Withdrawal of appeal; case struck from docket

1B_48/2010Tribunal fédéral / Ire division de droit public8 mars 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A criminal appeal to the Federal Supreme Court concerned the refusal to revoke appointed counsel. After the appellant stated in writing that he had renounced the revocation request and withdrew the appeal, the President took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket. The Court also ordered that no judicial fees be charged and no party compensation be paid.

Regeste Omnilex

Art. 73 PCF in Verbindung mit Art. 71 LTF; Art. 32 Abs. 2 LTF: Wird die Beschwerde vor Bundesgericht zurückgezogen, ist dies von Amtes wegen festzustellen und die Sache abzuschreiben. Bei Abschreibung infolge Rückzugs rechtfertigt sich grundsätzlich weder die Erhebung von Gerichtskosten noch die Zusprechung einer Parteientschädigung; die Kostenfolge richtet sich nach Art. 66 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1B_48/2010

Ordonnance du 8 mars 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
procédure pénale, révocation de l'avocat d'office,

recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Vu:
le courrier de A.________ envoyé le 22 février 2010 au Tribunal fédéral dans lequel l'intéressé déclare vouloir recourir contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui rejette sa demande de révocation de Me B.________, l'avocat d'office qui lui a été désigné pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale en cours,
la lettre du greffe de la Ire Cour de droit public du 25 février 2010 informant A.________ qu'à première vue, ce courrier pourrait être traité comme un recours en matière pénale et attirant son attention sur le fait qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de motivation requises et sur la possibilité de le compléter ou de le préciser dans le délai légal de recours,
l'ordonnance présidentielle du même jour invitant A.________ à produire d'ici au 12 mars 2010 une expédition complète de l'arrêt attaqué, qui n'avait pas été joint au courrier du 22 février 2010,
la lettre du 5 mars 2010 dans laquelle A.________ déclare avoir renoncé à révoquer Me B.________ et retirer son recours auprès du Tribunal fédéral;

considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
qu'il sied de statuer sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 2ème phrase in fine et al. 2 LTF),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens;
par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 8 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

Mots-clés

withdrawalappointed counselcriminal procedurecostsparty compensationstriking out

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case removed from the docket.

Solution extraite

The Court took formal notice of the withdrawal and struck the case from the docket.

Motifs extraits

Once the appellant declared that he no longer sought revocation of appointed counsel and withdrew the appeal, the proceedings had to be terminated by striking the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court fees or party compensation should be awarded after withdrawal.

Solution extraite

No judicial fees were charged and no compensation for costs was awarded.

Motifs extraits

Given the withdrawal, the Court decided not to levy court costs and found no basis to award party compensation.

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