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Defamation defense of legitimate interest no longer applies under revised Art. 173 CP

BGE 82 IV 10Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume IV12 janv. 1956Annulled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Court of Cassation held that, after the 1950 revision of Art. 173 CP, the former defense of safeguarding legitimate interests can no longer justify acquittal in defamation cases. The accused may escape punishment only by proving one of the statutory exculpatory grounds, provided the proof is admissible. Because the cantonal court relied on the obsolete defense, its judgment was annulled and the matter remitted for reconsideration of the defenses under Art. 173 ch. 2 and 3 CP.

Regeste Omnilex

Art. 173 CP rev.; diffamation; défense tirée de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Depuis la révision de l'art. 173 CP par la loi fédérale du 5 octobre 1950, entrée en vigueur le 5 janvier 1951, le moyen de la sauvegarde d'intérêts légitimes, admis sous l'empire de l'ancien droit, ne peut plus être invoqué pour échapper à la peine. L'auteur n'est exempté de toute peine que s'il rapporte l'une des preuves libératoires de l'art. 173 ch. 2 CP, pour autant qu'elles soient recevables au sens du ch. 3. L'autorité cantonale doit examiner en premier lieu si des motifs suffisants existaient pour formuler l'allégation; à défaut, la question des preuves libératoires demeure ouverte.

Texte intégral

Urteilskopf

82 IV 10

  1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 janvier 1956 dans la cause Perrinjaquet contre Perrinjaquet.

Erwägungen

ab Seite 11

  1. C'est à tort que, dans le second motif de son arrêt, la Cour cantonale se réfère aux arrêts RO 71 IV 187 et 72 IV 173 et considère que le prévenu doit de toute façon être libéré, car il serait en droit de faire valoir l'exception admise en faveur de la partie engagée dans un procès. Selon l'arrêt RO 80 IV 111, le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence (RO 69 IV 116/117, 70 IV 26/27, 71 IV 188/189, 72 IV 175) sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition par la loi fédérale du 5 octobre 1950, modifiant le code pénal suisse, qui est entrée en vigueur le 5 janvier 1951; aux termes de l'art. 173 CP revisé, l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine, même si ses allégations ont été articulées dans un procès, que s'il fournit une des preuves libératoires de l'art. 173 ch. 2 CP; encore faut-il que ces preuves soient recevables (art. 173 ch. 3 CP).

Comme il est admis que les deux accusations contenues dans la phrase incriminée visaient les plaignants et que d'autre part la sauvegarde d'intérêts légitimes ne peut justifier la libération de Gaston Perrinjaquet, l'arrêt attaqué doit être annulé. Dans sa nouvelle décision, l'autorité cantonale aura à trancher, dans le sens de l'art. 173 ch. 2 et 3 CP, la question des preuves libératoires que peut invoquer le prévenu. Elle devra donc commencer par examiner, ce que le Tribunal de police semble avoir perdu de vue, si le prévenu avait des motifs suffisants d'écrire la phrase incriminée (art. 173 ch. 3). Dans l'affirmative, elle devra se rappeler que le prévenu n'encourt aucune peine non seulement s'il prouve que ses allégations étaient conformes à la vérité mais encore s'il établit qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2).

Mots-clés

defamationliberatory prooflegitimate interestcassationrevision of criminal law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the accused could invoke the defense of safeguarding legitimate interests in a defamation case under revised Art. 173 CP.

Solution extraite

No. After the revision of Art. 173 CP, this defense is no longer available; acquittal is possible only if one of the statutory exculpatory proofs under Art. 173 ch. 2 CP is established and admissible under ch. 3.

Motifs extraits

The court held that the former case law on legitimate-interest protection under the old version of Art. 173 CP no longer applies after the 1950 revision. Since the disputed accusations targeted the complainants, the cantonal judgment wrongly treated the legitimate-interest argument as sufficient for discharge.

Question juridique clé

Whether the cantonal judgment should be annulled and the case remitted for assessment of exculpatory proof under Art. 173 ch. 2 and 3 CP.

Solution extraite

Yes. The lower judgment had to be annulled and the cantonal authority must reassess whether the accused had sufficient grounds to make the statement and whether truth or good-faith belief in truth can be proved.

Motifs extraits

The authority must first examine whether the accused had sufficient reasons to write the incriminating sentence under Art. 173 ch. 3 CP, and then determine whether he can prove truth or good-faith belief in truth under Art. 173 ch. 2 CP.

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