Art. 273 CP does not require actual danger to State interestsGénéré par IA

Strafgesetzbuch. N° 52. 52. Arret de Ia Cour de eassation penale du 10 deoombre 1948 dans la cause Ministere puhJie federal contre Duval. Service de renseignements economiqueB (a.rt. 273 CP). La repression de cette infraction ne presuppose pas la preuve que, dans le ca.s particulier, les internts de l'Etat ou de la d6fense nationale aient ete effectivement leses ou mis en da.nger. Wirtschaftlicher Nachrichtendiemt (Art. 273 StGB). Die Ahndung dieses Vergehens setzt nicht voraus, dass im ein- zelnen Falle die Interessen des Staates oder der Landesver- teidigung tatsächlich verletzt oder gefährdet worden seien. Spionaggio economico (a.rt. 273 CP). La repressione di questo reato non presuppone la. prova. ehe nel ca.so concreto gl'interessi dello Stato o della difesa. nazio- na.le sia.no stati effettivamente lesi o messi in pericolo. A.. -Le 29 aout 1947, Gaspard Duval, ancien ouvrier de la fabrique de machines Ed. Dubied Co. S. A., a Couvet, s'est rendu en compagnie de Marcel Cardinas, fabricant de valves de bicyclettes en Belgique, aupres d'un ouvrier de la maison Dubied, Bernard Perrinjaquet, afin d'obtenir des renseignements sur les procedes employes par cette maison dans la fabrication des valves. Perrin- jaquet, n'ayant pas pu fournir les ren:seignements desires, conseilla a Duval de s'adresser a un ouvrier specialise dans ce genre de fabrication. Duval et Cardinas se ren- dirent alors chez Burger. Celui-ci ne donna aucun ren- seignement interessant. Quelques jours plus tard, Perrin- jaquet remit a Duval deux valves de bicyclettes non terminees. Duval les remit a la police, qui avait dans l'entre-temps ouvert une enquete. B. -Le 23 septembre 1947, la maison Dubied a porte plainte contre Duval pour concurrence deloyale (art. 13 LCD), viofation du secret de fabrication (art. 162 CP) et service de renseignements economiques (art. 273 CP). Le Procureur general du canton de Neuchatei a trans- mis le dossier au Departement fäderal de justice et police. Le 21 octobre 1947, ledit departement a autorise, selon l'art. 105 PPF, la poursuite contre Duval et Cardinas Strafgesetzbuch. N° 52. 207 pour service de renseignements economiques et a delegue Ja cause aux autorites neuchAteloises (art. 18 PPF). Le Procureur general a eleve contre Duval l'accusation de service de renseignements economiques. Par jugement du 16 janvier 1948, le Tribunal de police du district du Val de Travers a acquitte l'accuse. Le Procureur general de la Confederation a recouru contre ce jugement. Statuant le 17 mars 1948, la Cour de cassation penale du canton de Neuchatel a rejete le recours. Elle considere en substance : n est regrettable que le Ministere public n'ait vise dans ses requisitions que l'art. 273 CP, alors que le plaignant avait demande aussi l'application de la loi sur la ooncur- rence deloyale et de l'art. 162 CP. En l'etat des choses, l'art. 211 du Code de procedure penal neuchatelois ne perm.et d'envisager qu'une condamnation fondee sur l'art. 273 CP. D'apres la place qui lui est assignee dans la loi, le ser- vice de renseignements economiques n'est pas un delit contre le patrimoine, mais un delit contre l'Etat ou la defense nationale. Il est vrai qu'a suivre le Ministere public fäderal, toute violation d'un secret de fabrication au profit d'une entreprise privee etrangere constituerait une infraction dirigee contre l'Etat. C'est cependitnt ce qu'on ne peut admettre. L'hypotMse visee par l'art. 273 CP se distingue de celle qu'a en vue l'art. 162 non seule- ment par la nationalite du beneficiaire, mais aussi par la nature du secret viole. En l'espece, la violation du secret de fabrication des valves de la maison Dubied ne met pas en danger !'Etat ou la defense nationale. 0. -Contre cet arret, le Ministere public fäderal s'est pourvu en nullite a la Cour de cassation penale fäderale en concluant au renvoi de la cause a la juridiction can- tonale pour nouveau jugement. n soutient que, d'apres la genese de la loi, tout service de renseignements economiques au profit de l'etranger,

