Traffic law: negligence without violating an express ruleGénéré par IA

Strassenverkehr. No 18. Dauer neuerdings den Verkehr unsicher mache. Das Wirtshausverbot geht weiter. Es ist eine Strafe, die den Verurteilten ganz allgemein dahin beeinflussen soll, nicht mehr durch den Besuch von Wirtshäusern, in denen alkoholische Getränke verabreicht werden, sich zu irgend- welchen strafbaren Handlungen verleiten zu lassen. Das Wirtshausverbot kann somit sehr wohl neben dem Entzug des Führerausweises geboten sein, ganz abgesehen davon, dass auch sonst die Massnahmen der Verwaltungsbehörden den Richter nicht davon abhalten sollen, die angemessenen Strafen auszufällen. 2. - In zweiter Linie wendet sich der Beschwerde- führer gegen das Wirtshausverbot, weil es unangemessen sei, da er sich als Maler häufig auswärts in Wirtshäusern verköstigen müsse. Ob eine Nebenstrafe, deren gesetzliche Voraussetzungen vorliegen, dem Verschulden, den Beweg- gründen, dem Vorleben und den persönlichen Verhältnissen des Täters angepasst sei (Art. 63 StGB), ist indessen eine Frage der Strafzumessung, in die der Kassationshof nur eingreifen kann, wenn der Sachrichter das Ermessen über- schreitet, d. h. ein offensichtlich unhaltbares, willkürlich hartes (oder mildes) Urteil fällt. Hier ist das nicht der Fall. Da das Wirtshausverbot Strafe ist, hat der Be- schwerdeführer die damit verbundenen Nachteile, auch soweit sie ihn in der Ausübung seines Berufes treffen, auf sich zu nehmen, wie er auch die beruflichen Nachteile einer Gefängnisstrafe, die angesichts seines Rückfalles und seines Benehmens gegenüber der Polizei hätte verantwortet werden können, hätte ertragen müssen. Demnach erkennt der Kassationshof : Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. Strassenverkehr. No 19.

19. Extrait de l'arrM de la Cour de eassation penale du ter aVl'il 1952 dans la cause Comte contre Ministere public du canton de Vand. L'art. 52 RA vise uniquement les places amenagees a cöte du siege du conducteur. Art. 117 et 18 OP. -Le conducteur d'un vehicule automobile peut se rendre coupable d'homicide par negligence sans contrevenir a une regle expresse de la circulation. -Negligence du conducteur d'un tracteur agricole qui permet a deux personnes de monter sur le marchepied pour un trajet de plusieurs kilometres sur la voie publique. Art. 52 Abs. 1 MFV gilt nur für die Plätze neben dem Führer- sitz. Art. 117, 18 StGB. -Der Führer eines Motorfahrzeuges kann sich der fahrläs- sigen Tötung schuldig machen, ohne eine ausdrückliche Verkehrsvorschrift zu übertreten. -Fahrlässigkeit des Führers, der zwei Personen erlaubt, mehrere Kilometer weit auf öffentlicher Strasse auf dem Trittbrett eines landwirtschaftlichen Traktors mitzufahren. L'art. 52 RLA concerne soltanto i posti a sedere accanto al condu- cente. Art. 117 e 18 OP. -Il conducente di un autoveicolo puo rendersi colpevole di omicidio colposo senza trasgredire ad una norma espli- cita per la circolazione. -Negligenza del conducente di una trattrice agricola ehe permette a due persone di salire sul marciapiedi per un tragitto di parecchi chilometri sulla strada pubblica. A. -Dans la soiree du 14 octobre 1950, Comte rentrait de Fechy a Etoy au Volant d'un tracteur agricole, qui remorquait un char. Il etait accompagne de Caillat, assis a l'arriere du char, ainsi que de Prod'hom et Buclin, debout derriere le conducteur sur une plaque de fer en forme de marchepied. Invite par Caillat a prendre place a cöte de lui, Buclin avait prefäre monter sur le tracteur. Comte lui a recommande, de meme qu'a Prod'hom, de se tenir ferme- ment. Le tracteur est pourvu de deux barres de protection arrondies, entre les roues et le siege du conducteur. A l'entree d'Etoy, alors qu'il roulait a une vitesse de 15 a 20 km/h, le tracteur a ete secoue en passant sur une

