1B_192/2011•Federal appeal inadmissible for noncompliant filing
1B_192/2011Tribunal fédéral / Ire division de droit public6 mai 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant, detained at Champ-Dollon, sent the Federal Supreme Court a letter in Lithuanian that did not identify the challenged decision. After being ordered to remedy these defects by 29 April 2011 and warned that the filing would otherwise not be considered, he took no action. The First Public Law Court therefore held that, even if the letter were treated as a criminal-law appeal against a cantonal final decision on pre-trial detention, it was inadmissible in simplified proceedings. The court waived judicial costs and communicated the order to the appellant and his appointed counsel.
Art. 42 al. 1, 3 et 6 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; art. 66 al. 1 LTF: un mémoire adressé au Tribunal fédéral doit être rédigé dans une langue officielle et contenir la décision attaquée; à défaut de régularisation dans le délai imparti, le recours est écarté en procédure simplifiée. Lorsque les exigences formelles minimales ne sont pas respectées et que le défaut n’est pas réparé, il n’y a pas matière à entrer en matière, indépendamment de la qualification matérielle du recours. Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires.
{T 0/2}
1B_192/2011
Arrêt du 6 mai 2011
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
Objet
procédure pénale, détention avant jugement.
Considérant:
que A.________, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, à Thônex, a adressé le 12 avril 2011 au Tribunal fédéral un courrier en langue lituanienne daté du 7 avril 2011,
que dans la mesure où ce courrier n'était pas rédigé dans une langue officielle de la Confédération et ne contenait pas davantage la décision attaquée, comme l'exige l'art. 42 al. 1 et 3 LTF pour tout recours au Tribunal fédéral, le Président de la Ire Cour de droit public l'a invité, par ordonnance du 15 avril 2011, à remédier à ces irrégularités d'ici au 29 avril 2011, en l'avertissant qu'à défaut, son mémoire ne serait pas pris en considération,
que cette ordonnance, dont le défenseur d'office de A.________ a reçu une copie, est restée sans suite,
que pour autant que le courrier du 12 avril 2011 puisse être considéré comme un recours en matière pénale contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance relative à sa détention avant jugement, celui-ci doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 42 al. 6 LTF, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
qu'au vu des circonstances, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'à Me Murat Julian Alder, avocat à Genève, pour information.
Lausanne, le 6 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Fonjallaz Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the filing complied with Federal Supreme Court formal requirements under Art. 42 LTF.
The filing did not comply because it was not in an official language and did not identify the challenged decision.
Under Art. 42 para. 1 and 3 LTF, a Federal Supreme Court appeal must be in an official language and contain the challenged decision. The appellant did not remedy these defects after being given a deadline and warning.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were levied in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66 para. 1 LTF and waived costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.