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Arbitrariness in refusing depreciation of securities

BGE 75 I 232Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I7 juil. 1949Annulled

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Résumé

Bompard et Cie challenged a Valais tax refusal to allow depreciation on securities recorded in its balance sheet. The court held that, for commercial companies, the balance sheet is not limited to strictly operating assets and may include all assets of the company; depreciation can therefore extend to all balance-sheet items. The cantonal authority acted arbitrarily by accepting non-operating assets when favorable to taxation but ignoring them when this would reduce the taxpayer's burden. The appealed decision was annulled and the case remanded for a new assessment of whether the specific depreciations were financially justified.

Regest

Cantonal tax law; arbitrariness in the taxation of commercial companies; depreciation of balance-sheet securities. For commercial companies, the balance sheet encompasses the whole corporate activity and not merely assets directly tied to operations; depreciation is not confined in principle to operating assets but may extend to all balance-sheet items. It is arbitrary to rely on non-operating assets when this increases taxable income while refusing to consider them when depreciation would benefit the taxpayer. Where the factual justification of the depreciation remains open, the matter must be remitted for new assessment (consid. 1).

Texte intégral

  1. Extrait de I'auet du 7 jnillet 1949 dans la cause Bompard et Cie, soeiiltil en eommandite par aetions contre Commission valaisanne de reeours en matiere iiseale. Fiac cant(Yfl,(J ., impOBition dß8 aooWtes commerciales. Arbitraire consistant dans le refus d'admettre l'amortissement de titres qui figurent au bilan. Kanß8 Steuerrecht, Bß8teuerung von Handelsgesellschaften. Es ist willkürlich, Abschreibungen nur auf dem Betriebsvermögen und nicht auch auf den in die Bilanz aufgenommenen Wert- schriften zuzulassen. Diritto tributario cantonale, imposizione ddle 80cietd commerciali. TI rifiuto di ammettere degli ammortamenti su dei titoli che figurano nel bilancio e arbitrario. l. -Pour motiver la reprise faite par elle sur l'amor- tissement des titres, l'autorite fiscale valaisanne fait valoir que l'amortissement n'est admissibleque pour les postes actifs en rapport avec l'exploitation effective du commerce ou l'exercice de la profession du contribuable; or cette condition ne serait pas realisee en ce qui concerne les titres detenus par la recourante. Cette argumentation ne saurait etre accueillie. En effet, a. la difference de ce qui se passe pour les personnes phy- siques ou commernnts individuels, le bilan des societes commerciales ne concerne pas seulement le resultat de l'exploitation commerciale au sens etroit, mais il embrasse toute l'activite de la societe, y compris celle qui est etran- gere a. l'exploitation proprement dite et qui se rapporte notamment a la fortune ,sociale (cf. RO 7 I 406; HIS, Obligationenrecht, N. 44 et 45 ad art. 957, 11 et 12 ad art. 958; WIELAND, Handelsrecht I p. 315). Aussi la doc- trine admet-elle que l'amortissement peut porter sur tous les postes de l'actif (cf. Rom, Die handels-und die steuer- rechtliehe Abschreibung bei der Aktiengesellschaft, p. 107 ; BLUMENSTEIN, System, p. 133; BRACK, Le revenu global en theorie et en droit fiscal suisse, These Lausanne 1941, p. 206 et 211). Le point de vue de l'autorite fiscale valai- sanne ne serait admissible que si les elements de la fortune I I ! . I " Roohtsgleichheit (Rechtsverweigernng). N° 38. 233 etrangers a. l'exploitation etaient completement elimines du bilan, ainsi que du compte de profits et pertes sur lequel est calcule le benefice net ; autrement dit, a supposer que les elements de la fortune sociale qui ne sont pas en rap- port avec l'exploitation aient produit un interet ou qu'un dividende leur ait ete attribue, l'autorite fiscale valaisanne devrait, pour etre logique avec elle-meme, ne pas tenir compte de ce revenu dans le calcul du benefice determine par le solde actif du compte de profits et pertes. Comme tel n'est certainement pas le cas, il faut en conclure que le fisc valaisan fait etat des elements de la fortune etrangers a. l'expioitation dans la mesure ou cette prise en considera- tion Iui est favorable, mais qu'i! refuse en revanche d'en tenir compte lorsqu'i! en resulterait un allegement pour le contribuable. Une telle pratique est manifestement arbi- traire et ne peut etre maintenue. La nullite de la deciSion attaquee se justifie en l'espece d'autant plus que les titres litigieux sont en relation avec l'activite de la recourante et que l'on peut meme se demander si certains d'entre eux telles les actions de la Fabrique de Lames S. A. -ne sont pas directement en rapport avec l'exploitation com- merciale. TI convient en consequence de renvoyer la cause, pour nouvelle decision, a l'autorite fiscale cantonale, qui determinera dans quelle mesure les amortissements operes par la recourante sont efiectivement justifies ar la sinua tion financiere des entreprises qui ont enns les tltres litigieux.

Mots-clés

taxationdepreciationsecuritiesbalance sheetarbitrarinesscommercial company