projets

Admissibility of international mutual assistance appeal

1C_157/2010Tribunal fédéral / Ire division de droit public24 mars 2010Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellants challenged a TPF decision declaring inadmissible their appeal against a Geneva investigating judge's closure order concerning the transmission of bank documents to France. The Federal Supreme Court rejected the request to suspend the case and held that, although Art. 84 LTF was formally engaged because secret-domain information was involved, the appellants did not demonstrate a particularly important case or any fundamental violation in the foreign proceedings. The appeal was therefore inadmissible. Court costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally on the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 84 LTF; admissibility of a federal appeal in international mutual assistance proceedings concerning secret-domain information; the existence of such information is necessary but not sufficient. In addition to the object of the transmission, the appellant must show that the case is particularly important within the meaning of Art. 84 al. 1 and 2 LTF, in particular by pointing to a possible violation of fundamental principles or other serious defects in the foreign proceedings. Under Art. 42 al. 2 LTF, the burden of substantiation lies with the appellant. Absent such substantiation, the appeal is inadmissible; ancillary requests for suspension may be dismissed where immediate disposal is possible (consid. 2-3).

Texte intégral

{T 0/2}
1C_157/2010

Arrêt du 24 mars 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
représentés par Me C.________, avocat,
recourants,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 3 mars 2010.

Faits:

A.
Par acte du 3 février 2010, A.________ et B.________ ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre une ordonnance de clôture rendue par le Juge d'instruction genevois, portant sur la transmission aux autorités françaises de documents bancaires.
Invité à produire une procuration en sa faveur, l'avocat des recourants n'a pas réagi dans le délai imparti. Par arrêt du 3 mars 2010, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable, pour ce motif.

B.
Par acte du 15 mars 2010, B.________ et A.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils concluent principalement à l'annulation de l'arrêt d'irrecevabilité. Ils relèvent que l'avocat des recourants se trouve être administrateur unique de la société recourante, ce qui le dispensait de produire une procuration. Ils demandent la restitution de l'effet suspensif et la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur une demande de reconsidération formée auprès du Tribunal pénal fédéral.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension, car la cause peut être immédiatement liquidée, indépendamment du sort de la demande de reconsidération formée devant le TPF.

2.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies.

2.2 Les recourants relèvent avec raison que la décision du juge d'instruction porte sur la transmission de renseignements concernant le domaine secret, de sorte que la première des conditions posées à l'art. 84 LTF est réalisée. S'agissant de la seconde en revanche, le recours ne contient pas la moindre démonstration. Les recourants n'allèguent aucune violation de principes fondamentaux ni aucun autre vice grave dans la procédure étrangère. Ils ne prétendent pas que la cause porterait sur une question de principe, ni que la Cour des plaintes se serait écartée de la jurisprudence suivie jusque-là.

3.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Juge d'instruction du canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 24 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

Mots-clés

international mutual assistanceadmissibilitysecret informationparticularly important casesubstantiation burdeninadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible under Art. 84 LTF in international mutual assistance matters

Solution extraite

The appeal was inadmissible because, although secret-domain information was involved, the appellants failed to show any particularly important case, fundamental violation, or serious defect in the foreign proceedings.

Motifs extraits

Art. 84 LTF requires not only secret-domain transmission but also a particularly important case; under Art. 42(2) LTF the appellants had to demonstrate this, which they did not.

Question juridique clé

Whether the proceedings should be suspended pending a reconsideration request before the TPF

Solution extraite

Suspension was refused because the case could be decided immediately regardless of the reconsideration request.

Motifs extraits

The pending reconsideration request did not prevent immediate disposal of the federal appeal.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.