208 Strafgesetzbuch. No 52. meme s'il n'a pour objet que des secrets de fabrication ou d'affaires de caractere prive, constitue un crime ou un delit contre l'Etat au sens de l'intitule du titre treizieme. du Code penal et tombe par COnsequent SOUS le coup de l'art. 273. Oonsiderant en droit :

1. -(Inadmissibilite d'un renvoi aux ecritures can- tonales, RO 74 IV 59, cons. 1.)
2. -Duval s'est adresse a. deux ouvriers de la maison Dubied pour se ren.Seigner sur les procedes employes par cette maison dans la fabrication des valves de bicy- clette; il a ainsi cherche a. decouvrir un secret de fabri- cation, et cela pour le rendre accessible au fabricant beige Cardinas, c'est-8.-dire a une entreprise privee etran- gere. Les conditions objectives de l'art. 273 al. 1 CP sont donc realisees, en tout cas d'apres la lettre de cette disposition. Les juridictions cantonales n'ont cependant pas cru devoir l'appliquer, parce que le service de ren- seignements economiques, d'apres la place qu'il occupe dans la loi, est un delit contre l'Etat ou la defense natio- nale ; or -disent-elles -l'activite de l'accuse n'a lese que les interets particuliers de la maison Dubied. Le Tribunal föderal ne peut se rallier a. cette maniere de voir. Il fäut en effet considerer avant tout la dispo- sition legale applicable, non le titre sous lequel eile est rangee, celui-ci n'apportant qu'une qualification generale des infractions qu'il recouvre, sans pouvoir ajouter aux conditions de la repression enoncees par les divers articles de la loi. Or l'art. 273 CP vise simplement et sans aucune res- triction le fait de chercher a decouvrir et de rendre acces- sibles, au profit de l'etranger, des secrets de fabrication Oll d'affaires. C'est dire que l'espionnage economique, tout n Iesant les interets d'une entreprise privee, affecte en meme temps les interets generaux de l'economie suisse, ce qui lui donne le caractere d'un delit ou d'un crime 'f Strafgesetzbuch. No 52. 209 contre l'Etat au sens de l'intitule du titre treizieme. Il n'est sans doute pas conforme aux idees communement admises en Suisse, sur les rapports de l'economie et de l'Etat, de mettre sur le meme pied les interets econo- miques et l'interet public. On ne peut cependant pas, comme le fäit la juridiction cantonale, reprocher a l'inter- pretation du Ministere public federal de proceder d'une notion etatique, pour ne pas dire collectiviste et tota- litaire, de l'economie nationale . L'art. 273 CP a sa raison d'etre, non dans la politique economique interne de l'Etat, mais dans sa politique economique exterieure. Le fäit que les economies nationales se sont progressive- ment repliees sur elles-memes a eu pour consequence que l'economie suisse, eile aussi, est devenue de plus en plus une affaire d'interet general, et que l'Etat a du intervenir et intervient encore constamment de diverses manieres pour la proteger envers l'etranger (cf. a ce sujet, HAFTER, dans Festgabe Fritz Fleiner, 1937, p .. 216). C'est dans cette ligne que s'inscrit l'art. 273 CP. L'espionnage econo- mique de la part de l'etranger ne se caracterise pas simple- ment comme un acte de concurrence deloyale a l'egard de l'entreprise privee qui en est l'objet ; il porte en meme temps atteinte aux interets suisses dans leur ensemble, ce qui justifie que !'Etat le combatte.

