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Immediate appeal against remand decision in expropriation inadmissible

1C_31/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public27 janv. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The estate of X. challenged a Federal Administrative Court decision that had partly allowed Y.'s appeal and remanded the expropriation compensation case to the Federal Commission of Estimation for further expert evidence and a new decision. The Federal Supreme Court held that the remand decision was incidental and that the appellants failed to show irreparable harm or the conditions for immediate review under Art. 93 LTF. The appeal was therefore declared inadmissible, with CHF 1,000 in judicial costs charged to the estate members jointly and severally and no party compensation awarded.

Regeste Omnilex

Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against a remand decision in expropriation proceedings; a remand order is, as a rule, an incidental decision and is immediately appealable only if the appellant demonstrates irreparable harm or the cumulative requirements of Art. 93 para. 1 let. b LTF. Mere prolongation of proceedings and additional costs do not suffice, particularly where the lower authority retains substantial discretion on the merits. In expropriation matters, the need for further expert evidence and a renewed assessment of compensation ordinarily precludes immediate final review (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
1C_31/2011

Arrêt du 27 janvier 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
Hoirie de feu X.________, soit A.________,
B.________ et C.________,
représentée par Me Jacques Philippoz, avocat,
recourante,

contre

Y.________, représentée par Me Michel Ducrot, avocat,
intimée,

Commission fédérale d'estimation du
3e arrondissement, p.a. Maître Eduardo Redondo.

