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Appeal withdrawn; case struck from the roll

1C_505/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public2 juil. 2013Withdrawn

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Résumé

The appellant withdrew its public law appeal against the cantonal judgment upholding the refusal of a building permit for renovation and change of use. The Federal Supreme Court, acting through the instructing judge, struck the case from the docket. It held that the withdrawing party is generally treated as the losing party for costs, found no reason to depart from that rule, and imposed reduced court costs of CHF 1,000 on the appellant. No party compensation was awarded.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal and striking the case from the docket; costs and party compensation. When a recourse is withdrawn, the instructing judge may order removal from the docket by summary order. As a rule, the withdrawing party is deemed to have failed and bears the judicial costs already incurred (Art. 66 al. 1 LTF), subject to reduction under Art. 66 al. 2 LTF in light of the procedural work performed. No party costs are awarded where Art. 68 al. 3 LTF does not justify compensation.

Texte intégral

{T 0/2}

1C_505/2012

Ordonnance du 2 juillet 2013

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat,
recourante,

contre

Municipalité de Y.________,
représentée par Me Benoît Bovay, avocat,
Service du développement territorial du canton de Vaud.

Objet
Rénovation et réaffectation de bâtiments,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 septembre 2012.

Vu:
le recours en matière de droit public formé le 4 octobre 2012 par X.________ SA contre un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 5 septembre 2012 confirmant la décision municipale refusant l'autorisation de construire sollicitée par la recourante;

les observations de la Municipalité de Y.________ et du Service du développement territorial vaudois;
la réplique de la recourante;
la lettre du 26 juin 2013 par laquelle le mandataire de la recourante déclare retirer le recours interjeté au motif que celle-ci a décidé de revoir le projet de construction ayant fait l'objet de l'arrêt cantonal précité.

Considérant:

que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait (art. 32 al. 2 LTF);

que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l'art. 66 al. 1 LTF;

qu'il n'existe aucun motif de déroger à cette règle en l'occurrence;

qu'au vu des actes d'instruction effectués jusqu'ici, des frais judiciaires réduits seront mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 2 LTF);
qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président ordonne:

1.

La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à la Municipalité de Y.________, au Service du développement territorial du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 2 juillet 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn

Mots-clés

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