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BGE 81 III 92 ΓÇó Joint enforcement against co-debtors is void if claims are not separated
BGE 81 III 92Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume III7 mai 1955Granted
Robert Zufferey initiated a single enforcement against spouses Julien and Françoise Salamin for CHF 2,584.05, with one seizure protocol covering both debtors. After the creditor later assigned his claim and withdrew the seizure as to the wife, Julien Salamin filed a supervisory complaint seeking annulment of the proceeding. The Federal Court held that co-debtors must be pursued in separate proceedings and that the requisition must show the amount claimed from each debtor individually. Because the original requisition and payment order were defective, the whole proceeding was void and could not be cured by the later continuation only against the husband.
Art. 70 al. 2 LP; co-debtors must be proceeded against separately from the outset, and the amount claimed from each debtor must be individually ascertainable. A single enforcement against several co-debtors is inadmissible where the requisition and payment order do not distinguish the personal liability of each debtor, since this impedes regular seizure, realization, and distribution under Arts. 97 al. 2, 119 al. 2 and 144 LP. Such a defect is a fundamental nullity and is not cured by a later limitation of the enforcement to one debtor.
81 III 92
ab Seite 92
Le 18 mai 1953, Robert Zufferey a déposé une réquisition de poursuite contre les époux Julien et Françoise Salamin, à qui il réclamait le paiement d'une créance de 2584 fr. 05 en principal. Les commandements de payer ne furent pas frappés d'opposition. Le 21 juillet 1953, le créancier demanda la continuation de la poursuite. L'office saisit d'abord plusieurs immeubles appartenant à l'épouse, puis, le 27 janvier 1954, il compléta cette mesure en saisissant encore deux immeubles du mari; il ne dressa qu'un seul procès-verbal de saisie. En novembre 1954, le créancier requit la vente des biens saisis. Le 23 novembre, Me Tabin, avocat de dame Salamin, paya Robert Zufferey, qui lui céda ses droits contre les débiteurs. Me Tabin renonça alors à la saisie des biens de Françoise Salamin et demanda que la poursuite fût continuée contre le mari.
Le 9 décembre 1954, Julien Salamin a, par une plainte, demandé l'annulation de la poursuite exercée contre lui. Il alléguait que cette procédure violait l'art. 70 al. 2 LP.
Débouté par les autorités de surveillance cantonales, il défère la cause au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, une procédure unique se révélerait fréquemment impraticable. Ce serait le cas, par exemple, s'ils ne sont pas tous sujets à la poursuite par voie de saisie, s'ils ne relèvent pas du même for, s'ils sont soumis à des délais différents ou encore si des créanciers personnels à l'un d'eux veulent participer à la saisie (cf. RO 28 I 81, 63 III 14). Aussi chacun des codébiteurs doit-il être, dès le début, le sujet d'une poursuite indépendante (art. 70 al. 2 LP; circulaire no 15 de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 16 février 1906). D'autre part, les biens d'un codébiteur ne doivent servir qu'à payer ses propres dettes. Il est donc nécessaire qu'on sache pour quel montant il est poursuivi personnellement. Sinon il est impossible de procéder régulièrement à la saisie, à la réalisation et à la distribution des deniers (cf. art. 97 al. 2, 119 al. 2, 144 et suiv. LP). Une procédure qui viole ces principes ne saurait être menée à chef et est radicalement nulle.
En l'espèce, on se trouve en présence d'une pareille poursuite unique interdite par la loi. La réquisition de poursuite n'indique pas pour quel montant chaque codébiteur est poursuivi et on ne peut admettre d'emblée ni qu'ils soient tenus chacun pour la moitié de 2584 fr. 05 ni qu'ils répondent de cette dette solidairement (cf. RO 67 III 141). En outre, l'office n'a dressé qu'un seul procès-verbal de saisie et a considéré simplement la saisie de biens du mari comme une saisie complémentaire. Une telle procédure, dans laquelle ni les dettes ni les biens des débiteurs ne sont séparés, ne saurait être continuée régulièrement.
Il est vrai que, depuis l'intervention de Me Tabin, on a affaire à un seul débiteur et que la réalisation ne saurait plus porter que sur les biens de Julien Salamin. Mais cette procédure repose sur un commandement de payer qui, vu la teneur de la réquisition de poursuite, ne pouvait indiquer le montant pour lequel chaque débiteur était poursuivi personnellement. Elle reste donc entachée d'un vice qui entraîne sa nullité.