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Instigation under Article 24 also covers indirect instigation

BGE 73 IV 216Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume IV31 oct. 1947Dismissed

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Résumé

Lugrin was convicted by the Payerne criminal court and the Vaud cassation court for instigation to murder, receiving stolen money, and illegal border crossing, with a sentence of 20 years' imprisonment and 10 years' deprivation of civic rights. Before the Federal Court, he argued that his words were only abstract propaganda and that Article 24 CP could not apply to indirect instigation through Ischy. The court rejected both arguments, holding that his conduct sufficiently determined Ischy to act and that Article 24 CP also covers instigation through an intermediary. It further noted that Ischy’s role was in any event close to co-perpetration.

Regest

Art. 24 CP; instigation and indirect instigation; the provision applies not only where the accused directly determines another to commit a specific offence, but also where he causes an intermediary instigator to do so. A merely abstract exhortation is insufficient; however, it is enough that the accused incites another to concrete action by reference to a determinate criminal project, even without naming the victim or setting out execution details (consid. 1). The concept of instigation is interpreted teleologically: the liability of the instigator rests on the causal role in the commission of the offence, and it would be inconsistent to exclude the “instigator of the instigator” when the intermediary’s conduct leads to the same principal offence (consid. 2a). Under the subjective theory of participation, the intermediary’s role may also amount to co-perpetration, which independently supports application of Art. 24 CP (consid. 2b).

Texte intégral

BGE 73 IV 216 - Lugrin

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Regeste:

Sachverhalt:

A.

B.

C.

D.

E.

Erwägungen:

Erwägung 1

  1. ... Lugrin, avec raison, ne soutient pas que les premiers ju ...

Erwägung 2

  1. Le recourant conteste, en outre, que l'art. 24 CP permette de ...

Bearbeitung, zuletzt am 16.03.2020, durch: Jana Schmid, A. Tschentscher

  1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale

du 31 octobre 1947 dans la cause Lugrin contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste:

Art. 24 StGB gilt auch für die Anstifung im zweiten Grade.

Sachverhalt:

A.

Antisémite passionné et partisan ardent du régime national-socialiste, Lugrin, ancien pasteur et journaliste, s'était assuré en divers lieux du canton de Vaud, pour faire sa propagande, le concours de petits groupements extrémistes. L'un d'eux, à Payerne, où militaient notamment Joss, Vallotton, Max et Robert Marmier, avait pour chef Ischy, lui-même subordonné à Lugrin, dont il recevait ordres et consignes. Après lui avoir déclaré, à plusieurs reprises, qu'il faudrait déporter ou exterminer tous les Juifs et qu'il faudrait un jour en faire disparaître un pour frapper un grand coup et effrayer les autres, Lugrin lui montra, en mars 1942, une lettre de menaces qu'il avait reçue, ajoutant que c'en était assez et qu'il fallait passer aux actes. Comptant fermement qu'Ischy suivrait ses instructions, il lui fit comprendre que c'était le moment d'exécuter leur projet de supprimer un Juif. 1

Ischy consentit. Il prit contact avec Joss, Vallotton et les frères Marmier, obtint d'eux qu'ils se chargent de tuer un Juif et arrêta avec eux le plan de l'exécution. 2

B.

Le 16 avril 1942, Vallotton, Joss et les frères Marmier assassinèrent Arthur Bloch dans les circonstances que décrit le jugement rendu le 20 février 1943 par le Tribunal criminel de Payerne. 3

Peu après, Ischy donna à Lugrin 100 fr. volés dans le portefeuille de la victime. Lugrin les accepta, bien qu'il en connût la provenance. 4

Le 3 mai 1942, il prit la fuite et, passant clandestinement la frontière, se réfugia en France. 5

C.

Par jugement du 20 février 1943, que la Cour de cassation vaudoise a maintenu le 7 avril 1943, le Tribunal criminel du district de Payerne a condamné Ischy à la réclusion à vie pour instigation à l'assassinat. 6

D.

Considérant que Lugrin n'avait ni connu ni voulu les circonstances de l'assassinat, le même tribunal l'a déclaré coupable, le 5 juin 1947, d'instigation au meurtre, ainsi que de recel et de passage clandestin de la frontière. Il lui a infligé vingt ans de réclusion et dix ans de privation des droits civiques. 7

Sur recours du condamné, la Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement, le 7 juillet 1947. 8

E.

Lugrin s'est pourvu en nullité au Tribunal Fédéral. 9

Erwägungen:

Considérant en droit: 10

Erwägung 1

  1. ... Lugrin, avec raison, ne soutient pas que les premiers juges auraient, à propos du rapport de causalité, méconnu la notion de l'instigation au sens de l'art. 24 CP. Sans doute cette disposition ne s'appliquerait-elle pas s'il avait simplement dit à Ischy, d'une façon abstraite et théorique, qu'il faudrait exterminer tous les Juifs ou, du moins, en faire disparaître un pour effrayer les autres. L'art. 24 suppose que l'instigateur décide autrui à commettre un crime ou un délit concret. C'est ce que Lugrin a fait en déclarant à Ischy qu'il fallait passer aux actes et que le moment était venu de réaliser leur projet de supprimer un Juif. Peu importe qu'il n'ait pas désigné lui-même la victime ni précisé les détails de l'exécution. 11

Erwägung 2

  1. Le recourant conteste, en outre, que l'art. 24 CP permette de punir une instigation au deuxième degré. 12

a) Ischy ayant été condamné comme instigateur, il s'agit, en effet, de savoir si celui qui décide autrui à faire commettre une infraction par un tiers tombe sous le coup de l'art. 24 al. 1 OP. 13

Cette disposition vise celui qui intentionnellement a décidé autrui à commettre un crime ou un délit, pourvu que l'infraction ait été commise. L'art. 9 CP, de son côté, répute crime toute infraction passible de la réclusion. 14

Condamné à la réclusion à vie, Ischy a donc commis un crime au sens des art. 9 et 24 CP. Aussi est-ce à juste titre que le recourant a été puni comme instigateur. 15

On pourrait être tenté d'objecter que le mot "crime", à l'art. 24, ne désigne que l'infraction principale. Mais rien, dans cette hypothèse, ne permet de supposer que le législateur ait entendu exclure l'instigation indirecte. L'art. 24 ne dit pas: "Celui qui aura intentionnellement et directement décidé autrui ... ". Il n'y a aucune raison de l'interpréter en ce sens. La loi punit l'instigateur à l'égal de l'auteur parce que, sans lui, l'infraction principale n'eut vraisemblablement pas été commise. Dès lors, il serait incohérent de sévir contre l'instigateur direct, mais non contre celui qui l'a décidé et qui est, en réalité, la cause initiale de l'infraction principale. Sa participation n'est pas moins coupable parce que l'instigué, au lieu d'agir lui-même, s'est servi d'un tiers. 16

b) Il ressort d'ailleurs du jugement du 20 février 1943 qu'Ischy a joué un rôle de premier plan dans l'assassinat de Bloch et qu'il était prêt à tout faire pour que l'infraction fût consommée. Dès lors, vu la conception subjective de la participation dont s'inspire le Code pénal suisse (cf. RO 70 IV 102, 69 IV 97), il doit être considéré comme ayant été non l'instigateur, mais le coauteur de ce crime. Il s'ensuit que, même si l'opinion du recourant était fondée, l'application de l'art. 24 CP aurait été justifiée. 17

1994-2020 Das Fallrecht (DFR).

Mots-clés

instigationindirect participationcausationmurderco-perpetrationcriminal liability