Abuse of trust and entrusted funds in illicit transactionGénéré par IA

St-rafge ,tzbuch. 1'" 44. genstand einer Aussetzung sein konnte, weil nichts mehr taugte, es aus der Gefahr zu retten. Demnach erke1int der Kassation8hof : Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das ange- fochtene Urteil hinsichtlich der Verurteilung wegen Aus- setzung aufgehoben und die Sache zur Neubemessung der Strafe, unter Annahme untauglichen Versuchs der Aus- setzung gemäss Art. 127 Ziff. l Abs. 2 StGB in Verbindung mit Art. 23 StGB, an die Vorinstanz zurückgewiesen. 44. Arret de Ia f'.our de eassation penale dn 12 septembre 1947 dans la cause Porter contre llinistere publie du canton de Vaud. Art. 140 eh 1 OP.

1. Notion de Ja chose confiee "
2. Relation entre l'action penale et. les pret.ent,ions civiles du lese. L'abus de confumce peut. porter sur des choses remises a l'au- teur pour qu'il accomplisse un acte illicfü'l.

Consommation du delit. Art. 140 Zijj. 1 StGB.

1. Begriff der anvertrauten Sache "
2. Verhältnis zwischen Strafklage und den Zivilansprüchen des Verletzten. Es können auch Sachen veruntreut werden, die dem Täter übergeben werden, damit er eine unerlaubte Handlung begehe.
3. Vollendung des Vergehens. Art. 140, cijra 1 CP.
4. Concetto di cosa affidata .
5. Relazione tra l'azione penale e le pretese civili del leso. Anche cose consegnate all'autore per compiere un atto illooito possono essero l'oggetto d'un'appropriazione indebita.
6. Consumazione del reato. A.. -l. Morris Porter a pris a bail de la gerance Gueydan, pour 100 fr. par mois, un appartement d'une piece et demie. Le 14 mars 1945, il le sous-loua a Bozdogan au prix de 145 fr. 30 par mois et lui remit la piece suivante : Contrat de sous-location : Je songne doolare louer a onsieur A. Bozdogan du 24 mars 1945 a midi au 24 mars 1946 a midi l'appartement du 3e etage est av. Juste Olivier 22 de 1 Y2 piece. ' Strafgt Relzbueh. No H.

J'ai l'O ;'ll ll paiement Ja somrne de 1744 fr. 75 (mille sept cent quara.nte-qimtrc 75 % ) detaill6e par ailleim;. De cc fait lo susnomrnt1 eAt entierement docharg ' de totrn frais et prostations concernant lodit appartement, dans le delai stipule. J'admet dn rneme la responsnbilite on oP qui concerne l'et.at dP" lieux. s.ig. Morris Port.er. A part.ir du 24 aoftt, 1945, Porter cessa de s'acquitter du loyer mensuel de 100 fr. Bozdogan fut contraint de quitter l'appartement le 12 decembre 1945 deja. Apres plusieurs reclamations, il re9ut 900 fr. de Porter 'et retira la plainte qu'il avB1it deposee. 2. Le 5 juin 1945, Fivaz, qui faisait le trafic de pieces d'or, rencontra le courtier Janin. Cß dernier lui remit 32 000 fr. pour qu'il lui achet.e mille pieces d'or au cours de 30 fr. 50; ia difference representerait sa commission. Porter s'etant fait fort de lui procurer ces pieces, Fivaz lui remit les 32 000 fr., en le chargeant de proceder a l'achat. A la :fin de la matinee, Porter rejoignit Fivaz .et lui declara faussement que la personne qui devait lui four- nir les pieces s'etait enfuie saus les lui livrer et en empor- tant 28 700 fr. II lui rendit les 3300 fr. qu'il a:ffirmait lui rester. Somme a plusieurs reprises de rembourser le solde, Porter nia d'avoir re9u de l'argent de Fivaz en vue d'un achat d'or. 3. A:fin de prouver un versement de 10 000 fr. qu'il pretendait avoir re9u de sa mere, Porter incita une ancienne domestique de ses parents, en octobre 1945, a faire un faux temoignage. B. -Par jugement du 23 avril 194 7, le Tribunal de police correctionnelle du district de Lausanne a declare Porter coupable d'abus de confiance dans les affaires Bozdogan et Fivaz, ainsi que d'instigation a faux temoi- gnage. II l'a condamne a dix-huit mois d'emprisonnement. C. -La. Cour de cassation penale du canton de Vaud a maintenu ce jugement le 2i mai 194 7. D. -Porter se pourvoit en nullite au Tribunal föderal.

