216 Verfahren. No ö5.
ne servent pas de pieces 8. conviction, mais qui doivent
etre mis en lieu SUr en VUe d'une confiscation ulterieure
(cf. WAIBLINnER, Das Strafverfahren des Kantons Bern,
p. 256). Enfin, ce droit de sequestre a ete implicitement
admis
par le Tribunal federal dans un arret non publie
de la Cour penale federale du 16/20 decembre 1946, dans
la cause Barwirsch (cons. 10). Il y a lieu toutefois de
preciser que le sequestre ne peut etre ordonne que lorsque
des indices serieux permettent d'admettre que l'objet sur
lequel il porte est en relation directe avec une infraction
commise
par l'inculpe et qu'il sera vraisemblablement
confisque
ou devolu 8. l'Etat par l'autorite de jugement,
en vertu des art. 58et 59 CP (cf. am% Barwirsch, cons. 10).
En l'espece, il n'est pas douteux que ces conditions
sont realisees. Contrairement aux allegations des recou-
rants, il existe de nombreux indices propres a. faire admettre
que ceux-ci ne peuvent exciper de leur bonne foi et qu'ils
)
ont agi non pas tant comme employes de la Banque,
que
pour leur compte et profit personnels. L'importance
des sommes touchees est au surplus de nature a rendre
vraisemblable
qu'il ne s'agissait pas simplement d'une
gratification accordee a un employe diligent -gratifi.ca-
tion d'ailleurs prohibee par le reglement de la Banque -
mais d'une part per9ue sur le produit d'une infraction.
Il apparait des lors probable que l'autorite de jugement
ordonnera
la devolution de ces sommes 8. l'Etat, en sorte
que rien
ne fait obstacle a ce qu'elles soient d'ores et deja
sequestrees a titre conservatoire,
55. Arrnt de la Cour de cassation plinale du 10 dlieembre 1948
dans la cause Ministere public fMliral contre Gonda.
Dans les causes penales federales de nature fiscale, 1es delais de
recours du droit ca.ntona.l ne pa.rtent que des la notifica.tion
prescrite par l'art. 306 a.l. 2 PPF.
Im Verfahren zur Verfolgung von Übertretungen fiskalischer
Bundesgesetze laufen die Fristen kantonaler Rechtsmittel erst
mit der in Art. 306 Abs. 2 BStP vorgeschriebenen Eröffnung.
Verfahren. No Oö. 217
Nelle ca penaJi federali in matem fiscale i termini di ricorso
del diritto cantonaJe comincia.no a decorrere soltanto dal1a
notificazione prescritta dall'art. 306 cp. 2 PPF.
A. -Le 15 novembre 1947, la Direction generale des
douanes a condamne Gonda
a une amende de 1800 fr.
pour contravention douaniere (art. 74 eh. 11 LD , trafic
prohibe (art.
76 eh. 3 LD), soustraction de l'impöt de luxe
et de l'impöt sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'aux frais de
l' enquete administrative.
B. -Ne s'etant pas soumis a ce prononce, Gonda fut
defäre au Tribunal de police de Neuchatei, qui lui infügea,
le 29
juin 1948, une amende de 500 fr. en vertu de l'art. 74
eh. 11 LD et le libera du chef de soustraction de l'impöt
de luxe et de l'impöt sur le chiffre d'affaires.
Ce jugement a ete lu a l'audience publique du 29 juin.
L'avocat du prevenu et le procureur general du canton
de Neuchatei, qui representait le Ministere public federal
aux debats, en avaient ete informes. Le meme jour, une
expedition du jugement a ete notifiee au procureur general
de la Confäderation, par l'intermediaire du Departement
cantonal de justice.
0. -Par acte mis a la poste le 7 juillet, le l finistere
public federal a defäre ce jugement a la Cour de cassation
neuchateloise. Il declare avoir renu le 2 juillet l'expedition
qui Iui
etait destinee.
Par arret du 22 septembre 1948, la Cour de cassation
penale a declare le recours irrecevable pour cause de tar-
divete (art. 244 CPP).
