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Lighting exemption for forestry vehicles; remarriage reduction in loss of support

BGE 72 II 214Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II13 nov. 1934Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The insurer appealed a cantonal judgment in a motor-vehicle accident case. The Federal Court held that the lighting exemption for horse-drawn vehicles returning from the fields must be construed narrowly and does not apply to forestry enterprises or wood transport. It also reiterated that a widow’s loss-of-support capital may be reduced only where remarriage is sufficiently probable, considering personal and social factors. On the facts, any such reduction would not have changed the result, because the lower-court award was already below the amount that could otherwise have been justified. The appeal was dismissed.

Regeste Omnilex

Art. 33 LA; exemption from lighting duty for horse-drawn agricultural vehicles returning from the fields is to be construed restrictively. The exception covers only vehicles used in agriculture proper and not vehicles serving forestry operations or wood transport (consid. 3). In assessing loss-of-support damages, a capital award to a widow may be reduced for the probability of remarriage only where the prospect is sufficiently concrete; the assessment depends on age, children, social milieu, economic situation and personal circumstances. Any reduction is limited by the concrete damage calculation and cannot lead the Federal Court to exceed the amount fixed below (consid. 5).

Texte intégral

Motorfahrzeugverkehr. N° 36. kehrsregeln den Tatbestand nioht erschöpfend rechtlioh gewürdigt hat und ihre tatbeständliohen Feststellungen nach Umfang und Inhalt nicht genügen, um dem Bundes- gericht die notwendige reohtliohe Prüfung zu ermöglichen. 36. Hxtralt de l'arl' t de la Ire Cour civile du 28 mal 1948 da.ns la. ca.use La WInterthour, SocUnte suisse d'assul'anee contl'c les aceidcnts contre dame Erni-Widmann ct ses enfants.

  1. Eclairage des vehicules atteles,. dispense powr lee vehicules agri- coles qm rentrent des Champ8 (art. 33 aI. 1 LA). Des vehicules 'servant a. une exploitation forestiere ou faisant Ie transport de bois ne sont pas des vehicules agricoles (consid, 3). . 2. Rt3duction, en rai80n de la p08sibiliti d'un remariage, du capitaJ alloue a la veuve pour perle de 80n 8outien. Facteurs de proba. billte; taux de la rMuction (consid. 5).
  2. Beleuchtung von Fahrzeugen mit Tierbespannung ; Befreiung landwirtschaftlicher, vom Feld kommender Fahrzeuge von der Beleuchtungspflicht (Art. 33 Abs. I MFG). Fahrzeuge, die einem forstwirtschaftlichen Betrieb zudienen oder Holz trans- portieren, sind keine landwirtschaftlichen Fahrzeuge (Erw. 3).
  3. Ver8orgersckaden. Herabsetzung der einer Witwe wegen Ver- lustes ihres Versorgers zugesprochenen Kapitalentschädigung mit Rücksicht auf die Möglichkeit einer Wiederverheiratung; Wahrscheinlichkeitsfaktoren ; Ausmass der Herabsetzung (Erw. 5).
  4. IUuminazione dei veicoli a trazione animale; dispensa per i veicoli ehe ritornano dalla. campagna (art. 33 ap. 1 LCA V). I veicoli ehe servono ad un'azienda forestale 0 trasportano legna non sono veicoli agricoli (consid. 3).
  5. Perdita deI 808tegno. Riduzione dell'indennita,. che . e accordata. sotto forma di capitaJe ad una vedOvB. per la perdita. deI suo sOstegno, a. motivo dena possibilita. di passare a nuove nozze. Fa.ttori di probabilita; percentuaJe del1a riduzione (consid. 5).
  6. -... Aux termes de I'art. 33 LA, les vehicules atteIes doivent tre munis d'un feu visible de l'avant et de l'arriere, sauf s'll s'agit da vehicules agriooles qui rentrent des champs. Par oette derniere reserve, le Iegislateur a voulu eviter qua les agriculteurs na soient'obliges, an prevision du cas ou ils seraient surpris par la nuit, de se munir da lanternas chaque fois qu'ils vont aux champs, car, au depart, ils ne peuvent pas toujours prevoir s'ils seront rentres avant la Motorfahrzeugverkehr. N° 36.

