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International mutual assistance appeal declared inadmissible

1C_325/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public28 juin 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Federal Criminal Court decision allowing Swiss mutual assistance to Spain and the transmission of bank account records. The Federal Court held that the case did not qualify as particularly important under Art. 84 LTF, even though secret information was involved. The alleged lack of reasoning and proportionality issues did not constitute serious defects, nor was any principle question or deviation from precedent shown. The appeal was therefore inadmissible, and court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 84 LTF; requirement of a particularly important case in mutual assistance matters involving secret information. The Federal Court enters into such an appeal only if the statutory threshold is met; mere disagreement with the reasoning of the lower instance, alleged formal defects in the mutual assistance request, or proportionality objections do not in themselves amount to a particularly important case. The appellant must substantiate admissibility under Art. 42(2) LTF. A case may be particularly important where fundamental procedural principles are endangered, a question of principle arises, or the previous case law is departed from (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
1C_325/2012

Arrêt du 28 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Shahram Dini, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuves,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 juin 2012.

Faits:

A.
Par ordonnance de clôture du 19 janvier 2012, le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de transmettre à un tribunal d'instruction de Madrid les documents (documents d'ouverture, extraits et justificatifs) relatifs à un compte détenu par A.________ auprès de la X.________ à Genève. Cette remise intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire relative à des délits de corruption et de blanchiment d'argent. Les documents transmis avaient déjà été recueillis dans le cadre d'une procédure pénale nationale.

B.
Par arrêt du 13 juin 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. L'intéressé n'avait pas eu connaissance de la décision d'entrée en matière rendue le 3 juin 2009 par le MPC, mais cette violation du droit d'être entendu avait pu être réparée en procédure de recours. La demande d'entraide était suffisamment motivée et les documents transmis respectaient le principe de la proportionnalité puisque le recourant, titulaire du compte, était lui-même soupçonné de corruption passive.

C.
Par acte du 25 juin 2012, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande l'annulation de l'arrêt du TPF et le renvoi de la cause à cette juridiction pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement l'annulation de la décision de clôture et le rejet de la demande d'entraide en tant que celle-ci le concerne.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2 La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation relative à un compte déterminé, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
Le recourant soutient que la Cour des plaintes n'aurait pas examiné les arguments qui lui étaient soumis, se contentant de remarques d'ordre général sans tenir compte de la situation particulière du recourant. Ainsi les griefs relatifs à la motivation de la demande d'entraide et au respect du principe de la proportionnalité n'auraient pas été traités, en violation du droit d'être entendu. Cela ne suffit toutefois pas à faire du présent cas une cause particulièrement importante. En effet, ni une motivation prétendument insuffisante de l'arrêt attaqué, ni une irrégularité formelle de la demande d'entraide ne constituent en soi des vices graves au sens de l'art. 84 LTF. Le recourant ne prétend pas non plus que la Cour des plaintes se serait écartée de la jurisprudence suivie jusque-là, ou que son recours porterait sur une question de principe.

2.
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 28 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Mots-clés

mutual assistanceinadmissibilityparticularly important casesecret informationproportionalityright to be heardcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal satisfied the special admissibility requirement of a particularly important case under Art. 84 LTF

Solution extraite

The case was not particularly important within the meaning of Art. 84 LTF.

Motifs extraits

Although the matter concerned secret information, the transmission related only to documentation for a specific account. The alleged lack of reasoning and proportionality objections did not amount to serious defects, and no departure from settled case law or question of principle was shown.

Question juridique clé

Allocation of court costs

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant, who lost.

Motifs extraits

Under Art. 66(1) LTF, costs follow the outcome.

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