Art. 333 al. 1 CP; art. 48 al. 2 CP; loi sur les douanes: le droit pénal général complète en principe les prescriptions pénales fiscales, sauf règle spéciale de la loi spéciale. Les amendes douanières obéissent à un système propre, orienté vers la réparation du préjudice fiscal et la protection de la collectivité, avec solidarité, amende compensatoire et conversion de la peine selon des règles spécifiques. Il s'ensuit que l'art. 48 al. 2 CP, fondé sur la faute et la situation personnelle du condamné, n'est pas applicable au calcul des amendes douanières (consid. 1-2).
Zollgesetz. No 51. borne a :preter des eartes a ses olients, .sans se soucier qu'ils jouent ou non de l'argent, sans surveiller les parties ni s'y interesser d'aueune fayon (arret Nido du 18 decembre 1933). En appliquant l'art. 4 au lieu de l'art. 2 al. 1, les juri- dietions cantonales n'ont pas lese le reeourant, les peines prevues (art. 6 et 9) etant les memes dans les deux .cas. Le resultat n'etant pas fausse, il n'y a pas eu violation du droit federal emportant cassation de l'arret attaque (RO 69 IV 113, 150). 2 et 3. -... Par ce,a m.otifs, le Tribunal fe,deral : rejette le pourvoi. IV. ZOLLGESETZ LOI SUR LES DOUANES öl. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 27 de- eem.bre UMG dans la cause Desaules contre Mlnlstei-e public federal. Oode '/)enal et loi, sur ks dooanes.
a un endroit eonvenu du cafe Peniard, a Hoillesulaz, en Suisse, a quelques metres . de la fro;i.tiere. De la, elles etaient introduites en Franee par un douanier fran9ais, que ses collegues suisses laissaient franehir la frontiere pour se ravitailler en tabae. 7500 piooes de vingt franes ont ainsi ete exportees en fraude. B. -Le Departement des :finances et des douanes a inflige a Desaules, le 7 septembre 1945, une amende de
782 fr. 50, en vertu des art. 76 eh. 2, 77 et 91 de la lOj sur les douanes (LD). Ne s'etant pas soumis a ee prononee, Desaules fut defere au Tribunal de police du eanton de Geneve, qui le eon- damna, pour eomplieite de trafie prohibe, a une amende de 22 000 fr. Sur appel de Desaules, la Cour de justiee a con:firme ce jugement, le 28 septembre 1946. Elle estime que le tri- bunal de lre instanee a eu raison de ne pas appliquer l'art. 48 eh. 2 CP et de ealeuler l'amende eonformement a l'art. 77 LD. 0. -Dans son pourvoi en nullite, Desaules persiste a soutenir que l'art. 48 .eh. 2 CP regit aussi l'in:flietion d'amendes douanieres ; il expose les eirconstanees qui, selon eette disposition, militeraient, en l'esp0ce, pour une forte reduction de l'amende; il .allegue, en outre, une vio- lation de l'art. 81 LD. Le Hinistere publie.federal a eonclu au rejet du pourvoi. O m8'iilerant en droit :
Zollgesetz. No IH. lation relative a l'economie de guerre. Mais cette .circons- tance n'est pas decisive. Si eile l'etait, les dispositions penales des autres lois :fiscales presentant le meme carac- tere, il faudrait aussi renoncer a les completer par le code penal. II est oiseux de rechercher si l'art. 333 al. 1 CP, qui est redige en termes tres larges, ne devrait pas s'appliquer egalement a l'economie de guerre. En effet, le legislateur a toujours pris soin, dans ce domaine, de se referer aux dispositions generales du code penal federal d'abord, puis du code penal suisse (cf. art. 4 i. f. de l'AOF du ler sep- tembre 1939, ROLF 55, 825; art. ier de l'AOF du 24 de- oembre 1941, ROLF 57, 1586; art. 2 de l'AOF du 17 octobre 1944, ROLF 60, 639). Quant au code penal militaire, la question ne se pose pas, puisqu'il s'applique necessaire- ment a l'exclusion du code penal (art. 8 CP). La loi sur les douanes comporte, certes, des prescrip'- tions generales detaillees. La reserve de l'art. 333 al. 1 OP a precisenient pour effet de les maintenir en vigueur. En l'etat actuel de la Iegislation, elles ne sont du reste pas telles qu'elles ne puissent etre utilement completees par les regles generales du code penal suisse. 