BGE 74 I 54•Military tax exemption despite undisclosed pre-existing disease
BGE 74 I 54Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume I15 mars 1946Granted
Extrait par Omnilex
Ernest Ramel challenged the Vaud cantonal tax authority’s refusal to exempt him from military tax. Although he had knowingly failed to report a pre-existing pulmonary tuberculosis at the 1940 recruitment examination, the Federal Supreme Court found that military service had aggravated the disease and that this aggravation was sufficient for exemption under Art. 2 lit. b MStG. The court further held that the omission to disclose the illness did not by itself forfeit the exemption right, because the military tax statute contains no forfeiture rule comparable to Art. 8 of the Military Insurance Act and there was no proof that he had deliberately sought to provoke aggravation.
Art. 2 lit. b MStG; exemption from military tax in case of service-related aggravation of a pre-existing disease; nondisclosure at recruitment does not per se forfeit the exemption. The decisive criterion is whether military service in fact aggravated the illness to a relevant extent. A prior omission to report the ailment is, absent a specific statutory forfeiture clause, legally irrelevant unless the serviceman deliberately caused the aggravation in order to obtain exemption (consid. 3-4). The solution under the Military Insurance Act cannot be transposed to the military tax regime without a corresponding statutory basis.
V rwaJtungs-und Disziplinarrecht. . B. VERWALTUNGS UND DISnPUNARRECHT DROIT ADMINISTRATIF ET D ISCIPLIN AIRE I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 14. Extrait de l'arrnt du 12 mars 1948 dans la cause Hamel contre Vaud. Taxe d'e.umptWn du service militaire. Application de l'art; 2 litt. b LTM a un militaira qui a ornis da signalar une maladie (tuber- culose pulmonaire ) dont il etait atteint anMrieurement au service, mais qui a eM aggravee par celui-ci. M ilitärste!tyeJr: Befreiung bei dienstlicher Verschlimmerung eines vordienstlichen, bei Dienstantritt nicht gemeldeten Gebrechens (Lungentuberkulose . TGSSG di esenzione dal servizio militare: Applicazione delI'art. 2 lett. b LTM ad un militare che ha omesso di segnalare una malatia (tubercolosi polmonare ), di cui ers affetto prima deI servizio, ma che e stata da questo aggravata. Ernest Ramel a passe la visite sanitaire de recrutement en 1929. D6clare apte au service dans les services com- pIementaires en raison d'une defectuosiM de la vue, il a acquitM la taxe d'exemption pendant las annees 1930 a 1939. La 18 janvier 1940, il a 15M ciM devant une CVS a. Rolle, qui l'a reconnu derechef apte au service dans les services compIementaires. Incorpore dans la Cp. surv. 8 VD; il a accomplj. dans cette uniM sept releves pendant les annees 1940 a 1943. A la suite d'une releve qui a pris fin le 3 juin 1943, Ramel a 15M annonce par son medecin Bundesrechtliche Abgaben. N0 14. a. l'Assurance militaire federale pour rhumatisme inter- costal. Une expertise ordonnee par l' Assurance militaire federale a reveIe qu'en realiM le patient etait atteint de tuberculose punonaire; qu'il avait deja eie hospitalise . en 1936 pour tuberculose cavitaire, puis traite ambula- toirement pour l'entretien de son pneumothorax jusqu,'en 1940; que, desirant faire du service, il avait ornis volon- tairement de signaler cette affection lors de la CVS de Rolle; qu'ainsi la tuberculose pulmonaire cavitaire evo- lutive dont etait atteint le patient etait certainement preexistante au service, mais que celui-ci avait aggrave revolution de la maladie dans une proportion qui pouvait etre evaluee a. 25 %. Par d6cision du 13 decembre 1944, Ja CVS de Lausanne a prononce l'exemption absolue d-e Ramel en vertu du ch. 250/16 lAS (tuberculose des organes de la respiration). D'autre part, par amt du 16 novembre 1944, le Tribunal federal des assurances a refuse d'allouer une pension a. Ramel pour le motif qu'en violation des dispositions legales il avait volontairement cache sa maladie et que la Confederation n'avait donc pas a supporter ,un risque qu'elle n'avait pas assume de plein gre et en toute con- naissance de cause. Astreint au paiement de la taxe militaire, Ramel a demande a en etre exonere. Par decision du 5 janvier 1948, la Commission centrale dnimpöt du canton de Vaud a rejeM cette demande, estimant que, pour les motifs invoques par le Tribunal federal des assurances dans son arret du 16 novembre 1944, Ramel ne pouvait invoquer l'art. 2 litt. b LTM. Contre cette decision, Ernest Ramel a forme un recours de droit administratif devant le Tribunal federal. A I'appui de son recours, il fait valoir que, s'il n'a pas signale, Iors de Ja visite sanitaire du 18 janvier 1940, 1a tuberculose pulmonaire dont il etait atteint, c'est parce qu'au cours des annees precedentes il avait eM en bonne sante et que, sur la foi des declarations de son medecin, il s'etait "