chute du jour (BulI. steno des Chambres 1931, CN p. 103 sv., CE p. 457 sv.). La ratio de cette disposition milite en faveur d'une interpretation etroite. L'exception ne doit viser que les vehicules agricoles au sens propre. Une exploita- tion forestiere, non plus que le transport de' bois ne sont des exploitations agricoles. On n'a pas a se demander ce qu'il en est de charrois de bois en rapport avec l'eoo- nomie d'un domaine (cf. STREBEL, Comment., note 15 a l'art. 33 LA), cette hypothese n'etant pas realis6e an l'espece. 7. -La recourante reproche a la Cour cantonale de n'avoir pas envisage la possibilite du remariage de dame Erni et de n'avoir pas reduit de ce chef l'indemnite qui lui etait alloUlne pour perte de soutien. Le fait que la demanderesse s'est remari6e apres l'arret cantonal ne peut pas etre pris en consideration par le Tribunal federal qui doit statuer sur les faits ayant servi de base au jugement attaque (RO 25 II 162, 33 II 27). On ne peut donc tenir compte que de la probabilite d'un remariage, teIle qu'eile pouvait etre envisagee dans l'instance cantonale. TI est en effet de jurisprudence qu'il y a lieu a reduotion du oapital alloue a la veuve pour perte de soutien lorsqu'il emte une certaine probabiliM qu'elle se remariera et qua sa situation sera de ce fait sensiblement amelioree. Cette probabilite depend de plusieurs facteurs : age de la femme, nombre d'emants, oonditions et milieu sociaux, situation econonnque, attrait phYi!ique, eto. (cf. RO 56 II 126, 54 II 297; arret Frey-Gloor o. Frey et Frey-Wildi, du 13 novembre 1934 (RO 60 II 416), oonsid. 3, non publie). Toutefois, lorsque le Tribunal federal, en raison de oir- constances partioulieres, a tenu oompte de la possibilite de remariage, il n'a jamais reduit e oapital au-deIa de

% (20 % dans l'arret RO 54 II 297 et 30 % dans l'arret Frey-Gloor ou le tribunal avait admis une grande vraisemblance de remariage). En l'espece, la demanderesse est une paysanne, agoo de

Motorfahrzeugverkehr. N° 36. 33 ans au jour de l'aooident, mere de quatre enfants de deux a neu! ans, sans fortune, n'etant pas proprietaire du doma.ine qu'exploitait son mari et qui lui etait afferme par'le pare Erni. La. ferme se trouve, d'apres un inspeo- teur meme de la oompagnie, dans un etat de delabrement oomplet. Apremiere vue, la demanderesse ne devait dono pas avoir grande chance de se remarier. Cependant, il faut oonsiderer qu'a la oampagne, une veuve aveo de jeunes enfants peut difficilement demeurer seule a la tete d'Une exploitation agrioole et qu'ainsi la probabiliM de remariage est plus grande dans ce cas. En revanohe, le risque est plus grand aussi que la femme, oontrainte dans une certaine mesure a oheroher un nouvel epoux, ne fasse pas un mariage heureux, meme du point de vue materiel. A oet egard, on doit oonsiderer que Willy Erni etait doue de qualiMs particulieres; le Tribunal cantonal dit de 1" Ü qu'il etait un homme vaillant, robuste et grand travail- leur , qui avait enoore la. possibilite de developper son exploitation agrioole et ses transports. 11 n'est toutefois pas necessaire de decider si une reduc- tion se justifie en raison de la probabilite du remaria.ge de dame Erni et si le Tribunal :federal pourrait y prooeder alors que oe moyen n'a pas eM invoque devant la juri- diotion cantonale. En effet, cette reduotion n'aurait en tout cas jamais depasse ni meme atteint 20 % du capital alloue, soit une somme de 3000 a 4000 fr. ür, selon ce qui preoade (oonsiderant sur le dommage), o'est une somme de 23129 fr., au lieu de 20139 fr. 84, qui doit en realiM etre a.coordee a dame Ernipour perte de soutien. Si l'on y ajoute les 4000 fr. pour tort moral, l'indemniM totale se monte dono a 27 129 fr., c'est-a-dire a un montant d'en- viron 3000 fr. plus eleve que celui qu'a fixe la juridiction oantonale (24140 fr.) et que le Tribunal federal ne peut depasser. Motorfahrzeugverkehr. N0 37.

