Art. 419 ff. CO; negotiorum gestio presupposes awareness of acting for another and without mandate. A person who intervenes in the mistaken belief that he is bound by a mandate is not a gestor. If such a person acts as an employee of a third party, that third party’s liability is not governed by Art. 55 CO on management of affairs; the conduct is to be assessed as fault under Art. 41 CO. The existence of a mistake as to the identity of the principal does not suffice where the actor believed himself authorized. Consider. 3.
restitue a. l'acheteur est le meme que celui dont il s'est dessaisi. Cette preuve ne peut etre rapportee par l'affir- mation personnelle de l'acheteur, car il ne s'agit pas en soi d'un fait dont il peut personnellement attester au sens de l'art. 222 CO. Elle doit l'etre par les moyens ordinaires : titres, temoins, indices; l'acheteur peut d'ail- leurs se l'assurer par des mesures appropriees, telles que l'apposition d'un sceau ou l'usage d'un temoin . La . preuve une fois faite de l'identite de l'echantillon .remis au tiers avec celui que ce dernier arendu, l'acheteur peut alors de nouveau se mettre au benefice de la regle de l'art. 222 CO : il sera cru BUr son affirmation personnelle en justice que l'echantillon qu'il represente -cense etre celui dont il s'est dessaisi et dont il est prouve qu'il Iui a eM rendu -est l'echantillon confie par le vendeur. En l'espece, les deux lettres de' Thermoregulator S. A. etaient de nature a. prouver que cette maison avait relju un fragment de l'echantillon original et l'avait restitue a. la defenderesse. La Cour cantonale a eu sous les yeux ces deux lettres. TI Iui appartenait de decider, d'apres les regles de la procedure cantonale, si elle voulait se fonder sur elles ou si elle devait entendre comme temoin leur auteur. Bien qu'elle n'ait pas fait allusion a. ladite correspondance, il ressort cependant de son arret qu'elle a tenu pour etablis les faits que ces lettres revelent, puis qu'elle admet que, malgre la remise de l'echantillon original a. des tiers -dont Thermoregulator -, la defen- deresse a pu remettre a. l'expert une partie de cet echan- tillon. Dans ces conditions, la defenderesse a fait la preuve, par son affirmation personnelle en justice, de l'identite du morceau de ceresine de 8 gr' soumis a. l'expertise avec l'echantillon qui lui avait eM remis par la demanderesse en janvier 1946. Celle-ci a echoue dans sa preuve du con- traire, preuve qu'elle .aurait pu se menager en gardant par devers elle un contre-echantillon.
H6 Obligationenreoht. N0 34. dommage cause. TI invoquait notamment Ja responsabilite de l'employeur pour ses auxiliaires selon l'art. 101 CO. Le Tribunal fMeral a rejete ce moyen. Motifs: 3. -Le recourant Waucquez soutient que l'interven- tion de Morandi ne peut etre assimUoo a un acte illicite pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vert,u d'un motif juridique. Morandi a cru par erreur qu'il avait ew charge de remettre en etat de marche la voiture de Waucquez. TI est done intervenu en reaIite comme gerant d'affaires sang mandat. Mais si Morandi repond du dommage cause en vertu de l'art. 420 a1. 1 CO, la responsabilite de Bonvin doit s'apprecier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 CO. Cette argumentation ne peut toutefois etre ancueillie. La premisse deja en est fausse. TI n'est en effet pas ques- tion de considerer Moraridi comme un gerant d'affaires. De meme que Ja gestion d'affaires implique la conscience de gerer l'affaire d'autrui, elle presuppose aussi que le gerant sache qu'il n'a pas a cet effet un mandat. En consequence, si celui qui gere l'affaire d'autrui croit par erreur y etre tenu envers le maitre par un mandat, les art. 419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi a ce sujet Kommentar der Reichsgerichtsräte, 8 e edit., note 2 au 686 BGB). S'il est exact qu'une erreur sur la personne du maitre n'empeche pas qu'il n'y ait gestion d'affaires (cf. . 686 BGB), c'est a la condition que le gerant ait conscience d'agir sans mandat pour un tiers ; peu importe alors en effet qu'il sache qui est ce tiers. En l'espece, il est hors de doute que Morandi a cru qu'il etait charge de remettre Ia voiture de Waucquez en etat de marche; cela exclut qu'il soit intervenu comme gerant d'affaires. TI s'agit effectivement d'une negIigence qui a consisw a ne pas se renseigner su:ffisnmment sur l'ordre wIephonique qui avait en reaJite ew donne depuis la cIinique. Les previsions de l'art. 41 CO sont reaIisees. Varsioherungsvertrag. N0 36. 227 CeIa etant, il n'est pas necessaire d'examiner si, au cas Oll Morandi aurait exerce une gestion d'affaires, son patron Bonvin aurait ew soumis a Ja responsabilite de l'art. 101 CO. Vgl. auch Nr. 29, 35. -Voir aussi n OS 29, 35. IV. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 35. Arrnt de la He Cour elvße du 22 septembre 1949 dans Ia eause Masse en faßlite de Cycles-Motos-Sports contre rUnlon et Ja BAlolsc, eompagnles d'assuranees eontre I'lneendle. Pr68Cf'iption. Interruption.
OR). Erw. 3, b. 3. Unterbrechung der Verjährung durch Klag . Begriff der gerichtlichen Handlung der ParteIen und der Ver- fügung oder Entscheidung des Richters (Art. 138
OR). Erw. 3, a: Verjährung der Forderung während des Prozesses ZWISchen zweI Prozesshandlungen des Richters oder der Parteien. Ist der Prozess zufolge gerichtlicher Verfügung eingestellt, so b) jbt die Verjährung unterbrochen, bis der Kläger (?der der Emrede berechtigte) wiederum in die Lage kommt, die Fortsetzung des Prozesses zu verlangen. Erw. 2, c.