2. -La reserve mentionnee exclut l'application des dispositions generales du code penal lorsque l'autre loi regit elle-meme la matiere. D'ordinaire, elle le fait expli- citement, mais ce n'est pas indispensable. Parfois, c'est en l'interpretant qu'on en degagera une. norme speciale. II en est ainsi en l'occurrence. Le calcul de l'amende douaniere obeit a. des regles qui ne se concilient pas avec les principes consacres par l'art. 48 eh. 2 OP. Sans doute, les art. 75 al. 1 et 77 aj.. 1, ire phrase, LD, aux termes desquels l'amende peut attein- dre jusqu'a vingt fois le droit elude ou compromis ou jusqu'au sextuple de la valeur des :r,narchandises, n tracent- ils qu'une limite. Mais, pour fixer la peine dans cette limite, on ne s'inspire pas, en droit fisca.l, des memes considera- tions qu'en droit penal commun. Ici, la peine tend essen- tiellement a. l'expiation et a l'amendement du condamne Zollgesetz. NO 51.
(cf. art. 48 eh. 2 CP). La, il s'agit de reparer la perte fiscale et de proteger la collectivite (dans ce sens, BLUMENSTEIN, Steuerrecht, p. 352). Plusieurs dispositions de la loi sur les douanes decoulent de cette conception : ainsi, dans une oertaine mesure, l'art. 75 al. 3, relatif.a la presomption de la faute; mais, plus nettement, l'art. 99 al. 1, qui perniet de condamner en commun a une peine dont ils sont tenus solidairement, ceux qui ont participe a un delit ; l'art. 100 al. 1, qui rend l'employeur solidairement responsable de l'amende iniligee a ses employes, snil a manque des soins voulus; l'art. 77 al. 1, 3e phrase, qui prevoit, quand la oonfiscation n'est pas possible, une amende oompensatrice egale a. la valeur des objets. Ces dispositions s'opposent a ce que l'amende soit adaptee a la situation personnelle du delinquant selon l'art. 48 eh. 2 OP. Desaules aurait donc pu etre astreint, sur la base de l'art. 77 al. 1, 3e phrase, a payer, a titre compensatoire, un multiple du montant arrete par les tribunaux genevois. D'autre part, en pres- crivant, a la difference de l'art. 49 eh. 3 al. 2 CP, que les amendes fiscales non recouvrees sont converties en empri- sonnement meme si le condamne n'est pas en faute.et en excluant le sursis a l'execution de cette peine (RO 68 IV 139 ; arret non publie, du 17 mai 1946, dans la cause Albisetti), le Iegislateur a confirme que les egards pour la personne du condamne aevaient s'effacer, ici, dans l'inte- ret d'une repression e:fficace des delits fiscaux. L'application de l'art. 48 eh. 2 CP rendrait la repression pres.que illusoire. Ainsi que la Cour de ceans l'a releve dans l'arret Albisetti, la contrebande est souvent l'indus- trie d'insolvables, qui s'y livreraient pour ainsi dire impu- nement, si la conversio de l'amende en emprisonnement etait subordonnee a une faute du condamne, si l'execution de cet emprisonnement pouvait etre suspendue, voire si le montant de l'amende dependait de la situation du pre- venu (cf. KUHN, Zur Umwandlung von Fiskalbussen, RSJ 42, 215). Aussi n'est-il pas .douteux que les auteurs du code penal n'ont pas songe a modifier, sur ces points, le
