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BGE 83 IV 211 ΓÇó Nullity appeal inadmissible against indictment referral
BGE 83 IV 211Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume IV18 nov. 1957Inadmissible
Disch filed a criminal nullity appeal against a decision that gave effect to the accusation, i.e. a referral order. The Court of Cassation held that such an appeal is only open against judgments deciding the criminal action or a preliminary issue capable of terminating it, not against procedural decisions. As the only exception concerns final-instance non-lieu orders, the appeal was found inadmissible.
Art. 268 al. 2 et 3 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité: celui-ci n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements statuant sur l’action pénale ou sur une question préjudicielle susceptible d’y mettre fin; il ne vise pas les décisions qui règlent seulement la marche de la procédure. Sont ainsi exclus les prononcés donnant suite à l’accusation et les ordonnances de renvoi, seules les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance étant exceptées (consid. unique).
83 IV 211
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Attendu que le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements (art. 268 al. 2 PPF), c'est-à-dire contre les prononcés qui statuent sur l'action pénale (libération, condamnation, révocation du sursis) ou sur une question préjudicielle qui peut y mettre fin (plainte du lésé, prescription, responsabilité de l'accusé); qu'il n'est pas ouvert, en revanche, contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure (RO 74 IV 128), les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance étant seules exceptées (art. 268 al. 3 PPF); qu'il est dès lors irrecevable lorsqu'il vise soit une décision donnant suite à l'accusation, comme le dit expressément l'arrêt précité, soit aussi une ordonnance de renvoi; que la cour de céans en a déjà jugé ainsi à de nombreuses reprises (arrêts Wasser, du 13 novembre 1951 et les arrêts antérieurs cités; Clivaz, du 3 octobre 1953; Chardon, du 28 janvier 1954; Gillet, du 5 mai 1955 etc., non publiés).