Il semble il est vrai, a premi0re vue, que la genese de l'art. 273 CP parle en faveur d'une interpr - tation restrictive. Conformement a l'art. 4 de l'arrete föderal du 21 juin 1935 tendant a garantir la su.rete de la Confederation, le projet -alors l'art. 233 quater -ne visait que le service de renseignements economiques dans l'interet d'une autorite ou d'un parti etranger. Sur la proposition de Hafter, on y a fait rentrer l'espionnage au profit d'entreprises privees de l'etranger. D'autre part, comme cela resulte des debats parlementaires, le projet supposait, pour que l'acte fUt punissable, que la . sauvegarde du secret de fäbrication ou d'affaires fUt da.ns l'interet pnblic ; au sein de la Commission du Conseil 14 AS 74 IV -1948

210 Strafgesetzbuclt. N° 52.

national, il avait meme ete question d'un ((wesentliches

öffentliches Interesse

. Par la suite, on a laisse tomber

la condition (cf. proces-verbal de la Commission du Conseil

national,

Xx:rve session, seance du 15 decembre 1937,

p.

I sv., et Bull. sten. Conseil des Etats, ooit. spec.

16. 403 sv.), ce que le rapporteur au Conseil des Etats,
17. Wettstein, motiva en disant qu'etant donnre la place

que

la disposition occupait dans la loi, il fallait de toute

fa90n que l'Etat ou la defense nationale fussent mis en

danger et qu'on n'avait par consequent pas besoin de la

notion tres vague d'interet public. On pourrait certes

deduire

de ces motifs qne l'art. 273 CP ne s'applique pas

chaque fois que

quelqu'un cherche a decouvrir ou rend

accessible un secret de fabrication ou d'affaires dans

l'interet de l'etranger, mais que, pour rendre cet acte

punissable, un element doit s'ajouter qui en fasse un delit

ou un crime contre l'Etat ou la defense nationale. Toute-

fois, ce que

devrait etre cet element supplementaire, le

rapporteur du Conseil des Etats n'a pas pule dire, et la

deliberation au sein du Conseil national ne fournit pas

d'indications a ce sujet; un membre de la Commission

s'est meme oppose a. la mention de l'interet public, parce

que -

disait-il -ce serait restreindre la portee de la

disposition (proces-verbal, p. 3).

Dans ces conditions, en face du texte clair de la loi,

qui saisit sans aucune reserve la violation de secrets de

fabrication ou d'affaires au profit de l'etranger et qui,

par Ia., en fait un delit ou un crime contre l'Etat ou , la

defense nationale, on ne peut pas attribuer de portee

decisive

aux travaux Iegislatifs. Si le legislateur avait

voulu que la seule atteinte aux interets de l'economie

nationale, telle que l'implique tout espionnage econo-

mique, ne put justi:fier l'application de l'art. 273, il aurait

dtt exprimer cette intention en determinant les conditions

de l'infraction.

ll eut eu d'autant plus lieu de le faire que l'arrete de

1935 tendant a garantir la silrete de la Confederation

. -

Strafgesetzbuch. No 52.

/ etait deja interprete dans le sens indique. La jurisprudence considerait en e:ffet co:mme secret d'affaires au sens de l'art. 4 tous les faits de la vie economique que les per- sonnes en cause avaient un-interet legitime 8. tenir secrets, sans poser en outre d'exigences particulieres quant a l'interet national qui pouvait en meme temps se trouver en jeu RO 65 1 49 et 333 cons. 4 litt. a). Les debats parlementaires eux-memes ne revelent nullement qu'on ait voulu en quoi que ce soit restreindre cette jnterpre- tation. Le moment eut d'ailleurs ete mal choisi, puisqu'on venait d'etendre la repression a l'espionnage economique au profit d'entreprises privees de l'etranger . 4. -En l'espece, les conditions objectives de l'art. 273 CP sont donc bien realisees. L'arret attaque doit par consequent etre annule et la cause renvoyee a la juridic- tion cantonale pour que celle-ci examine la culpabilite de l'accuse et statue a nouveau. Par ces motifs, le Tribunal fbMral pron.once : Le pourvoi est admis, l'arrete attaque est a.nnule et la cause renvoyee a la juridiction cantonale pour qu'il soit statue a nouveau dans le sens des motifs. t Vgl. auch Nr. 54. -Voir aussi no 54.