Verfahren. No 52. regime anterieur, qui consiste a fixer la peine, dans les limites legales, en tenant compte de la faute de l'inculpe, mais sans se soucier de sa fortune ni de ses revenus. En ce qui concerne la conversion de l'amende et l'elimination du sursis, le systeme d'abrogation adopte a l'art. 398 leur a permis d'exprimer clairement leur intention, en n'in- cluant point les art. 317 et 339 PPF dans l'enumeration de la lettre 0. Bien que, pour l'art. 48 eh. 2 CP, ils n'aient pas eu l'occasion de faire de meme, leur volonte d'en exclure l'application n'en apparait pas moins indeniable a la lumiere des considerations qui prooedent. 3. - Par ces rnotifs, le Tribunal /lifho , rejette le pourvoi. V. VERFAHREN PROCEDURE 52. Entseheid der Anklagekammer vom 1. Oktober 1948 i. S. Sexau.er gegen Verhöram.t des Kantons Appenzell-Ausserrboden und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Art. 346, 349 Abs. 2, 350 Ziff. 1 StGB, .Art. 262, 263 BStP. Gerichtsstand zur Verfolgung von Mittätern, die am gleichen Orte gehandelt haben und von denen der eine in anderen Kantonen weitere strafbare Handlungen verübt hat. Einfluss auf den Gerichtsstand, wenn die Anklagekari:imer erst , kurz yor der Beurteilung angerufen wird. Art. 346, 349 al. 2, 350 eh. 1 OP, art. 262, 263 PPF. For de Ia poursuite des coauteurs qui ont agi dans Ie meme lieu et dont l'un a commis d'autres infractions dans d'autres cantons. Influence, sur Ia determination du for, du fait que la Chambre c;l'aoousa.tion n'est saisie qua peu de temps avant Ia mise en Jugement. Art. 346, 349 op. 2, 350 cifra 1 OP, art. 262, 263 PPF. Foro del procedimento penale contro coautori ehe hanno a.gito nello stesso luogo e di 'cui uno ha commesso aJ.tri reati in altri cantoni. Verfahren. No 52. 193 Influsso, sulla determinazione del foro, del fatto ehe Ja Camera d'accusa. e stata adita soltanto poco prima. ehe venisse giudi- ca.ta la ca.usa. .A.. -Der in Trogen wohnende Franz Utiger und vier- zehn Mitbeschuldigte, darunter die in Zürich wohnende Bertha Sexauer, wurden von den Behörden des Kantons Appenzell-Ausserrhoden dem Kriminalgericht überwiesen, Utiger wegen gewerbsmässiger Abtreibung im Sinne von Art. 119 Ziff. 3 StGB, Bertha Sexauer wegen Abtreibung im Sinne des Art. 118 StGB, die übrigen Beschuldigten teils wegen vollendeter oder versuchter Abtreibung, teils wegen Anstiftung oder Gehülfenschaft dazu. Bertha Sexauer wird vorgeworfen, sie habe sich im Herbst 1944 in Wil (Kanton St. Gallen) und im Juni 1945 in Zürich von Utiger die Leibesfrucht abtreiben lassen. Die Haupt- verhandlung vor dem Kriminalgericht wurde auf 13. Sep- tember 1946 angesetzt. B. -Mit Gesuch vom 11. September 1946 beantragt Bertha Sexauer der Anklagekammer des Bundesgerichts, die Behörden des Kantons Zürich seien zu ihrer Verfolgung und Beurteilung zuständig zu erklären. Sie beruft sich darauf, dass sie die ihr vorgeworfenen Handlungen in diesem Kanton und zum Teil im Kanton St. Gallen aus- geführt habe. Dem Antrage der Bertha Sexauer, es sei dem Gesuche aufschiebende Wirkung zu erteilen, hat der Präsident der Anklagekammer am 12. September 1946 entsprochen. Demgemäss hat das Kriminalgericht das Verfahren gegen Bertha Sexauer vorläufig eingestellt und am 13. September 1946 bloss die übrigen Beschuldigten beurteilt. 0. -Das Verhöramt von Appenzell-Ausserrhoden und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragen, die Behörden des K-antons Appenzell-Ausserrhoden seien zuständig zu erklären. Die .A.nk'fßgekamrner zieht in Erwägung: Nach der Rechtsprechung der Anklagekammer sind die passive Abtreiberin Bertha Sexauer und der aktive Ab- 13 AS 72 IV -1946