1C_114/2008•Appeal inadmissible for failure to pay fee advance
1C_114/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public16 juin 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant filed an appeal against the Federal Administrative Court's judgment confirming the annulment of his facilitated naturalization. After being ordered to pay a CHF 2,000 advance on costs, he paid only CHF 200 and did not pay the balance within the extended deadline. The Federal Supreme Court held the appeal inadmissible for non-payment of the fee advance and, in simplified procedure, ordered the appellant to pay judicial costs of CHF 200.
Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the fee advance within the additional time limit renders the appeal inadmissible. If the advance is not paid in due time, the court must declare the appeal inadmissible; manifest inadmissibility may be dealt with under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. a LTF. The unsuccessful party bears the judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
1C_114/2008/col
Arrêt du 16 juin 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
annulation de la naturalisation facilitée,
recours contre l'arrêt de la Cour III du Tribunal administratif fédéral du 31 janvier 2008.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 7 mars 2008, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la Cour III du Tribunal administratif fédéral, arrêt qui rejetait son recours contre la décision de l'Office fédéral des migrations annulant sa naturalisation facilitée.
2.
Par une ordonnance du 23 mars 2008, le recourant a été invité à effectuer jusqu'au 11 avril 2008 une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 62 LTF. Le recourant a payé le 3 mai 2008 un montant de 200 fr. Un nouveau délai pour payer l'avance de frais complète (soit le solde de 1'800 fr.), échéant le 6 juin 2008, a été fixé d'office par une ordonnance du 20 mai 2008, laquelle invitait en outre le recourant à déposer une preuve du paiement, une fois celui-ci effectué. Cette ordonnance a été reçue par le recourant le 21 mai 2008. La somme requise n'a pas été payée.
3.
L'avance de frais de 2'000 fr. n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, le recours est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 16 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could be entered into despite non-payment of the full fee advance
No. Because the required fee advance was not paid within the additional deadline, the appeal was inadmissible under the LTF.
The court noted that CHF 2,000 had been requested, only CHF 200 was paid, and the remaining CHF 1,800 was not paid by the extended deadline. Manifest inadmissibility justified simplified procedure.
Who must bear the court costs
The appellant must bear the judicial costs because he failed in the proceedings.
As the appellant was unsuccessful, costs were imposed on him under the LTF.
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