projets

Joint will invalid; no conversion into valid testament or inheritance pact

BGE 89 II 284Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II27 juil. 1909Confirmed

Ouvrir la source

Résumé

Jean Gotschaux obtained annulment of a 1950 handwritten document signed by Max Fischer and Lucie-Pauline Gotschaux that purported to leave all property to the surviving spouse, with the remainder to both families. The Geneva Court of Justice annulled the document, and the heirs of Max Fischer appealed in reform. The Federal Court rejected the appeal, holding that the act was a prohibited joint will and could not be salvaged as Lucie-Pauline Gotschaux's separate holographic will because the spouses' dispositions were mutually dependent. Conversion into an inheritance pact was also excluded for lack of the required form.

Regest

Art. 505 CC; Art. 512 CC: a joint testament is invalid in Swiss law. It may exceptionally be maintained as the disposition of one testator only if the valid portion is severable and not tightly linked to the other disposition; where the spouses' declarations are drafted in the first person plural, signed by both, and reveal a common and reciprocal scheme of universal institution, such conversion is excluded. Conversion into an inheritance pact is barred absent compliance with the statutory formal requirements of Art. 512 CC. The determining criterion is the objective and intimate interdependence of the testamentary dispositions (consid. 4).

Texte intégral

Urteilskopf

89 II 284

  1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause dames Beckmann et Volk contre Gotschaux.

Sachverhalt

ab Seite 284

Max Fischer et Lucie-Pauline Gotschaux se sont mariés à Paris le 28 juillet 1909. Ils ont conclu dans cette ville, le 27 juillet 1909, un contrat de mariage par lequel ils ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon les art. 1498 et 1499 du Code civil français. Les deux époux sont décédés successivement à Genève:

dame Fischer-Gotschaux, le 10 mars 1955; Max Fischer, le 17 octobre 1959. Ils ont laissé un testament écrit à la main par l'épouse, sur une feuille de papier à l'en-tête "Max Fischer", ainsi libellé:

"En pleine possession de nos facultés mentales d'un commun accord nous avons décidé aujourd'hui le 2 juillet 1950 qu'au cas où un de nous deux viendrait à mourir avant l'autre toute notre fortune, mobilier, objets, argent, valeurs, etc., deviendra la propriété exclusive du conjoint survivant qui aura le droit illimité d'en disposer librement.

Il est notre intention de faire partager après notre mort tout ce qui restera à parts égales entre les familles. Mais le survivant éventuel pourra modifier ces dispositions à son gré."

Daté de Genève, le 2 juillet 1950, le testament est signé par "Lucie Pauline Fischer née Gotschaux" et par "Max Fischer". Celui-ci a fait précéder sa signature de la mention "lu et approuvé".

Les héritiers légaux de dame Fischer étaient son mari et son neveu Jean Gotschaux. Décédé à son tour, Max Fischer a laissé comme héritiers légaux ses deux nièces Elisabeth Beckmann et Ida Volk.

Jean Gotschaux a introduit contre les héritiers de Max Fischer une action tendant à l'annulation du testament conjonctif du 2 juillet 1950. Statuant en seconde instance le 7 mai 1963, la Cour de justice de Genève lui a donné gain de cause.

Les défendeurs ont formé un recours en réforme que le Tribunal fédéral a rejeté.

Erwägungen

Considérant en droit:

  1. Sans contester que le testament conjonctif soit inadmissible en droit suisse (RO 46 II 18; 47 II 50; 70 II 259; 76 II 278/9, consid. 3 a), les recourants prétendent que l'acte du 2 juillet 1950 ne présente pas ce caractère. A leur avis, il s'agirait du testament olographe de dame Fischer-Gotschaux, que son mari se serait contenté d'approuver, sans disposer lui-même de sa propre succession. Assurément, la doctrine admet que le testament conjonctif, invalide comme tel, demeure valable en tant que disposition pour cause de mort de l'un des testateurs, si la forme requise par l'art. 505 CC est observée; encore faut-il que le testament ainsi maintenu ne soit pas lié à l'autre, qui deviendrait caduc, par une dépendance étroite (TUOR, rem. prél. 17 c) sur le pacte successoral; ESCHER, no 9 de l'introduction au titre XIV CC). Il n'est pas nécessaire de dire aujourd'hui si une conversion semblable est admissible en principe. Supposé que la question soit tranchée par l'affirmative, la conversion serait exclue en l'espèce par l'interdépendance des dispositions. En effet, si l'acte est bien écrit, daté et signé de la main de dame Fischer-Gotschaux, il porte aussi la signature de Max Fischer, précédée des mots "lu et approuvé". En outre, il est rédigé à la première personne du pluriel. La simple lecture du texte montre qu'il ne s'agit pas d'un pluriel de majesté. Les termes employés expriment sans équivoque la décision prise d'un commun accord par les deux époux de s'instituer mutuellement comme héritiers universels de toute leur fortune et de partager celle-ci, après le décès du second d'entre eux, par parts égales entre les deux familles. Chacun des époux a disposé ainsi de tous les biens compris dans la communauté d'acquêts instituée par le contrat de mariage. Rien ne permet de dire que dame Fischer-Gotschaux aurait testé de la même manière, sans la participation de son mari. Au contraire, les institutions réciproques apparaissent intimement liées. Dès lors, l'acte ne peut être considéré comme le testament valable de l'épouse.

Quant à la conversion du testament conjonctif en un pacte successoral, elle est exclue d'emblée, du fait que la forme prévue par l'art. 512 CC n'a pas été respectée.

Mots-clés

inheritance lawjoint willholographic willinheritance pactconversionformal requirementsreciprocal dispositionsuniversal heirship