Strafgcsotzbuch. N° 44. Considerant en droit : --Quoiqu'il potte sur le meme appartement, le contrat de sous-locat.ion passe entre Bozdogan et J orter est juridiquement indcpendant du bail conclu entre ce dernier et Ja gerance Gueydan. Bozdogan n'a pas assume d'obligations envers le propriet.aire de l'immeuble. Le loyer auquel il a consenti etait d'ailleurs sensiblement plus eJeve que celui que Je preneur devait au bailleur. Son ver- sement de 1744 fr. 75 etait destine a le liberer de ses obli- gations pecuniaires envers son cocontractant. Rien n'au- torise a supposer qu'il entendit mettre Porter a meme de desinteresser le bailleur. Contrairement a ce que le minis- tere public soutient dans ses observations sur le pourvoi, Ja decharge contenue dans la piece du 14 mars 1945 vise uniquement les rapports entre preneur et sous-locataire. Dooharger Bozdogan vis-a-vis du proprietaire, a l'egard duquel il n'etait pas lie, eut ete une impossibilite juridique. N'ayant pas ete remis au recourant pour qu'il en fit un usage determine, les 1744 fr. 75 ne lui ont pas ete con- fies au sens de l'art. 140 eh. 1CP.11s lui ont ete payes en sa qualite de creancier et sont entres, du point de. vue economique aussi, dans son patrimoine RO 70 IV 72). C'est donc a tort que les premiers juges ont admis l'abus de confiance sur ce point. 2. -Selon l'arret attaque, Fivaz a remis 32 000 fr. a. Porter pour acheter les mille pieces d'or qu'il s'etait declare en mesure de lui procurer. Ces constatations de fait lient le Tribunal fäderal (art. 277 bis PPF). 11 en ressort que ladite somme d'argent a ete confiee au recour8rllt. Celui-ci conteste neanmoins avoir commis un abus de confiance : L'art. 140 eh. l al. 2 CP supposerait que le lese ait le droit de repeter la somme d'argent; or l'achat de pieces d'or etant prohibe, la reclamation de Fivaz se heur- terait a l'art. 66 CO. Le droit criminel punit pour retablir !'ordre social trouble par le delit. 11 ne tend pas a. reparer le dommage cause a. Strafgesetzbuch. N° 44.

la victime. L'interet public, qu'il protege, exige le chati- ment du coupable meme si ce dernier reussit a tenir en echec les pretentions civiles du lese. L'action penale ne saurait donc dependre de la possibilite de rechercher l'auteur de l'infraction pnr la voie civile. Le Tribunal fooeral a juge que l'escroquerie peut aussi consister a amener un tiers, par des tromperies, a conclure un marche illicite ; l'enrichissement de l'escroc est illegitime alors meme que la victime ne peut en reclamer la restitution (RO 69 IV 77). De meme, le caractere illicite de l'operation en vue de laquelle des fonds avaient ete confies a. Porter ne ui donnait pas le droit de les employer a SOU profit ou au profit de tiers. Peu importe, des lors, que le recou- rant soit fonde ou non a opposer l'art. 66 CO a une demande de remboursement formee par Fivaz. L'abus de confiance qui porte sur des choses fongibles est consomme par leur emploi illegitime au profit de l'auteur ou d'un tiers (art. 140 eh. 1 al. 2). Cet emploi se decele en general par le refus ou l'impossibilite de les restituer ou representer. II est constant que Porter n'a pas donne suite aux mises en demeure de Fivaz. Dans son pourvoi, il objecte, en verite, que, vu l'art. 66 CO, il n'etait pas tenu de restituer la somme d'argent qui lui avait ete con:fiee. Mais il aurait du au moins etablir qu'il eut ete a meme de le faire. Tel n'est pas le cas. II s'est borne a con- tester que Fivaz lui ait remis des fonds. Ce mensonge su:ffit, en respece, a trahir la volonte d'employer a son profit ou au pro:fit d'un tiers les deniers confies. 3. - La cause doit donc etre renvoyee a la juridiction cantonale pour qu'elle libere le recourant de l'inculpation d'abus de confiance dans l'a:ffaire Bozdogan et fixe a nou- veau la peine sur les autres points (abus de con:fiance dans l'affaire Fivaz et instigation a faux temoignage).