74 Strassenverkehr. No 19. rigole. Buclin a perdu l'equilibre. TI est tombe sur la roue gauche du tracteur, qui l'a projete a terre. TI est decede une heure plus tard. B. -Accuse d'homicide par negligence, Comte a ete libere par le Tribunal de police correctionnelle du district de Morges, qui a juge qu'il n'avait pas commis de faute en tolerant la presence de deux personnes sur le tracteur et qu'il n'y avait pas un rapport de causalite adequat entre son comportement et le deces de Buclin. 0. -Sur recours du ministere public, la Cour de cassa- tion vaudoise a, le 12 novembre 1951, inflige a Comte, en vertu de l'art. 117 OP, un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Son arret est en substance motive comme il suit : Comte a enfreint l'art. 52 al. 1 RA. II est vrai que le permis de circulatfon des tracteurs agricoles vaudois tem- pere cette regle, en prescrivant : Sur le marchepied un aide est tolere aux champs et lors de courtes manceuvres sur route )). Mais le prevenu n'en a pas moins contrevenu a cette disposition, qui, edictee par l' Association des pro- prietaires de tracteurs en vertu d'une delegation reguliere de l'Etat, a force de loi. II etait dans l'ordre normal des choses que sa faute ait ete suivie de l'accident survenu. D. -Contre cet arret, le condamne s'est pourvu en nullite au Tribunal federal. Oonsiderant en droit :

1. -Le recourant conteste avoir viole une regle de la circulation. Aux termes de l'art. 52 al. 1 RA, ne peuvent s'asseoir a cote du conducteur qu'autant de personnes qu'il y a de places. La Cour vaudoise estime que le Iegislateur a ainsi voulu interd.ire de se tenir, dans n'importe quelle position, a un endroit que le permis de circulation ne quali:fie pas de place. Oette deduction est erronee. Tendant a assurer au conducteur la liberte de mouvements necessaire, l'art. 52 al. 1 RA vise uniquement les places amenagees a cote de Strassenverkehr. No 19.

son siege (arret Hofer du 21 mai 1948 consid. 1). II ne s'ap- plique donc pas en l'espece. Selon l'arret attaque, Comte a transgresse la regle, figu- rant sur le permis de circulation, qui ordonne au conduc- teur d' etre seul sur son tracteur et tolere sur le marchepied un aide aux champs et lors de courtes manceuvres sur route . Le recourant nie toute infraction. Mais il s'agit Ia d'une prescription de droit cantonal, dont l'application oohappe au contröle du Tribunal föderal (art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF). 2. -Le conducteur d'un vehicule automobile peut du reste tomber sous le coup de l'art. 117 CP sans violer une regle expresse de la circulation. II suffit qu'il manque a l'obligation generale de diligence qui lui incombe, pourvu toutefois, vu l'art. 32 OP, que son comportement n'appa- raisse pas licite a la lumiere de la Iegislation speciale (arret Hofer, deja cite, consid. 3). A cet egard, le pourvoi se prevaut uniquement de la disposition qui, sous certaines conditions, admet une per- sonne sur le marchepied d'un tracteur agricole. L'arret attaque a statue souverainement qu'elle avait ete mecon- nue. On ne comprend du reste .pas comment le recourant peut le contester. La disposition invoquee ne l'autorisait evidemment pas a laisser monter sur le tracteur, pour un trajet de plusieurs kilometres, deux personnes dont l'une en tout cas -Buclin -n'etait pas un aide. II est des lors superflu de rechercher s'il appartenait au canton de Vaud de l' edicter. Tout conducteur d'un vehicule automobile.est tenu de veiller a la securite de ses passagers et d'eviter ce qui ris- querait de les mettre en danger. II ne doit consentir a transporter des tiers, meme en l'absence de prescriptions Iegales, que s'il peut le faire sans les exposer a un peril. Le recourant a meconnu ce principe elementaire de pru- dence. Les tracteurs agricoles ne sont pas installes pour le transport de personnes. Ne pouvant se tenir qu'au bord du siege du conducteur ou a l'une des barres protectrices,

