Withdrawal of appeal; no costs or compensation

1B_495/2012Tribunal fédéral / Ire division de droit public5 sept. 2012Withdrawn

Ouvrir la source

Résumé

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against the Vaud cantonal decision confirming the extension of her pre-trial detention. Before the Court ruled on the merits, her lawyer informed it that she had been released and withdrew the appeal. The Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and, considering the circumstances and the subject matter, ordered no judicial costs and no compensation.

Regest

Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF and Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal. When the appellant withdraws the remedy, the Federal Supreme Court takes note thereof and strikes the case from the roll. As a rule, the withdrawing party is treated as unsuccessful and bears the costs already incurred; however, the Court may, under Art. 66 al. 2 LTF and Art. 68 al. 3 LTF, waive the levying of judicial costs and the award of party compensation in light of the circumstances and the nature of the dispute (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
1B_495/2012

Ordonnance du 5 septembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Nader Ghosn, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 juillet 2012.
Vu:
l'enquête pénale instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre X.________ pour dommages à la propriété, violation de domicile et vol,
l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 11 juillet 2012 qui prolonge la détention provisoire de X.________ ordonnée le 14 juin 2012 pour une durée maximale de deux mois,
l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 juillet 2012 qui confirme cette décision sur recours de la prévenue,
le recours en matière pénale déposé le 30 août 2012 contre cet arrêt par X.________,
la lettre du 4 septembre 2012 par laquelle le conseil de la recourante informe le Tribunal fédéral que sa cliente a été libérée le 31 août 2012 et qu'il retire le recours,
Considérant:
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (ordonnance 9C_112/2009 du 6 juillet 2010; cf. art. 428 al. 1 CPP),
que, compte tenu des circonstances et de l'objet de la contestation, il y a cependant lieu de statuer sans frais judiciaires, ni dépens (art. 66 al. 2 et 68 al. 3 LTF);

Par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 septembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Mots-clés

pre-trial detentionwithdrawalstrike outcourt costscompensation