Stop-sign violation not punishable under federal traffic lawGénéré par IA

Strassenverkehr. No 42. 42. Arrnt de la Cour de cassation penale du 30 oetobre 1952 dans la cause Reichenbach contre Minlstere public neuchätelois. L'art. 58 LA ne reprime pas l'inobservation du signal stop . Art. 58 MFG trifft die Missachtung des Stopsignals nicht. L'art. 58 LA non e applicabile in caso d'inosservanza del segnale stop . Le 24 mai 1952, l'eleve conducteur Humbert n'a pas observe le signal c stop place a la croisee des rues du Parc et de la Fusion, a La Chaux-de-Fonds. Il etait accompagne de Reichenbach, porteur du permis de conduire. Esti- mant que ce dernier, responsable en vertu de l'art. 14 al. 1 LA, avait contrevenu a l'art. 18 LA, le Tribunal de police lui a inflige, le 11 juillet, une amende de 15 fr. conformement a l'art. 58 LA. La Cour de cassation neuchateloise ayant maintenu ce prononce le 10 septembre, le condamne s'est pourvu en nullte au Tribunal fäderal. II conteste toute faute, parce que le signal (( stop )) etait masque par des vehicules arretes. Le MinistEnre public a conclu a l'admission du pourvoi. Oonsiderant en droit : D'apres les premiers juges, Reichenbach aurait enfreint l'art. 18 LA. Les instructions et les injonctions de la police de la circulation auxquelles cette disposition o blige le conducteur a se conformer visent toutefois uniquement des situations passageres. Le signal stop a une tout autre portee. n s'agit non d'une injonction donnee de cas en cas par les agents charges de regler la circulation, mais d'une reglementation locale et permanente de la circulation sur des routes se trouvant dans des conditions speciales (art. 3 al. 3 LA). Sans doute ce signal est-il consacre par une regle de droit fäderal (art. 12 bis OSR). C'est nean- moins a l'autorite communale qu'il appartient, SOUS reserve d'approbation par l'autorite cantonale, de prescrire un Zollgesetz. No 43.

arret obligatoire a tel ou tel endroit. Le conducteur qui viole cette prescription ne transgresse en rien le droit fäderal et ne tombe des lors pas sous le coup de l'art. 58 LA. Ainsi que la Cour de ceans l'a deja juge le 11 mars 1950 dans la cause Ministere public vaudois contre Magne- nat, il ne peut etre puni que sur la base du droit cantonal. II est assurement loisible au legislateur cantonal qui veut reprimer les infractions aux restrictions qu'il apporte a la circulation en vertu de l'art. 3 LA de renvoyer aux sanc- tions de l'art. 58 LA (RO 62 I 189). Mais elles s'appliquent alors a titre de droit cantonal subsidiaire et echappent par consequent au contröle du Tribunal federal (RO 72IV144). Le recourant ayant ete puni a tort pour contravention a une prescription de droit fäderal, l'arret attaque doit etre annule. II incombera a l'autorite neuchateloise d'exa- miner si le comportement de Reichenbach est vise par une disposition cantonale et, dans !'affirmative, si eile peut le condamner sans une nouvelle ordonnance de renvoi. Par ces motifs, le Tribunal federal admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie la cause a la juridiction cantonale pour qu'elle statue a nouveau. III. ZOLLGESETZ LOI SUR LES DOUANES 43. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1952 i. S. Bundcs- anwaltsehaft gegen Stanie. Art. 75 Ab8. 3 ZG. Im Strafverfahren wegen Zollübertretung sind sowohl Schuldlosigkeit als auch Strafminderungsgründe vom Angeschuldigten zu beweisen. Art. 75 al. 3 LD. L'absence de faute et les circonstances atte. nuantes doivent etre prouvees par l'inculpe.