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BGE 86 II 198 ΓÇó Revision requires prior criminal judgment under Art. 137 OJ
BGE 86 II 198Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II29 juin 1960Dismissed
Bondy SA sought revision of the Federal Tribunal’s earlier judgment in a rescission dispute over a machine sold to Merkur, arguing that a criminal complaint against the expert revealed new decisive facts. The court held that alleged expert collusion or false testimony is not a “new fact” under Art. 137 lit. b OJ, because it concerns evidence already used in the earlier trial. Such defects can only be invoked, if at all, under Art. 137 lit. a OJ. That ground was unavailable because the criminal proceedings were still pending and no impossibility of a criminal judgment was shown. The revision request was dismissed as premature.
Art. 137 lit. a et b OJ; revision based on alleged false testimony or expert collusion; distinction between new facts and defects in evidence-taking. New facts within lit. b are only circumstances capable of altering the factual basis established by the judgment; new evidence means previously unknown means of proof. An irregularity in the administration of evidence, such as perjury or collusion between an expert and a party, is not a new fact but a defect affecting evidence already invoked in the original proceedings; it may therefore be relied upon only under lit. a. Under lit. a, the revision judge is in principle bound by a prior criminal judgment and may assess the offence himself only where criminal adjudication is impossible (consid. 1-2).
86 II 198
ab Seite 198
A.- En octobre 1948, Bondy SA, à Fribourg, a vendu à la maison Merkur, Glühlampenwerk G.m.b.H. (ci-après: Merkur) une machine destinée à la fabrication de pieds de lampes à incandescence. Cette machine fut livrée et payée en mai 1949. Cependant, elle ne put être utilisée, bien que Bondy SA eût essayé de la mettre au point.
En 1951, Merkur a intenté une action rédhibitoire à Bondy SA devant les tribunaux fribourgeois et a conclu à la restitution du prix payé.
Deux experts ont été commis dans l'instance cantonale. L'un, M. Brandenberger, privat-docent à l'Ecole polytechnique fédérale, a estimé qu'il devait être possible de faire fonctionner normalement la machine, mais que les travaux entrepris chez l'acheteur par un monteur de Bondy SA étaient insuffisants et qu'elle devait être ramenée à Fribourg pour être mise au point. Pour le second expert, M. Sch., directeur d'une fabrique de lampes à Stockholm, la machine en cause présentait des vices de conception et de construction qui la rendaient totalement inutilisable.
Par arrêt du 16 juin 1958, la Cour d'appel du canton de Fribourg a admis en fait que la machine n'avait jamais pu être mise en état de marche. Elle a considéré en outre qu'on ne pouvait contraindre l'acheteur, près de dix ans après la vente, à renvoyer la machine au vendeur dans l'espoir d'une mise au point. Dès lors, elle a admis l'action rédhibitoire de Merkur et condamné Bondy SA à restituer le prix.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 19 janvier 1959.
B.- Bondy SA demande la revision de cet arrêt, en concluant de nouveau à ce que Merkur soit condamnée à lui restituer le prix de la machine et à lui payer 34 164 fr.05 pour le dommage qui lui a été causé par le procès. Elle fait valoir en substance qu'elle a déposé contre l'expert Sch. une plainte pénale fondée sur l'art. 307 CP, que cette action n'a pas encore abouti à un jugement, mais que le dossier pénal montre que Sch., contrairement à ses déclarations, avait des relations commerciales avec Merkur et n'avait examiné que superficiellement l'objet du litige. Elle voit dans ces éléments des faits nouveaux importants et des preuves concluantes, selon l'art. 137 litt. b OJ.
Considérant en droit:
Bondy SA invoque à tort l'art. 137 litt. b OJ. Cette disposition exige en effet que le requérant ait eu connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes. Par faits nouveaux, il faut entendre des circonstances de nature à modifier l'état de fait admis par le juge. Quant aux preuves nouvelles, il s'agit de moyens de preuve, tels que des documents ou des témoins, qui étaient ignorés d'une partie. En revanche, une irrégularité commise dans l'administration d'une preuve, par exemple un faux témoignage ou la collusion d'un expert avec une partie, n'est pas un fait nouveau par rapport à l'objet de la procédure. Il s'agit en effet de preuves déjà invoquées dans le procès et relatives à des faits déjà allégués par les parties. De telles irrégularités ne peuvent fonder une demande de revision qu'aux conditions de l'art. 137 litt. a OJ. Sinon on enlèverait toute portée à cette disposition.
En l'espèce, c'est précisément d'une irrégularité de ce genre que la requérante se plaint. Sa demande de revision ne peut donc être fondée que sur l'art. 137 litt. a OJ. Or, considérée au regard de cette disposition, elle est pour le moins prématurée. En principe, le juge de la revision est, en vertu de l'art. 137 litt. a OJ, lié par la décision du juge pénal, qui doit être saisi préalablement. Il ne peut apprécier lui-même l'existence du crime ou du délit visé par cette disposition que si la juridiction pénale n'a pu se prononcer sur la commission même de l'infraction, lorsque, par exemple, l'inculpé est décédé ou est devenu incapable de discernement (RO 81 II 478, consid. 2 b). La requérante ne soutient pas que cette condition soit remplie en l'occurrence. Il ressort au contraire de la demande de revision que la procédure pénale suit son cours et rien n'indique que le juge saisi ne statuera pas au fond.
Dans ces conditions, la demande de revision doit être rejetée.
Vgl. auch Nr. 22, 23, 28, 29.