projets

Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs

1C_19/2007Tribunal fédéral / Ire division de droit public20 avr. 2007Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant sought review of a Vaud administrative judgment confirming the withdrawal of his driving licence. The Federal Tribunal had ordered an advance on costs of CHF 2,000 and then extended the payment deadline, but the appellant did not pay. It held that the payment orders were deemed served under the Federal Supreme Court Act and that, absent payment within the additional deadline, the appeal was inadmissible. The case was decided in simplified procedure, and judicial costs of CHF 400 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 et art. 108 al. 1 let. a LTF; non-paiement de l’avance de frais et irrecevabilité du recours. Lorsque l’avance de frais n’est pas versée dans le délai supplémentaire imparti par le Tribunal fédéral, le recours est irrecevable; l’irrégularité est manifeste et permet la liquidation selon la procédure simplifiée. Les ordonnances de paiement notifiées par envoi judiciaire et non retirées sont réputées communiquées conformément à l’art. 44 al. 2 LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1C_19/2007 /bmh

Arrêt du 20 avril 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud, avenue de Grey 110, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet
circulation routière, retrait de permis de conduire,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 janvier 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 8 mars 2007, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, arrêt ayant confirmé une décision de retrait du permis de conduire prononcée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation.
2.
Par une ordonnance du 12 mars 2007, A.________ a été invité à effectuer jusqu'au 26 mars 2007 une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF. Cette ordonnance, envoyée avec la formule "acte judiciaire", n'a pas été réclamée par le destinataire après que ce dernier a été avisé par l'office de poste.

Un nouveau délai pour payer l'avance de frais, au 19 avril 2007, a été fixé d'office par une ordonnance du 22 mars 2007. L'envoi postal n'a pas non plus été retiré par le destinataire à l'issue du délai de garde le 30 mars 2007.

L'avance de frais n'a pas été payée.
3.
Conformément à l'art. 44 al. 2 LTF, chacune des deux ordonnances est réputée reçue par le destinataire sept jours après la première tentative infructueuse de distribution par la poste.
4.
L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

Le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

driving licenceadvance on costsinadmissibilityservice by postsimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal was admissible despite non-payment of the court-ordered advance on costs.

Solution extraite

No. Because the advance on costs was not paid within the additional deadline, the appeal had to be declared inadmissible under the Federal Supreme Court Act.

Motifs extraits

The two payment orders were deemed served under Art. 44(2) LTF. Since the advance still was not paid after the extended deadline set under Art. 62(3) LTF, the statutory consequence of inadmissibility followed and the matter could be handled in simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.