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Notice to creditors in business transfer under Art. 181 CO

BGE 79 II 154Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II31 mars 1953Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Meyer de Stadelhofen sued Walter Odermatt under Art. 181 CO for CHF 7,000, alleging that Odermatt had taken over Denise Demely’s milk-bar business and its debts. The Federal Court upheld the cantonal dismissal. It held that a creditor notice need not expressly say that liabilities are assumed, but it must be clear enough for a third party to conclude without doubt that the transferee has taken over the entire business, including debts. The published notice was too ambiguous and even suggested that claims were still to be addressed to Demely.

Regeste Omnilex

Art. 181 CO; notice to creditors in a transfer of an enterprise or business: the transferee becomes liable for the business debts only if he acquires the business and communicates that acquisition to the creditors. The notice need not contain an express declaration that the liabilities are assumed; however, it must be sufficiently explicit to permit a third party, acting in good faith, to infer without doubt that the whole business has been taken over, including its passive side. A vague or ambiguous announcement is inadequate, especially where the wording or additional indications suggest that debts remain with the transferor (consid. 3).

Texte intégral

  1. Extrait de-l'arrnt de la Ire Cour eivile du 9 juin 1953 dans la cause Meyer de Stadelhofen contre Odermatt. Oession d'un fo1/fls de commerce, art. 181 CO. Des conditions que doit remplir l'avis aux creanciers. Abtretung einfJ8 Geschäfts, Art. 181 OR. Anforderungen an die Mitteilung der Ubernahme an die Gläubiger. OfJ8sione d'un'azienda, art. 181 CO. Condizioni che deve soddisfare l'avviso ai creditori. Denise Demely a cede a Walter Odermatt le milk- bar qu'elle exploitait a Geneve. A cette occasion, elle a fait paraltre l'avis suivant dans la Feuille d'ams ofli- cielle : Mme Denise Demely informe les interesses qu'elle remet, des le 12 novembre 1951, son milk-bar ... a M. Walter Odermatt, qu'elle recommande. Les productions sont a adresser avant le 10 novembre 1951 aMme DemeIy. Renri Meyer de Stadelhofen, qui avait prete 7000 fr. a Denise Demely pour lui faciliter l'exploitation de son bar, a actionne Odermatt en restitution de cette somme, en se fondant sur l'art. 181 CO. 11 a eM deboute par les juridictions cantonales et le Tribunal federal a rejete son recours en reforme. Extrait des moti/s : La reprise de dette de l'art. 181 CO est subordonnee a deux conditions ; il faut que le reprenant acquinre un patrimoine ou un fonds de commerce et qu'il communique cette acquisition aux creanciers (cf. RO 60 II 103 et 75 II 302). 11 devient alors responsable des dettes envers ces derniers, bien qu'ils n'aient pas eM parties au contrat. Selon la jurisprudence du Tribunal federal (RO 75 II 302), l'avis enge par l'art. 181 CO doit simplement contenir l'annonce que le reprenant a pris' Ia place de l'ancien debiteur a la tete de l'entreprise; il suffit donc d'une communication permettant a un tiers de conclure de bonne foi a a reprise complete de l'affaire et une , ,

declaration particuliere disant que Ie passif est aussi repris n'est pas n( cessaire. Mais cela ne signifie pas que n'importe quel avis suffise, si vague et si general soit-il. Apres un certain delai, les creanciers perdent tout droit a l'egard de leur ancien debiteur (art. 182 al. 2 CO), sans qu'ils soient intervenus au contrat. Pour qu'ils puissent sauvegarder leurs interets et agir en temps utile, il faut donc que Ia communication soit suffisamment explicite et, en particulier, qu'elle ne laisse aucune incertitude sur le sort du passif de l'entreprise cedee. Sans doute une mention expresse n'est-elle pas necessaire, mais il doit ressnrtir clairement de I'avis que le reprenant a pris la place du eedant tant eomme debiteur qu'en qualite de ereaneier et de proprietaire; il faut qu'un tiers puisse conclure sans aueun doute a la re1?rise complete du fonds de commerce. Cette eondition n'est pas remplie en l'espilce. L'avis publie dans la Feuille d'ams oflicielle signale simplement que dame Demely remet son bar a Odermatt, expres- sion qui peut se rapporter aussi bien a une cession de l'actif qu'a une reprise de l'actif et du passif. En outre, la publication indique que les produetions doivent etre adressees a dame Demely ; cette mention permet d'admet- tre que le reprenant n'assume pas les dettes car, s'il en repondait, e'est plutöt lui ou un mandataire qui reeevrait les productions. L'avis n'est done pas assez explicite pour que l'intime soit devenu responsable des dettes de l'entreprise. 27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1953 i. S. Friek gegen von An. Kauf von Aktien, Gewährleistung, Irrtum. Gewährleistung, Art. 197 OR. Bei 'Wertpapieren kommen als Sachmängel nur Mängel der Ur kunde als solcher in Betracht. Für den wirtschaftlichen Wert von Wertpapieren haftet der Ver- käufer nur, wenn er dafür besondere Zusicherungen abgegeben hat (Erw. 3).

Mots-clés

business transfercreditorsnoticedebt assumptionenterprise saleinterpretationliability

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the notice to creditors satisfied Art. 181 CO for a complete assumption of the business and its debts.

Solution extraite

The notice was insufficiently explicit: it did not clearly show that Odermatt had taken over both the assets and the liabilities of the business.

Motifs extraits

Art. 181 CO requires acquisition of a business or enterprise and communication of that acquisition to creditors. The notice need not expressly state assumption of debts, but it must allow a third party in good faith to conclude without doubt that the whole business, including the passive side, was taken over. Here, the wording suggested only a transfer of the bar, and the instruction to address claims to Demely rather indicated that debts were not assumed.

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