D. -Invoquant l'art. 306 al. 2 PPF, le Ministere public
federal se pourvoit en nullite au Tribunal fäderal.
Gonda conclut au rejet du pourvoi.
Oonsiderant en droit :
l. -La Cour neuchateloise a juge tardif le pourvoi
dont eile avait ete saisie, parce qu'il n'a pas ete forme,
selon l'art. 244 CPP, dans les sept jours a compter de celui
ou le jugement a ete lu en audience publique. Elle a perdu
Verfahren. NO 50.
de vue que, Gonda etant poursuivi pour contravention a
des lois fiscales de la Confederation, la procedure etait
regie par les . 300 8. 309 PPF et que, aux termes de
l'art. 306 al. 2, le jugement, accompagne de l'essentiel des
considerants,
est notifie par OOrit aux interesses, y com -
pris l'administration, avec indication des delais et des
autorites de recours. Cette notification n'aurait pas de
sens si le
delai pour interjeter un recours cantonal com-
men9ait de courir auparavant, par exemple des le prononce
oral du jugement. Les tribunaux de premiere instance
pourraient alors
la rendre illnsoire: il leur suffirait de n'y
proceder qu'apres l'expiration du delai de recours. Le
projet du Conseil federal, qui prevoyait simplement l'obli-
gation d'enoncer les motifs essentiels
dans l'expedition,
afin que les parties pnssent decider en connaissance de
cause si elles entendaient exercer leur droit de recours
(Message
du 10 septembre 1929, p. 88), s'opposait deja a
ce que le dies a quo fftt fixe avant la notification ecrite.
En ordonnant l'indication des delais et des autorites de
recours, les
Chambres ont encore accentue cet eilet.
L'art. 306 al. 2 PPF signifie donc que, dans Je domaine des
contraventions
aux Jois fiscales de la Confederation, les
delais
de recours du droit cantonal courent seulement des
que la decision a ete notifiee par ecrit, soit a. partfr du
moment oll. l'interesse en a rec;u une expedition ecrite.
2. -Cette solution s'harmonise d'ailleurs avec les autres
dispositions de la loi qui ont trait a l'exercice du droit de
reoours par le Ministere public federal.
Dans les oauses penales que le Conseil federal defäre a
la juridiction cantonale (art. 18, 254 ss. PPF) ou en ce
qui concerne les jugements
8. communiquer a cette autorite
en vertu d'une loi ou d'un arrete fonde sur l'art. 265 al. l,
le procureur general de la Confederation peut, dans les
dix jours a compter de la communication en expedition
integrale
au Conseil federal, interjeter les reoours prevus
par le droit oantonal (art. 255, 266 et 267). Pour le pourvoi
en nullite au Tribunal federal, qui lui est ouvert dans les
Verfahren. No 55.
211
memes causes (art. 270 al. 6), les delais courent du jour ou
l'autorite federale oompetente a re9u l'expedition inte-
grale de la decision attaquee (art. 272 al. 5). Cette derniere
regle s'applique egalement en matiere fiscale en vertu de
l'art. 312 (cf. art. 310 et 311). Quant au pourvoi en nullite
contre des jugements des tribunaux fäderaux de repres-
sion, il doit etre depose dans les dix jours a, compter de
celui ou le recourant, qui peut etre le procureur general
de la Confederation (art. 221), a rec;u l'expedition du juge-
ment (art. 222 al. 1).
II s'ensuit que les dispositions de la loi qui reglent
l'exercioe du droit de recours par le Ministere public fed6--
ral font toutes partir les delais de la communication oorite
de la dOOision attaquee. Elles forment ainsi un systeme
ooherent, auquel se rattache l'art. 306 al. 2.
3. -Cette disposition,
dans l'interpretation qui lui est
donnre au oonsiderant 1, s'applique aussi a. l'inculpe. A
son egard, elle s'ecarte du regime etabli pour le pourvoi
en nullite au Tribunal federal contre des decisions canto-
nales. En pareil cas, c'est en eilet la oomniunication selon
le droit cantonal
du prononce attaque qui oonstitue le
point de depart du delai (art. 272 al. 1 et 312). II faut
toutefois se resigner a cette disoordance, voulue par le
legislatenr et qu'on pourrait seulement eliminer en admet-
tant que l'art. 306 al. 2 n'empeche pas le delai de oourir
conformement
au droit cantonal, c'est-8.-dire en lui enle-
vant sa raison d'etre.
