Ire division de droit public12 janv. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court noted the appellant's withdrawal of his public-law appeal against a cantonal decision concerning the procedure for obtaining a building permit. It struck the case from the docket, exceptionally waived court costs, and denied party compensation. The order was issued by the President of the First Public Law Division.
Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF and Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal: upon valid withdrawal, the Federal Supreme Court takes note thereof and strikes the case from the docket. As a rule, no further adjudication on the merits is rendered. Court costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 second sentence in fine and al. 2 LTF; party compensation is denied absent grounds under Art. 68 al. 3 LTF.
{T 0/2}
1C_524/2009
Ordonnance du 12 janvier 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Commune de Cressier, rue du Château 10, 2088 Cressier,
Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Service juridique, Le Château, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
procédure d'autorisation de construire,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 26 octobre 2009.
Vu:
l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel du 26 octobre 2009 rejetant, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par A.________ contre une décision du Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel du 15 août 2007 concernant la procédure à suivre pour l'obtention d'un permis de construire,
le recours en matière de droit public formé le 25 novembre 2009 contre cet arrêt par A.________,
l'ordonnance présidentielle du 9 décembre 2009, invitant le recourant à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 11 janvier 2010,
la déclaration de retrait du recours du 11 janvier 2010;
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
qu'il sied exceptionnellement de statuer sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 2e phrase in fine et al. 2 LTF),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF);
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, à la Commune de Cressier, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 12 janvier 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket
The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 73 PCF by reference via Art. 71 LTF and Art. 32(2) LTF, withdrawal justifies removal of the case from the docket.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied exceptionally.
The Court exercised its discretion to waive court costs in this procedural context.
Whether party compensation should be awarded
No costs were awarded to the parties.
The Court found no basis for an award of expenses.
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