1B_91/2009•Moot criminal detention appeal; costs awarded to appellant
1B_91/2009Tribunal fédéral / Ire division de droit public8 mai 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
A detainee appealed a cantonal order prolonging pre-trial detention and requested legal aid. While the federal appeal was pending, the Geneva chamber ordered his release because the investigation had not corroborated the fraud suspicions. The Federal Supreme Court held that the appeal had become moot and removed it from the docket. Given that the later release order confirmed the appellant's complaint about insufficient suspicion, the court awarded him CHF 1,000 in costs against the canton of Geneva and waived court fees, rendering the legal-aid request moot.
Art. 32 al. 2 LTF; art. 71 LTF in Verbindung with art. 72 PCF; art. 68 LTF: Wird die mit Beschwerde angefochtene Freiheitsentziehung nachträglich aufgehoben, so wird das bundesgerichtliche Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben. Für Kosten und Entschädigung ist auf die Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes abzustellen; bestätigt die nachträgliche Freilassung die Rüge fehlender ausreichender Verdachtsmomente, sind der obsiegenden beschwerdeführenden Partei in der Regel Parteikosten zuzusprechen. Gerichtskosten können in solchen Konstellationen erlassen werden.
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1B_91/2009
Ordonnance du 8 mai 2009
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Reeb, Juge unique.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
contre
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
détention préventive,
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre d'accusation, du 7 avril 2009.
Considérant:
que par acte du 9 avril 2009, A.________ a formé un recours en matière pénale avec demande d'assistance judiciaire contre une ordonnance de prolongation de la détention préventive rendue le 7 avril 2009 par la Chambre d'accusation genevoise;
que par ordonnance du 27 avril 2009, la Chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté du recourant, considérant que les actes d'enquête (identification par les victimes et écoutes téléphoniques) n'avaient pas permis de confirmer les soupçons d'escroqueries;
que le recourant conclut à l'allocation de dépens;
que les autorités intimées ne se sont pas déterminées;
que la mise en liberté du recourant rend son recours sans objet;
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (art. 32 al. 2 LTF);
qu'il décide sur les frais et dépens en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
qu'en l'occurrence, la libération ordonnée après coup pour défaut de charges suffisantes vient confirmer les griefs du recourant concernant l'absence de soupçons suffisants pour justifier son maintien en détention préventive;
qu'il y a donc lieu d'allouer des dépens au recourant, à la charge du canton de Genève, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire;
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, conformément à l'art. 68 LTF.
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
Le recours 1B_91/2009 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Le canton de Genève versera une indemnité de 1000 fr. au recourant, à titre de dépens.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 mai 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Reeb Kurz
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the extension of pre-trial detention was still pending after the appellant's release.
The appeal had become moot and the case had to be removed from the docket.
The subsequent release order eliminated the object of the appeal.
Whether the appellant was entitled to costs after the release order confirmed his grievance.
The canton of Geneva had to pay the appellant CHF 1,000 in costs.
Because the release order, issued after the appeal, confirmed that the suspicion was insufficient to justify continued detention, costs were awarded to the appellant; the request for legal aid therefore became moot.
Whether court fees should be charged.
No judicial costs were imposed.
The order expressly waived court fees under the Federal Supreme Court rules.
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