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Knowledge of damage under limitation period

BGE 74 II 41Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II18 févr. 1948Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Court held that, for limitation purposes under Art. 60 CO, a claimant suffering from a disease with common complications is not required to distinguish the illness from its prolonging complications or to sue before the damage is sufficiently ascertainable. The claimant’s prior letter seeking benevolent assistance and counsel’s incomplete information did not prove earlier knowledge of the damage. The cantonal judgment was annulled and the case remanded for a decision on the merits.

Regeste Omnilex

Art. 60 CO; commencement of the limitation period in personal injury cases. The injured person need only know the damage sufficiently to assert a claim; precise quantification is not required. Where the harmful condition consists of a disease whose course is commonly prolonged by complications, the claimant cannot be expected to delimit in advance the primary illness from its consequences or to bring proceedings before the damage is reasonably ascertainable. Pre-litigation correspondence or counsel’s incomplete assessment does not by itself establish earlier knowledge of the damage (consid. 3).

Texte intégral

la duree de la maladie est en general de 21 jours, cette duree peut etre prolongee par des complications d'ailleurs frequentes, qui assombrissent le diagnostic : hemorragies intestinales; phIebites, etc.; le pronostic doit toujours etre reserve. TI est impossible d'exiger d'un malade qu'il tire une limite entre la typhoide et les complications qui la prolongent, et qu'il reclame d'emblee la reparation du dommage decoulant de la lllaladie comme teIle, pas plus qu'on ne peut l'obliger des l'abord a ouvrir action pour les consequences temporaires ou definitives que l'affec- tion pourra avoir sur son etat de sante. 3. -L'attitude du demandeur avant l'introduction de la demande n'infirme pas ce qui precede. La lettre qu'il a ecrite au defendeur le 22 decembre

n'autorise aucune conclusion quant a la connais- sance que Zutter avait de son dommage. Pour le surplus, il s'agit d'une requete a bien-plaire, faite sous Ja forme d'une demande d'assistance benevole, qui ne prive nulle- ment son auteur de faire valoir plus tard des pretentions legales. Dans Ja lettre du 28 avril 1944, que Me Paschoud a adressee a Mischler pour lui demander une avance sur le montant de l'indemnite qui serait due a Zutter, cet avocat ecrit: (( Deja consulte par M. Zutter en octobre 1943, j'ai attendu avant de vous ecrire d'etre exactement fixe sur le montant du dommagesubi. Mais comme M. Zut- ter n'est pa8 encore gueri et qu'i! se trouve de ce fait dans une situation financiere serree, je viens vous demander ... . Cette lettre, qui marque que l'avocat du demandeur n'etait pas encore renseigne sur le dommage, est donc loin de signifier -comme le voudrait l'intime -qu'a ce moment-la le demandeur connaissait son etat. L'intime a pretendu encore tirer argument d'une visite de Zutter a son avocat en octobre 1943 (visite a la quelle fait allusion la lettre de Me Paschoud du 28 avril 1944). Mais cette visite n'a aucune importance pour fixer la date de la connaissance du dommage. TI appartenait a Obligationenrecht. N° 8. 41 l'avocat d'apprecier lui-meme, du point de vue de l'art. 60 CO, Ja portee des faits soumis par son client. Par ces moti/8, le Tribunal jeeUral prononce : Le recours est admis, l'arret cantonal est annuIe et la cause est renvoyee a la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond. 8. Extrait de ('arrilt de la Ie Cour eivile du 17 fevrier 1948 dans la cause Baehmann contre Bacbmann Cie S. A. Droit d'attaque;r les dkisions de l'assemblOO gener'!l:-(art. :06C ; . La participation al'assemblee n'est pas lille conditlOn de 1 exerCIce de ce droit. Anfechtung von GeneralversammlungsbeschlÜ8Stm: (Ar.t. 706 OR). Die Teilnahme an der Generalversammllillg 1st mcht Voraus- setzung für die Ausübung des Anfechtungsrechtes. Diritto di contestare le delibe;razioni deU'assemblea generale (art. 706 CO). H' .. La partecipazione all'assemblea non e un presupposto de eserCIZlO di questo diritto. 4. -Le demandeur requiert le tribunal d'annuler les decisions prises le 21 janvier 1947 par l'assemblee generale de la societe. a) La defenderesse objecte d'entreede cause aces conclusions que le demandeur a perdu le droit d'attaquer les d6cisions de l'assemb16e generale du fait que, regu- lierement convoque, il n'y a pas assiste. En vertu de l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer en justice les decisions de l'assemblee generane qui violent la loi ou les statuts. L'ancienne loi ne proclamalt pas ce droit de l'actionnaire, mais la jurisprudence le lui avait reconnu (RO 41 II 616 ; 50 II 500; 53 II 45). Dans un arret Gebrader Oechslin du 24 janvier 1928 (RO 54 II 19 sv.), le Tribunal fedenal avant cepennnt pose en principe que, s'agissant du mOlns de I approbatIOn du bilan, l'actionnaire ne peut saisir le juge que dans la mesure ou sa demande se rapporte a des articles sur lesquels

