Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning in legal aid case

1C_143/2007Tribunal fédéral / Ire division de droit public18 juil. 2007Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A woman appealed to the Federal Supreme Court against a Geneva decision refusing legal aid in proceedings aimed at deleting entries from her police file. The Court held that the appeal did not satisfy the federal reasoning requirements: it invoked no legal norm and did not address the reasoning of the cantonal decision. It therefore declared the appeal inadmissible under the simplified procedure and ordered no court costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 and Art. 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal against a cantonal decision applying procedural law on legal aid: where only fundamental-rights violations may be raised, the appellant must set out in a reasoned manner which constitutional rights were breached and engage with the contested reasoning. A submission that merely attacks the result without citing legal provisions or confronting the decision’s reasoning does not satisfy the qualified substantiation requirements and is inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1C_143/2007 /col

Arrêt du 18 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourante,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Assistance judiciaire,

recours en matière de droit public contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 18 avril 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 18 avril 2007, le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision du 31 janvier 2007 du Vice-président du Tribunal de première instance de ce canton (affaire DAAJ/49/2007). Cette décision refusait à l'intéressée l'assistance juridique dans le cadre d'une procédure qu'elle avait introduite en vue d'obtenir de la police cantonale la suppression de certaines indications dans son dossier.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice (recours daté du 27 mai 2007). Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.
2.
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. En l'occurrence, le Vice-président de la Cour a appliqué des règles du droit cantonal de procédure, en matière d'assistance judiciaire. En l'espèce, seule la violation de droits fondamentaux peut être invoquée devant le Tribunal fédéral, et l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées (cf. arrêt 1C_3/2007 du 20 juin 2007 destiné à la publication, consid. 1.4.2). Il est manifeste que le présent recours, qui n'invoque aucune norme juridique et ne comporte aucune discussion de l'argumentation de la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences formelles des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le recours doit donc être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
3.
Il y a lieu de statuer sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 18 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

legal aidinadmissibilityreasoned appealfundamental rightsprocedural lawcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.

Solution extraite

No. The appeal did not identify any legal provision or engage with the challenged reasoning, so it failed the required substantiation standards.

Motifs extraits

Because the cantonal decision applied procedural rules on legal aid, only fundamental-rights violations could be invoked before the Federal Supreme Court. The filing contained no legal argument and no discussion of the appealed decision, thus not satisfying Arts. 42(2) and 106(2) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No judicial costs were imposed.

Motifs extraits

The court decided to rule without costs.

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