. Verwaltungs und Diszfplinarrecht. meme cm gueri. TI excipe de sa bonne foi et soutient que, des l'instant Oll" le service accompli a en fait aggrave son afiootion, il a droit a l'exoneration prevue par l'art. 2 litt. b LTM. . Le Tribunal federal a admis le recours et exonere le recourant du paiement de la taxe militaire. Extrait des 'fIU)ti/s : 3. -... L'inßunnce exercee par le service militaire (aggravation evaluee a 25 %) estsuffisante pour justitier l'exoneration (RO 73 I 251). 4. TI convient de se demander si le recourant n'est pas dechu du droit d'invoquer l'art. 2 litt. b LTM en raison de la faute qu'il a commise en omettant volon- tairement da signaler, lors de la visite sanitaire a'laquelle il a eM ciM en janvier 1940, la maladie dont il etait atteint. L' Assurance militaire federale a en efiet, pour ce motif, refuse de verser toute prestation au reoourant. Mais cette d6cision etait fondee sur un texte legal precis, l'art. 8 de la loi fedei'ale sur l'assurance militaire, du 23 decembre 1914. Or la LTM ne contient aucune disposition legale analogue. Des lors, il n'y a pas lieu d'admettre quele militaire qui a omisde signaler une maladie est d6chu du droit d'invoquer ulMrieurement l'art. 2 litt. b LTM ; la faute qu'il a commise par son omission est a. cet egard inoperante. Sans doute convient-il de reserver le cas ou le militaire aurait provoque volontairement de cette maniere une aggravation de son etat, afin de beneticier de l'exoneration. Mais cette condition n'est pas realisee en l'espece. TI apparait au contraire evident que le recou- raut a eM de bonne foi en ne signalant pas la maladie . dontil etait. atteint: Se sentant en bonne sante, il a estim6 superßu, voire inutile d'annoncer son afiootion a la CVS ou au medecin de troupe. Dans la suite, il a eM
'le Tribunal federal a constaM dans d;autres cas (alTet non publie Abt du 15 mars 1946), c'est bienle service militaire, et non pas la faute commise, qui est la causa de l'aggravation de la maladie ; l'attitude fautivedu recourant n'est a cet egard que la causa indirecte, en sorte .qu'a. ce point de vue-lA egalement elle ne met pas obstacle a l'application de I'art. 2 litt. b LTM. 15. Auszug aus dem :Uneß vom ö. März 1948 i. S. T. gegen Regiernilgsrat des Kantons Basel-Stadt. Militärpflichtersatz: Ob ein Wehrpflichtiger, der wegen Begeh-' rungsneurose militätuntauglich geword ist, Anspruch auf Ersatzbefreiung nach Art. 2 lit. b MStG hat, ist in jedem Falle gesondert zu prüfen. Too;6 . d'ea;emption du service militai'l'6 : La. question de savoir si un militaire dooIare inapte au service pour psychose de l'assu- rance a droit 8. l'exoneration de Ja taxe au sens' de I'art. 2 litt. b LTM doit etre examinee et resolue selon les circonstances particulieres de chaque cas. Tassa d'esenzione dal seroizio milita'l'6: La questione se i1 milite dichia.rato inidoneo al servizio miljtare per nevrosi di riven- dicazione abbia diritto all'esonero deUa ta.ssa. a'sensi deIl'art. 2 lett. b LTM dev'essere esaminata e risoita secondo le cir- costanze particolari d'ogni singolo 08.80. A. -Der Beschwerdeführer leistete in den Jahren 1940-1944 Aktivdienst bei der Fliegerabwehrtruppe. Im Mai 1944 sollen nach einer dienstlichen Ansnrengung (Ziehen einer Kanone) erstmals Bruchgeschwülste in der Leistengegend aufgetreten sein. Im nächsten Dienst. im Juli 1944, wurde der Beschwerdeführer wegen der Hernien in eine M.S.A.evakuiert. Dort wurde eine Bruchoperation vorgenommen. Anschliessend machte der Beschwerdeführer eine Thrombophlebitis (Entziindung der Venenwand mit Gerinnselbildung) des linken Beines durch. Nachdem die akuten Erscheinungen abgeklungen ware!l, zog sich die Rekonvaleszenz ungewöhnlich in die Länge. Obwohl auf Kosten der Militärversichemngin der M.S.A., in andern Anstalten und von Privatärzten die verschiedensten Be-
Extrait par Omnilex
Whether service-induced aggravation of a pre-existing illness justified exemption from the military tax under Art. 2 lit. b MStG.
Yes. The aggravation caused by military service was sufficient to justify exemption.
The court held that an aggravation assessed at 25% met the statutory threshold for exemption.
Whether Ramel lost the right to invoke Art. 2 lit. b MStG because he had deliberately failed to disclose his illness at the recruitment medical examination.
No. The omission did not forfeit the right to exemption under the military tax statute.
Unlike the Military Insurance Act, the MStG contains no comparable forfeiture rule. The court found the omission legally irrelevant unless the soldier had deliberately caused the aggravation in order to obtain exemption, which was not the case here.
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