  1. Arret de la Ie Cour eivUe du ler juiUet 1948 dans la cause Assleuratriee Italiana, Compagnie d'assuranees eontre les aeei- dents contre Paul Maillard. Oirculation routiere.
  2. Obißt de Z'IJ8SUranc8-1'88p01i8a1n:Zit6 eWile (art. 48 LA). La. ras- ponsabiliM contre les consequences de laquelle le detenteur d'un vehicule a. moteur est assure par l'assurance-responsabiIiM obligatoireest Ia. responsabiliM instituee par les art. 37 sv. LA pour les dommages causes par suite de l'emploi d'un vehicule a. moteur .
  3. Emploi d'un vehicule a moteur au 88WJ de l'art. 37 LA. TI ya emploi d'un vahicule a. moteur lorsque ses organes proprement mecaruques, notamment le moteur et les phares, sont en action, ou du moins -s'ils ne le sont pas -lorsque l'accident, consi- dare dans son ensemble, reste du au danger special cree par le fonctionnement de ces organes. Rejet du critere de la mise en circuIa.tion. Confirmation de Ia. j.urisprudence. . Motorfahrzeugver1cehr
  4. G8fJ8WJtand der Haftpflichtversichetrwng (Art. 48 MFG). Die Haftung, gegen deren Folgen der MotorfahrzeughaJter durch die gesetzlich vorgeschriebene Haftpflichtversicherung ver- sichert ist, ist die durch Art. 37 MFG begründete Haftung für den durch den Betrieb eines Motorfahrzeuges verursachten Schaden.
  5. Betrieb eines Motorfahrzeuges im Sinne von Art. 37 MF'G. Im Betrieb befindet sich ein Motorfahrzeug, wenn dessen maschi- nelle Einrichtungen im eigentlichen Sinne, insbesondere der Motor und die Scneinwerfer, in Funktion sind, oder, sofern dies nicht der Fall ist, doch der Unfall in seiner Gesamtheit betrachtet auf die durch die Betätigung dieser Einrichtungen geschaffene besondere Gefahr zurückzuführen ist. Ablehnung des Kriteriums der Inverkehrsetzung. Bestätigung der Recht- sprechung. Oircolazione BtradaZe.
  6. Oggetto dell'a88icurazione contro la r88ponsabilitd CWil6 (art. 84 LCA). La responsabiIita., contro le cui consequenze e obbliga- toriamente assicurato il detentore d'un autoveicolo, e la responsabilita. prevista daU'art. 37 LCV pei danni causati col far uso di un autoveicolo .
  7. U80 d'un autoveicolo a' 8BWJi deU'Mt. 37 LOV. Si usa un auto- veicol0, quando i suoi organi meccanici in senso vero e proprio, specialmente il motore e i fari, sono in azione 0, se non 10 sono, quando l'infortunio, considerato nel suo complesso, e dovuto al pericolo speciale creato da! funzionamento di questi organi. Rigetto deI criterio delIa. messa in circolazione. Conferma deUa giurisprudenza. A. -Le 30 septembre 1942, vers 20 h. 15, Paul Maillard, qui avait travaille durant la journee dans les mines du

Mots-clés

motor vehicle trafficlighting dutyhorse-drawn vehicleagricultural exemptionforestrywood transportloss of supportremarriage probabilitydamages reduction

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether vehicles used in forestry or wood transport qualify as agricultural vehicles exempt from the lighting requirement for horse-drawn vehicles.

Solution extraite

No. The statutory exemption for agricultural vehicles returning from the fields is to be interpreted narrowly and does not cover forestry operations or wood transport.

Motifs extraits

The purpose of the exception is limited to genuine agricultural vehicles; forestry is not agriculture, and the legislature intended to avoid requiring farmers to carry lanterns when unexpectedly returning after dark.

Question juridique clé

Whether the capital compensation for loss of support owed to the widow should be reduced because of a possible remarriage.

Solution extraite

A reduction may be justified only if there is a sufficiently probable prospect of remarriage, assessed in light of age, children, social and economic circumstances, and similar factors; in this case, any reduction could not exceed 20% and would not alter the final amount.

Motifs extraits

The court reviewed the probability factors but found that, even assuming a reduction, the total damages would still remain above the cantonal award and the Federal Court could not award more than the lower court had fixed.

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