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BGE 87 I 1 ΓÇó Validity of misprinted election ballots under arbitrariness review
BGE 87 I 1Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I15 mars 1961Dismissed
The appellants challenged the validity of 61 printed ballots used in the Sion municipal elections, arguing that a misordering of three candidates made them non-conforming and that validation was arbitrary and unequal. The Federal Court held that conformity under the cantonal election law does not require absolute identity with the officially filed list, but only correspondence in essential respects. Because the deviation was a minor printing mistake and not shown to be a manipulation of the vote, the Council of State acted without arbitrariness. The equal-treatment complaint also failed for lack of proof of a contrary practice or unequal application.
Art. 64 lit. a cantonal election law; Art. 4 Cst.; conformity of printed ballots with officially filed lists. Conformity does not imply absolute identity in wording or typographical presentation, but correspondence in all essential respects capable of influencing the voter. A merely material, involuntary printing error does not render the ballot void where no manipulative purpose is established. Review under Art. 4 Cst. is limited to arbitrariness; the challenged interpretation is not arbitrary if supported by the circumstances. A violation of equality before the law requires proof of a consistent contrary practice or unequal treatment; mere assertions or isolated expectations do not suffice.
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Résumé des faits:
Lors des élections au Conseil général de Sion, un certain nombre de bulletins imprimés par un parti différaient de la liste officiellement déposée, en ce que les noms de trois candidats étaient intervertis. Malgré les efforts du parti intéressé pour empêcher les électeurs d'utiliser ces bulletins, on en retrouva 61 dans l'urne. Le bureau électoral les déclara valables et le Conseil d'Etat confirma cette décision. Zwissig et consorts recoururent au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 4 Cst.
Extrait des motifs:
L'art. 64 lit. a de la loi cantonale sur les élections et votations déclare nuls "les bulletins de vote imprimés, non conformes à l'une des listes officiellement publiées". Tout le litige porte sur la notion de conformité: Alors que le Conseil d'Etat estime que des différences sur des points secondaires n'empêchent pas le bulletin d'être conforme à la liste pubh.ée, les recourants voudraient que la ressemblance fût absolue, pour éviter que des divergences permettent de contrôler les votes des électeurs. Mais pour cela, il faudrait exiger une identité absolue, non seulement dans le texte, mais aussi dans la présentation typographique. On ne voit guère comment une telle identité pourrait être obtenue tant que les listes publiées et les bulletins de vote ne sont pas imprimés en une fois sur la même presse. Mais le législateur a ordonné seulement le dépôt des listes et non pas celui des bulletins de vote imprimés. Au reste, conforme ne signifie pas identique. Le Conseil d'Etat a donc pu considérer, en tout cas sans arbitraire, qu'un bulletin de vote imprimé est conforme à la liste déposée lorsqu'il correspond à cette dernière sur tous les points essentiels, qui peuvent déterminer l'électeur. Tel est le cas des 61 bulletins contestés, qui diffèrent seulement en ce que le nom d'un candidat figure au 26e rang au lieu du 24e.
Sans doute, cette différence pourrait-elle entraîner la nullité du bulletin si elle était volontaire et destinée à exercer un contrôle du vote. Mais le Conseil d'Etat a estimé que cette éventualité pouvait être exclue en l'espèce et son appréciation n'est manifestement pas arbitraire au vu des circonstances. En effet, les efforts faits par les organes du parti intéressé pour retirer ces listes et en empêcher l'usage montrent bien qu'il s'agissait d'une erreur d'impression involontaire. Dès lors, en refusant de déclarer nuls des bulletins entachés d'une simple erreur matérielle sans importance, le Conseil d'Etat n'a, en tout cas, pas interprété l'art. 64 de façon arbitraire.
Les recourants font valoir que cette interprétation est contraire à celle qui est unanimement admise dans le canton et qu'elle crée, de ce fait, une inégalité devant la loi. Mais, ils n'apportent aucune preuve de cette affirmation. Il est vrai que les organes du parti conservateur chrétien-social de Sion paraissent avoir pensé que les bulletins en question pourraient être déclarés nuls. Mais ce fait n'est pas déterminant. D'ailleurs le Conseil d'Etat affirme n'avoir jamais eu à s'occuper d'un cas semblable et les recourants reconnaissent eux-mêmes ne pas pouvoir citer de précédent justifiant leur interprétation. Ils n'ont ainsi pas établi l'inégalité de traitement dont ils se plaignent.