Objet
expropriation formelle,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Une procédure d'expropriation a été ouverte en 1997 à la requête de la société E.________, devenue par la suite Y.________, afin de permettre à cette société d'acquérir les droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne de 380/132 kV sur le territoire de la commune de Saint-Maurice et, en particulier, sur la parcelle n° 2515, alors propriété de X.________, entre-temps décédé, et de A.________, pour moitié chacun.
Par décision du 14 novembre 2007, notifiée le 7 octobre 2008, la Commission fédérale du 3e arrondissement a prononcé que soit constituée par voie d'expropriation sur la parcelle n° 2515 en faveur de Y.________ et de ses ayants droit, en plus des droits existants, une servitude personnelle et cessible apparente de passage de ligne à haute tension sur une longueur de 23 mètres linéaires et pour une durée de 50 ans, avec droit d'accès pour la construction, l'entretien, la surveillance, le renforcement et la transformation des installations. Elle a ordonné à Y.________ de verser aux expropriés une indemnité d'expropriation de 85'757.50 fr. avec intérêts à 4% dès le 30 juillet 1998, à 4,5% dès le 1er janvier 2001 et à 3,5% dès le 1er mai 2003 à titre d'indemnisation de la moins-value subie par la parcelle n° 2515. Elle a rejeté la requête de l'expropriante tendant à l'établissement d'une surexpertise destinée à évaluer la dépréciation causée au bien-fonds.
Y.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à sa réforme principalement en ce sens que la demande d'indemnité d'expropriation est rejetée et la décision attaquée confirmée et subsidiairement en ce sens qu'elle doit une indemnité de 4'750 fr. aux expropriés. L'hoirie de feu X.________ en a fait de même en concluant à l'allocation d'une indemnité de 299'030 fr. avec intérêts à 5% à dater du 30 juillet 1998.
Par arrêt du 6 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'hoirie, dans la mesure où il était recevable, au sens des considérants. Il a admis le recours de Y.________ et renvoyé la cause à la Commission fédérale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'hoirie de feu X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt "notamment en ce qui concerne la méthode de calculation de l'indemnisation de la partie expropriée, à savoir que ne sera pas prise en compte l'indemnisation versée dans les années 1960 au précédent propriétaire pour le passage de la ligne à haute tension 220 kV St-Triphon/Chamoson".
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte contre une décision du Tribunal administratif fédéral en matière d'expropriation en vertu de l'art. 87 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711).
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure d'estimation et s'analyse comme une décision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 186 consid. 1.2 p. 188; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation lorsque ceux-ci ne peuvent être considérés comme indépendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140; 133 V 477 consid. 4.2 et 4.3 p. 482). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de leur exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. La Commission d'estimation conserve en effet une pleine et entière latitude s'agissant de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation due à la recourante et l'impact de la ligne à haute tension et des dépréciations qui en résultent sur la valeur vénale du bien-fonds de l'hoirie. C'est notamment pour cette raison que le Tribunal administratif fédéral n'a pas lui-même tranché le litige au fond, après avoir ordonné les mesures d'instruction qui s'imposaient, mais qu'il a renvoyé la cause à l'autorité inférieure. La cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
La recourante ne démontre pas, comme il lui incombait de faire (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141), que l'arrêt attaqué lui causerait un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un tel préjudice n'est par ailleurs pas manifeste. La recourante pourra en effet contester auprès du Tribunal administratif fédéral la nouvelle décision que la Commission fédérale sera amenée à prendre après avoir complété l'instruction, puis déférer, le cas échéant, au Tribunal fédéral l'arrêt rendu par cette autorité en reprenant les arguments développés dans le présent recours. La prolongation de la procédure d'indemnisation et l'accroissement des frais qui pourrait en résulter sont en principe insuffisants pour admettre l'existence d'un dommage irréparable (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.2 1 p. 170 et les arrêts cités). Il n'en va pas différemment dans le cas particulier, ce d'autant que la prise en charge des frais de la surexpertise incombe à l'intimée en vertu de l'art. 114 al. 1 LEx.
La recourante ne démontre pas davantage que les conditions posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient satisfaites. La recevabilité du recours au regard de cette disposition suppose cumulativement que le Tribunal fédéral puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791). Il est douteux que la première condition soit réalisée au vu des conclusions prises par la recourante. Ce point peut demeurer indécis car la seconde ne l'est de toute façon pas.
Le Tribunal administratif fédéral a renvoyé la cause à la Commission fédérale pour qu'elle procède à une surexpertise et rende une nouvelle décision. Selon l'arrêt attaqué, l'expert devra fixer la valeur vénale du bien-fonds de l'hoirie en tenant compte du fait qu'il était déjà grevé d'une servitude de passage pour la ligne 220 kV et de restriction d'utilisation du sol. Il lui appartiendra également d'arrêter la valeur vénale de l'immeuble suite au remplacement de la ligne 220 kV par la ligne 380/132 kV en tenant compte du fait que les valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont respectées et que la maison de l'hoirie peut être utilisée à des fins d'habitation. Sur la base des valeurs fixées dans cette expertise, la Commission fédérale déterminera la moins-value que subit la propriété de la recourante et l'indemnité à laquelle ces derniers peuvent prétendre. Les membres de l'hoirie ne prétendent pas que la surexpertise requise serait particulièrement complexe et ne pourrait intervenir dans un délai raisonnable, ni que la Commission fédérale ne pourra ensuite statuer rapidement. Rien ne permet de penser que tel sera le cas. Au demeurant, les frais de l'expertise seront à la charge de l'intimée en vertu de l'art. 114 al. 1 LEx. En l'état, il n'est ni manifeste ni démontré que la procédure d'estimation sera nécessairement longue et coûteuse.
Sur le vu de ce qui précède, les conditions pour l'ouverture du recours immédiat au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 décembre 2010 ne sont pas remplies.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des membres de l'hoirie recourante, solidairement entre eux.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 27 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

Mots-clés

expropriationremand decisioninadmissibilityirreparable harmincidental decisionexpert evidencecompensationprocedural costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court could hear an immediate appeal against the Federal Administrative Court's remand decision in the expropriation case.

Solution extraite

The remand decision was an incidental decision; the conditions for immediate appeal under Art. 93 LTF were not met because no irreparable harm and no basis for immediate final disposal were shown.

Motifs extraits

The lower authority retained full discretion to determine the compensation after further evidence-taking. A mere prolongation of proceedings and possible extra costs were insufficient, especially since the expert costs were to be borne by the expropriating party under Art. 114 para. 1 LEx.

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