1C_185/2008•Construction permit appeal withdrawn; case struck from roll
1C_185/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public3 juil. 2008Withdrawn
Extrait par Omnilex
A federal appeal against a Vaud construction permit decision was withdrawn after the parties concluded a written agreement. The Federal Supreme Court, acting through the instructing judge, struck the case from the roll. Reduced judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellants jointly and severally. No party costs were awarded because the parties had agreed to waive them.
Art. 32 al. 2 LTF; radiation du rôle après retrait du recours; le juge instructeur statue seul sur le sort d’une procédure devenue sans objet par retrait. Lorsqu’un recours est retiré, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, même réduits, en application de l’art. 66 al. 1 et 2 LTF, sauf circonstances particulières. Aucun dépens n’est alloué lorsque les parties ont convenu d’y renoncer, conformément à l’art. 68 LTF.
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1C_185/2008/col
Ordonnance du 3 juillet 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Rittener.
Parties
A.________ et consorts,
recourants, tous représentés par Me Eric Muster, avocat,
contre
B.________,
C.________,
intimés,
tous les deux représentés par Me Jean-Michel Henny,
Municipalité de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully,
représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat.
Objet
permis de construire,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mars 2008.
Vu:
l'arrêt rendu le 20 mars 2008 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejetant un recours formé par Anna Balmer et consorts contre une autorisation de construire délivrée le 19 septembre 2007 par la Municipalité de Pully à B.________ et C.________, pour la construction d'un ensemble de trois villas avec garage souterrain sur leur parcelle n° 1806;
le recours en matière de droit public formé par A.________ et consorts contre l'arrêt du Tribunal cantonal;
la convention des 25 et 26 juin 2008 signée par les mandataires de A.________ et consorts et de B.________ et C.________, convention qui contient une déclaration de retrait par A.________ et consorts de leur recours au Tribunal fédéral ainsi qu'un engagement de chaque partie de garder ses frais à sa charge et de renoncer à des dépens;
considérant:
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait;
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge des recourants, qui ont ouvert la présente procédure avant d'y mettre un terme par un retrait (art. 66 al. 1 et 2 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, les parties ayant convenu d'y renoncer (art. 68 LTF);
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de A.________ et consorts, solidairement entre eux.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Le Greffier:
Fonjallaz Rittener
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appellants withdrew the appeal.
Under Art. 32(2) LTF, the instructing judge decides alone on striking withdrawn proceedings from the docket.
How the court costs should be allocated after the withdrawal.
Reduced judicial costs of CHF 500 were charged to the appellants jointly and severally.
Since the appellants initiated the proceedings and then terminated them by withdrawal, they must bear the reduced costs under Art. 66(1) and (2) LTF.
Whether party costs were awarded.
No party costs were awarded because the parties agreed to bear their own costs and waive compensation.
The agreement between the parties excluded the award of any dépens under Art. 68 LTF.
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