il a sans succes solliciM des renseignements avant l'assem- blee generale ou au cours de celle-ci, ce qui revenait A exiger la presence de l'actionnaire A l'assemblee, en tant que celui-ci n'avait pas agi auparavant ; l'arret reserve le cas des decisions contraires A des dispositions. legales imperatives ou aux bonnes moours, dont l'actionnaire demeure toujours libre de faire constater la nullite. Ce precedent est dans la ligne du droit allemand ( 271 DHGB et 198 de la loi de 1937 sur les societes anonymes), d'apres lequell'actionnaire qui n'a pas assisM A l'assemblee generale est en principe dechu du droit d'attaquer les decisions qui y ont 13M prises, et l'actionnaire present n'a lui-meme ce droit qu'A condition de faire inscrire ses reserves au proces-verbal. Sous l'empire du Code des obligations revise, le droit da l'actionnaire d'attaquer les decisions de l'assamblee generale ne peut plus etre soumis A de semblables res ... trictions. Le texte clair da l'art. 706 CO est muet a. cet egard, et cependant ses auteurs n'ignoraient certainement pas les dispositions precit6eS de la legislation allemande. D'autre part, l'art. 706 CO confere aussi la qualite pour agir A l'administration ; or les administrateurs ne peuvent prendre part aux decisions qui portent sur la decharge . (cf. art. 695 CO) et, dans la pratique, ils s'abstiennent en d'autres matieres encore, ce qui ne les prive pas du droit d'attaquer les decisions prises ; c'est la preuve qua l'action n'est pas subordonnee a. la participation au vote ni, partant, A l'assistance a. l'assemblee. TI faut considerer aussi que l'actionnaire voit son droit limiM dejA quant au fond, en ce sens qu'il ne peut s'en prendre qu'a. des decisions qui violent la loi ou les statuts; lorsqu'il est victime d'une atteinte de cette gravite a. ses droits, il doit pouvoir saisir le juge sans avoir a. justifier d'autres con- ditions. A ce sujet, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la decision est nulle de plein droit ou qu'elle est seulement annulable. Meme dans ce dernier cas (seul -rlse d'ailleurs par l'art. 706 CO), Ja violation de la loi ou des statuts Prozessreoht. N° 9.

est de nature a. causer un grave tort a. l'aotionnaire. La distinction a son importance sous d'autres rapports: la nullite absolue peut etre opposee en tout temps, par voie d'action en constatation ou par voie d'exception, et meme par l'actionnaire qui a accepte la deoision, tandis que Ja nullite relative ne peutetre relevee que par l'aotion da l'art. 706 CO, qui doit etre intentee dans un certain delai et ne peut emaner que d'un actionnaire qui n'a pas approuve la mesure en question par son vote ou d'autres actes concluants. Enfin, Ja partioipation a. l'assemblee de l'association n'a jamais eM oonsideree comme une condition du droit du societaire d'attaquer en justice, conformement a. l'art. 75 CC, les deoisions de cette assemblee (cf. EGGER, Commentaire, note 27, et HA.FTER,Commentaire, note 7 a. l'art. 75 CC). III. PROZESSRECHT PROC:EDURE 9. Urten lIer I. Zlvilabtenung vom 18. Februar 1948 i. S Aktiengesellschaft Hnngerbiihlcr Cie gegen Gerzner. Zulä88ig1ceit der Berufung. ., ., Der Streit um das Dienstzeugnis un DIenstvertrag 1St eme ver- mögellSroohtliehe Streitigkeit im Sinne von Art. 46 OG. Re.cour8 en rejarme. Recevabillite. Le litige ayant trait au eertifieat qu.e l'employe peu exiger de l'employeur est une contestation portant sur un droit de nature pecuniaire dans le sens de l'art. 46 OJ. Rieor80 per rijorma. Ricevibilitd. ., La eontestazione verteute sull'attestato di serYlzio ehe illavora- tore pub esigere dal padrone e una lite ehe eoneerne un diritto di carattere pecuniario a'sensi dell'art. 46 OGF. A. -Wilhelm "Gerzner, der seit 1931 als Fruohtputzer im Dienste der ,Aktinngesellschaft Hungerbühler Cle, Zweibruggenmühle, gestanden hatte, wurde von dieser

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the limitation period under Art. 60 CO began when the claimant could already distinguish the disease from its complications and assess his damage.

Solution extraite

The limitation period does not start before the injured person can sufficiently know the damage; a patient cannot be required to separate the basic illness from its frequent complications or to sue immediately for all temporary and definitive consequences.

Motifs extraits

Typhoid and its complications may prolong the illness and obscure the diagnosis; the claimant's pre-suit letters and counsel's uncertainty did not establish earlier knowledge of the damage.

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