Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

1B_21/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public20 janv. 2011Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against the Geneva decision declaring inadmissible his appeal against the prosecutor's dismissal of his complaint for simple bodily harm. The Court held that the federal appeal did not satisfy the LTF reasoning requirements: it lacked proper conclusions and, above all, did not address the cantonal court's alternative grounds of inadmissibility, including lateness and formal defects. The appeal was therefore dismissed as inadmissible in simplified proceedings. Given the circumstances, no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 and 2, Art. 106 al. 2, Art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of the federal appeal for insufficient reasoning. The appellant must state conclusions and, in a manner tailored to the object of the dispute, engage with each independent ground of the challenged decision. Where the cantonal ruling rests on multiple alternative reasons, failure to attack one of them results in inadmissibility. The Federal Supreme Court may decide in simplified procedure when the submission manifestly does not satisfy the statutory requirements (consid. 2-3). Waiver of costs may be ordered exceptionally under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
1B_21/2011

Arrêt du 20 janvier 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Procureur général de la République et canton de Genève,

Objet
procédure pénale, classement de plainte,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 15 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Au terme d'une décision rendue le 28 avril 2010, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la plainte pénale pour lésions corporelles simples déposée par X.________ contre Atif Qureschi.
Par ordonnance du 15 décembre 2010, la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ contre cette décision aux motifs qu'il ne respectait pas l'exigence de forme prescrite par le Code de procédure pénale cantonal et qu'il était tardif.
X.________ a recouru le 18 janvier 2011 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans une cause pénale, le recours doit être traité comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 121; 131 II 533 consid. 6.1 p. 538).
Le mémoire de recours ne contient aucune conclusion même si l'on peut comprendre ce que le recourant attend du Tribunal fédéral. La recevabilité du recours de ce point de vue est pour le moins douteuse. Peu importe car il ne répond manifestement pas aux exigences de motivation précitées. La Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable parce qu'il ne contenait pas de conclusions motivées et qu'il n'avait pas été déposé dans les dix jours suivant la notification de la décision de classement rendue par le Procureur général, comme l'exigeait le droit cantonal. La décision attaquée repose ainsi sur une double motivation qu'il incombait au recourant de contester en se conformant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, à peine d'irrecevabilité (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121). Or, X.________ ne se prononce pas sur la question de la tardiveté de son recours. Il ne cherche pas davantage à démontrer que ce dernier répondait aux exigences de forme requises par le droit cantonal.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

Mots-clés

inadmissibilitysufficient reasoningalternative groundssimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal criminal appeal was sufficiently reasoned and admissible under the LTF.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it contained no proper conclusions and did not address the cantonal court's double reasoning, especially the timeliness issue and the formal defect.

Motifs extraits

Under Arts. 42 and 106 LTF, the appellant had to contest each independent ground of the challenged decision. He failed to do so and did not show any violation of federal law.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No federal court costs were charged in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under the LTF and waived costs.

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