4. -On objecterait en vain que l'art. 251 al. 2 PPF,
qui enjoint aussi d'indiquer les delais et les autorites de
recours lors
de la communication d'un jugement rendu
dans une cause penale de nature non fiscale, est une simple
presoription d'ordre,
dont l'inobservation ne retarde pas
le depart des delais (RO 68 IV 157). En e:ffet, il ne s'agit
pas de savoir, en l'espece, si l'absence de cette indication
empeche la communication ecrite prevue par l'art. 306
al. 2 de faire partir les delais de recours. Ce qui est decisif,
o'est que 18. ou la 1.Qi ordonne une telle indication en liaison
Verfahren. NO 55.
avec un mode determine de commnnication du jugement,
les
delais ne sauraient en tout cas courir avant que la
commnnicatio.n ait ete faite dans la forme prescrite. A la.
difierence de I'art. 306 al. 2, l'art. 251 al. 1 n'exige pas,
dans les causes non fiscales, la notification ecrite du juge-
ment. La commnnication que doit accompagner l'indi-
cation des delais et des autorites de recours peut etre
orale, au gre de la procedure cantonale.
5. -
Envoyee au Departement cantonal de justice pour
qu'il la transmette au procureur general de la Confädera-
tion, l' expedition du jugement du 29 juin 1948 est parvenue
a ce magistrat le 2 juillet. Le del.ai de recours a donc com-
mence de courir le lendemain 3 juillet, et non le 30 juin,
pour expirer le 9 jUill.et. Mis a la poste le 7 juillet, le pourvoi
cantonal a ete forme en temps ntile. II est vrai que d'apres
l'intim.e, qui invoque l'art. 244 CPP, il aurait du etre
depose au greffe du tribunal avant l'expiration du delai.
La decision attaquee retenant la date a. laquelle il a ete
consigne a la poste , le Tribunal fäderal n'a pas a revoir
cette interpretation du droit cantonal. Le delai a de toute
fa90n ete observe, meme dans l'hypothese Oll Ja reception
du jugement daterait du 1 er juillet, puisque le pourvoi est
arrive au greffe le 8. En le considerant comme tardif, la
Cour neuchateloise a viole l'art. 306 al. 2 PPF.
Par ces motif s, le Tribunal fbUral :
Admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie Ia
cause a la juridiction cantonale pour qu'elle statue a
nouveau.
Vgl. auch Nr. 51. -Voir aussi n° 51.
j
PERSONENVERZEICHNIS
N. B. -Bei den publizierten Entscheiden ist die Seite,
bei den nicht publizierten das Datum angegeben.
Aargau, Staatsanwaltschaft c. Donat
- -
c. Fontana.
--c. Frey ...... .
--c. Fuchs ...... .
- -c. Hächler und Kons ..
-
c. Hagnauer .
--c. Hang.
--c.-..
:. -c. Hegner
--c.-..
- -c. Hochstrasser.
--c. Hofer.
--c. Javet ..
--c. Knaus .
--o. Lavoyer.
--c. Lerch ..
- -c. Luzern, Staatsanwaltschaft
--c. Meier .....
--c. Melliger-Räber .
--c. Meyer .....
- -c. Mühlhaupt . .
--c. Ryner .....
- -c. Schödler und Hagenbucher
--c. Senft.
- -c. Sterchi
- -c. Strebel
--c.-..
- -c. Thurgau und Solothurn, Staatsanw.
--c. Wicki.
--c. -... .......... .
Datum
- Juni
- Febr.
- Nov.
Mai
9.Juli
12. März
16. Nov.
15.
Dez.
22.
März
9. Dez.
21. Mai
14. Juli
4. Juni
13. Sept.
20. Januar
24. Sept.
26. Nov.
9.Juli
24. Dez.
26. Okt.
23. Januar
14. April
28. April
14. April
30.Juli
22. Okt.
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