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Concubine’s work in business generally entitles her to wages

BGE 79 II 168Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II5 juin 1951Dismissed

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Résumé

The Federal Court held that a concubine who regularly assists a business owner can, in principle, claim wages under Art. 320 CO. Because the respondent had regularly helped the appellant and her work was accepted, the circumstances supported the presumption of an employment contract. The court stressed that, unlike a wife assisting her husband in the business, a concubine has no marital duty and no compensating legal advantages, so her work is generally not gratuitous. The appellant’s arguments were rejected.

Regest

Art. 320 CO; employment contract presumed where work is accepted for a period and, according to the circumstances, is to be rendered only against remuneration; in a free union, the concubine’s assistance in the partner’s business is, in principle, not gratuitous. Unlike the wife who assists her husband in the enterprise and is covered by marital duties and matrimonial-law advantages, the concubine lacks comparable compensation; therefore, in the absence of contrary indications, remuneration is owed (consid. 6).

Texte intégral

  1. Extrait de l'arrnt de la Ire Cour eivile du 25 juiu 1953 dans la cause M. coutre Dlle R. Art. 320 00. Le travail fourni a un chef d'entreprise par sa concu- bine donne droit, en principe, a un salaire. Art. 320 OR. Für die Arbeit, welche die Konkubine eines Geschäfts- inhabers in dessen Geschäft leistet, hat sie grundsätzlich An- spruch auf Lohn. Art. 320 OR. Il lavoro che una concubina fornisce a un capo d'azienda da, in linea di massima, diritto a.d un salario. Extrait des motits: Un contrat de travail, qui n'est soumis a aucune forme speciale, est presume concIu des que du travail a et8 accepM pour un temps donne et que, d'apres les circons- tances, il ne devait etre fourni que contre un salaire (art. 320 CO). Il est eonstant que l'intimee a regulierement seconde M., qui a accept8 ses prestations. Elle a fourni un travail qui, d'apres les circonstances, devait etre retribue. Dans une affaire analogue (il s'agissait d'un litige entre un boulanger et sa maitresse qu'il entretenait et qui, sans qu'il eilt jamais eM question de salaire, tenait son menage et traV'aillait a la boulangerie), le Tribunal federal a juge ce qui suit: Dans les affaires, il n'est pas usuel de travailler gratuitement. Un eommer9ant paie d'ordinaire les tiers qu'il occupe. Reciproquement, celui qui, deV'ant gagner sa vie, lui rend des services, le fait en general pour toucher un salaire. Comme la demanderesse etait sans emploi quand elle a commence a seconder H., on peut done presumer que, dans l'intention des parties, sa collaboration ne devait pas etre gratuite .... Quant au fait que, plusieurs annees durant, Dlle A. a eM non son epouse, mais sa concubine, il confirme que le travail auquel elle se livrait appelle une remune- ration. La femme qui aide son mari dans l'entreprise Obligationenreeht. No 30.

de ce dernier accomplit son devoir d'epouse (art. 161 a1. 2 00). Elle ne devient pas pour autant une employee. Elle Mneficie de l'elevation du niveau de vie que son labeur proeure au menage et voit augmenter les biens matrimoniaux, dont une part, sous le regime legal, lui est attribuee a la dissolution du mariage. Ces avantages et le souci de ne pas commerciaIiser le mariage s'oppo- sent a I'application de l'art. 320 al. 2 CO (RO 74 II 208, consid. 6). Tout autre est la situation en eas d'union libre. Depourvue d'esperances successorales, la eoneu- bine ne trouve pas non plus une eompensation a son travail, lorsque prend fin la communauM de vie, dans une participation au Mnefice. C'est pourquoi il faut admettre en principe que son travail n'est pas gratuit (arret H. c. A. du 5 decembre 1950). Oes considerations, eonfirmees dans l'arret Klein e. Hoirs Meyer, du 5 juin 1951, s'appliquent exaetement au cas present et refutent la plupart des arguments du recou- rant. Aussi legitiment-elles la pretention de Dlle R. a un salaire. 30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Mai 191)3 i. S. Widmer gegen Rüegg. VerpJTÜndungsvertrag. Voraussetzungen für die Umwandlung in ein Leihrentenverhältnis, Art. 527 Ahs. 3 OR (Erw. 2 a u. h). Enthält der Verpfriindungsvertrag auch noch kauf vertragliche Elemente, so teilen diese das Schicksal des Verpfründungsver- trags (Erw. 2 c). Oontrat d'ent retien mager. Conditions de la conversion en rente viagere, art. 527 al. 3 CO (consid. 2 a et h). Si certains elements ressortissant au contrat de vente sont compris dans un contrat d'entretien viager, ils partagent le' sort de ce dernier (consid. 2 c). Oontratto di vitalizio. Condizioni della conversione in rendita vitalizia, art. 527 cp. 3 CO (consid. 2 a e b). Se certi elementi relativi al contratto di vendita sono compresi in un contratto di vitalizio, essi condividono la sorte di quest'ul- timo (consid. 2 c).

Mots-clés

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