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BGE 88 III 129 ΓÇó Continuity of lien privilege in successive enforcement proceedings
BGE 88 III 129Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume III29 nov. 1956Dismissed
Cuendet, a dentist-creditor, challenged the collocation of his claim in fifth class after a third enforcement proceeding. He argued that the third-class privilege granted to physicians under the Debt Enforcement Act should continue to apply across successive proceedings until the debt is fully recovered. The Federal Supreme Court rejected this view, holding that the statutory privilege is confined to the specific enforcement context and cannot be extended to later proceedings by interpretation.
Art. 146 and 219 LP; whether a statutory privilege in debt collection persists in later proceedings after partial satisfaction. Privileges are to be interpreted restrictively. The text of the Act gives no basis for carrying a privileged rank from one enforcement proceeding to another. A judicial extension is admissible only in the presence of a manifest lacuna or an absurd result clearly contrary to legislative intent, neither of which exists here. A requirement that the creditor pursue the debtor continuously would be too vague and, in many cases, impracticable.
88 III 129
ab Seite 129
Résumé des faits:
A.- Pour le recouvrement d'une facture du médecindentiste Cuendet, l'Office des poursuites a notifié le 29 novembre 1956 un commandement de payer qui mentionnait le privilège de la troisième classe prévu par l'art. 219 LP. Cette poursuite a abouti à un paiement partiel. Une nouvelle saisie, mentionnant également le privilège, a réduit le montant impayé.
Un second commandement de payer, portant toujours la même mention, a laissé encore un découvert, réduit après une nouvelle saisie.
Par un troisième commandement de payer, notifié le 19 juin 1961, Cuendet a requis le paiement du dernier solde; il invoquait à nouveau le privilège. Il a participé à une saisie de salaire. L'office, refusant le privilège, a établi un état de collocation et de distribution et colloqué la créance en 5e classe.
B.- Cuendet a requis l'annulation de l'état de collocation. Sa plainte a été rejetée par l'autorité inférieure de surveillance. Selon cette dernière, le privilège afférent à une créance antérieure à 1957 ne pouvait plus être invoqué lors de la réquisition de saisie continuant une poursuite introduite en 1961 par la notification d'un commandement de payer, soit plus d'un an après la naissance de la créance (art. 146 al. 2 et 219 LP). L'autorité supérieure de surveillance a rejeté le recours formé par Cuendet.
C.- Le créancier recourt à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
...
Le recourant admet que ces dispositions, prises à la lettre, justifient la décision attaquée. Il conviendrait cependant, selon lui, que la Chambre continuât l'oeuvre du législateur et admît que le privilège subsiste tant que le créancier, ne recouvrant qu'un dividende ou une partie de son dû, poursuit le débiteur, avec ou sans nouveau commandement de payer.
Semblable intervention de la Chambre ne s'imposerait que si la loi contenait une lacune manifeste ou si son application conduisait à un résultat absurde que le législateur ne voulait pas. Tel n'est pas le cas. Rien ne postule, contrairement au texte de la loi, qu'une créance privilégiée au cours d'une poursuite déterminée le soit encore ultérieurement, dans d'autres poursuites. Il est même contraire à la nature exceptionnelle d'un privilège de l'étendre. On ne saurait apporter un tempérament en prescrivant que le créancier devra poursuivre le débiteur "sans discontinuer". Cette règle, en effet, serait par trop imprécise et, de plus, souvent inapplicable dans le cas de l'art. 265 al. 2 LP.