projets
1C_348/2010 ΓÇó Late appeal in international mutual assistance declared inadmissible
1C_348/2010Tribunal fédéral / Ire division de droit public22 juil. 2010Dismissed
A.________ challenged a Federal Criminal Court mutual assistance ruling concerning assistance to the United Kingdom and requested suspensive effect. The Federal Supreme Court held that the ten-day appeal period in mutual assistance matters had expired on 19 July 2010, because the decision was notified on 9 July 2010 and the summer court vacation suspension does not apply. The appeal filed on 20 July 2010 was therefore inadmissible. As a consequence, the Court denied legal aid and ordered court costs of CHF 500 against the appellant.
Art. 100 al. 2 let. b, art. 46 al. 2 and art. 108 al. 1 let. a LTF; international mutual assistance in criminal matters; time limit for appeal and vacation suspension. In mutual assistance cases, the appeal period is ten days and runs from notification of the challenged decision; the suspension of procedural time limits between 15 July and 15 August does not apply. An appeal posted after expiry of the deadline is inadmissible. Where the appeal is manifestly out of time, legal aid must be refused and costs may be charged to the appellant under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1).
{T 0/2}
1C_348/2010
Arrêt du 22 juillet 2010
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Robert Fox, avocat,
recourante,
contre
Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni;
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 7 juillet 2010.
Considérant:
Que par acte du 20 juillet 2010, A.________ forme un recours en matière de droit public contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 7 juillet 2010, confirmant des mesures d'entraide judiciaire en faveur des autorités britanniques.
Que la recourante demande l'effet suspensif.
Que selon l'art. 100 al. 2 let. b LTF, le délai de recours contre les décisions en matière d'entraide judiciaire est de dix jours.
Que ce délai court à réception de l'arrêt attaqué.
Qu'en l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rendu le 7 juillet 2010, expédié le lendemain, et a été notifié à l'ancien avocat de la recourante le 9 juillet 2010.
Que le délai de recours expirait le lundi 19 juillet 2010.
Que la suspension de délai prévue entre le 15 juillet et le 15 août (art. 46 al. 1 let. b LTF), ne s'applique pas en matière d'entraide judiciaire internationale (art. 46 al. 2 in fine LTF).
Que le recours, posté le 20 juillet 2010, est par conséquent irrecevable, car tardif.
Que cette issue entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire et la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF) à la charge de la recourante.
Que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 22 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Kurz