projets

Late filing of appealed decision renders appeal inadmissible

1C_422/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public20 oct. 2011Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a cantonal administrative judgment concerning restoration of a composting facility in Bottens, but he failed to file the appealed decision after being ordered by the Federal Supreme Court to do so. The registered order was deemed served after seven days because it was not collected. As the missing decision was not submitted by the deadline, the appeal was declared inadmissible under Art. 42 para. 5 LTF. The case was decided in simplified procedure and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 44 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de production de la décision attaquée malgré sommation du Tribunal fédéral: l'acte de recours est irrecevable lorsque le recourant n'a pas produit, dans le délai imparti, la décision entreprise dont le dépôt est exigé. Un envoi recommandé non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. L'irrecevabilité manifeste peut être constatée par la procédure simplifiée; dans ce cas, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires au sens de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1C_422/2011

Arrêt du 20 octobre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.

Objet
remise en état d'une compostière,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2011.

Considérant:
que le 30 septembre 2011, A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2011 concernant un ordre de remise en état d'une compostière sur la parcelle n° 101 de la commune de Bottens,
que, par ordonnance du 4 octobre 2011 notifiée sous pli recommandé, le recourant a été invité à faire parvenir au Tribunal fédéral, d'ici au 18 octobre 2011, la décision attaquée qu'il avait omis de joindre à son recours, comme l'exige l'art. 42 al. 3 LTF, faute de quoi son mémoire ne serait pas pris en considération,
que ce pli n'a pas été retiré dans le délai de garde de sept jours et a été retourné au Tribunal fédéral le 17 octobre 2011 avec la mention "non réclamé",
qu'un acte judiciaire notifié par voie recommandée est réputé avoir été reçu au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution lorsqu'il n'a pas été retiré entre-temps (art. 44 al. 2 LTF),
que cette tentative a eu lieu le 5 octobre 2011, à 10h36, selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste suisse,
que le recourant est donc censé avoir reçu l'ordonnance précitée le 12 octobre 2011,
qu'il n'a pas déposé la décision attaquée dans le délai qui lui avait été fixé au 18 octobre 2011,
que le recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif en vertu de l'art. 42 al. 5 LTF,
que le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans frais (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 octobre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

inadmissibilityservice by postsimplified proceduredeadlinecourt costsappeal filing requirements

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the appellant's failure to file the challenged cantonal decision within the time limit set by the court.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not submit the challenged decision within the deadline, as required after the court's order.

Motifs extraits

The appellant was deemed to have received the order seven days after the first failed registered delivery attempt. Since he still did not produce the missing decision by the fixed deadline, Art. 42 para. 5 LTF required non-entry.

Question juridique clé

Whether the case could be decided under simplified procedure and without court costs.

Solution extraite

Yes. The court disposed of the matter in simplified procedure and did not levy judicial costs.

Motifs extraits

Because the inadmissibility was clear, the court applied Art. 108 para. 1 let. a LTF and, under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, waived costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.