StraBsenverkehr. N 19. les passagers debout sur le marchepied occupent une posi- tion extremement instable. 11s sont menaces, les secousses etant inevitables, de perdre l'equilibre, de tomber et, s'il y a une remorque, de passer sous ses roues. C'est pourquoi le livret vaudois de circulation interdit -SOUS reserve de l'exception deja mentionnee -tout transport de person- nes, meme a titre gratuit, le personnel necessaire au travail devant prendre place sur la remorque. Selon une consta- tation des premiers juges, Comte, avant de partir, a recom- mande a Prod'hom et a Buclin de se tenir fermement. TI ( avait donc conscience du danger qu'ils allaient courir. Ce danger etait d'autant plus grand qu'il faisait nuit et que le tracteur a roule a une allure de 15 a 20 kmjh, vitesse maximum pour cette categorie de vehicules (art. 5 RA). En souffrant que Buclin montat sur le tracteur a cöte de Prod'hom, le recourant n'a pas use des precautions com- mandees par les circonstances et par sa situation person- nelle. n a donc fait preuve de negligence au sens de l'art. 18 al. 3 CP. Peu importe qu'il ait, le meme jour, transporte du materiel pour le compte de Buclin. En tant que con- ducteur, il ne dependait en rien de lui. Quant a savoir si -comme il parait probable -il n'a pas deja commis une faute en ne s'opposant pas a ce que Prod'hom prit place, sur le marchepied, la question peut rester ouverte. 3. -(Rapport de causalite.) Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le pourvoi en tant qu'il est recevable. Verfahren. No 20. IV. VERFAHREN PROCEDURE

20. ArrM de Ja Cour de cassation penale du 7 avril 1952 dans Ia cause Rollandin contre Ministere publie du canton de Vaud. .Art. 29 al. 2 OJ. N'etant pas un avocat patente, un stagiaire ne peut, comme mandataire, deposer un pourvoi en nullite. Art. 29 Abs. 2 OG. Ein Anwaltskandidat kann, da er nicht paten- tierter Anwalt ist, nicht als Beauftragter Nichtigkeitsbeschwerde führen. Art. 29 cp. 2 OG. Non essendo un avvocato patentato, un prati- cante o alunno giudiziario non puo, come mandatario, inter- porre ricorso per cassazione. Par jugement du 22 janvier I 952, que la Cour de cassa- tion vaudoise a maintenu le 12 fävrier, le Tribunal de police correctionnelle du district d' Aigle a inflige a Rollan - din quinze jours d'arrets pour complicite d'avortement commis par la mere. Le condamne s'est pourvu en nullite au Tribunal fäderal. La declaration de pourvoi et le memoire a l'appui portent la signature de Paul Piotet, stagiaire en l'etude des avocats Bussy et Graff. C'est a lui personnellement que Rollandin a donne procuration. Oonsiderant en droit :
21. -Aux termes de l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et penales les avocats patentes et les professeurs de droit des univer- sites suisses; sont reserves les litiges provenant des can- tons ou l'exercice du barreau est libre. Dans le canton de Vaud, cet exercice est regle par la loi du 22 novembre 1944. Elle confere aux avocats -aux porteurs du brevet d'avo- cat delivre par le Tribunal cantonal ou d'un titre equi- valent qui sont inscrits au tableau des avocats (art. 12 et