Military tax exemption for inactive pulmonary tuberculosisGénéré par IA

Cette disposition 81 effectivement innove: elle permet, lorsque les considerants a l'appui de la decision attaquee sont notifies d' office ulterieurement, de recourir' dans les trente jours des cette notifioation. Mais une notification ne se fait d'oflice que si, ordonnee par 181 loi, elle ne depend pas du comportement des parlies, Qe qui n'est pas le oas, en droit. fribourgeois, pour les copies des arrets de 181 Cour de cassation . penale (art. 58 CPP ; cf. arret Vieceli deja cite). 11 est vraique l'obligation de delivrer une teIle copie a celui qui se pourvoit en nullite au Tribunal federal resulte de l'art. 272 811. 1 PPF. Cette communicationest donc bien prevue par 181 loi ; Mais celle-ci 181 subordonne a un acte du prevenu: 181 declaration du pourvoi. Si Nicolet etait reste passif, les considerants de l'arret du 26 juin ne lui eussent pas ete notifies en vertu de l'art. 272811. IPPF. Or, une notification due a l'intervention du justiciable -qu'il s'agissed'une demande expresse ou d'un recours n'a pas lieu d'office au sens de l'art. 89 . al. 2 .DJ. On ne voit du reste pas pourquoi 181 partie quis'est .pour:vue AI 181 'Cour de cassation du Tribunal federal, et qui entend seplaindre en outre de 181 violation de ses droits constitutionnels, beneficierait a cet effet d'une prolongation de delai, dont ne pourrait se prevaloir celui qui n'a pas forme un tel pourvoi. Cette solution ne lese pas le recourant. S'il n'a pas pu se proeurer une expedition complete, de 181 d6cision atta- quee avant .l'expiration du dtSlaivistS par. l'art.89 .811. I OJ, illui etait loisible,apres avoir pris connaissanoo de ses motifs, de demander a deposer unmemoire compIetif (RO 63 I 22 ; cf. art. 93 al. 2 OJ). Par ce8 moti/a, le Tribunal /ediraZ declare le recours irrecevable. Vgl. Nr. 47. ----' Voir n° 47 .. B mdesrechtliche Abgaben. N° 53. B. VERWALTUNGS. UND DISZIPLINARRECHT DROIT ADMINISTRATIF ET DISCIPLINAIRE I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN CONTRIBUTIONS DE DROIT FED:ERAL

53. Ardt du 13 deeembre IM8 dans la cause X. contre Vaud. PaiI:e d'eumption du service militairß. Applicationde l'a.rt;2 Iit. b dans 168 ca.s Oll l'inaptitude est due. a J,a. tuberculose pulmo- na.Ire. MilitärpfliChtersatz. Anwendung von Art. 2, Iit. b MStG bei Er .. kra.nkungen an TUberkulose. . . Pa88a di onß dal 8eroizio militarß . AppIicazione dell'art .. 2 lett.b LTM nei ca.si di tubercolosi poImonare. A. -X., ne en 1907, jardinier da sonetat, a sem comma reerue en 1928, pui il asuivi un 'cours de repetition. en 1929, du 21octobre au 2 novembre. Le II novembre suivant, il se fit annoncer a l' Assurance militaire federale, parce que, s'etant mis a tousser pendant les darniars jours du cours, il ne s:etait pas gueri depuis lors et ressen- tait des douleurs a la poitrine; La medecin nota une tempe- rature de 37.3°, une respiration rode au poumon droit, ala base surtout, et partout des räles muqueux. Il diagnos- tiquaune bronchite diffuse. La 18 novembre, le malade put reprendre completementson travail. La I er septembre 1930, X. fut transfere prematurtS1llent dans le landsturm en vertu du eh. 112!78 lAS de 19121 1917 pour une synovite du poignet droit. IlpayaJa. taxe'

198 Verwaltungs. und Disziplinarreoht. de 1931 jusqu'en 1938, puis, de 1939 jusqu'en 1943, il fit diverses periodes de service aetif. Pendant ce laps de tamps, il fit lesmaladies suivantes : Du 8 au II seprembre 1939, il fut soigne a l'infirmerie de 10. troupe pour une grippe Iegere aveo bronohite. Le 10 ootobre, il s'annon9a a 10. VSS. La medeein de troupe le renvoya au medeein civil pour rhumatisme des ootes droites aveoincapacite de travail de50 %. Le 12 oetobre, il se fit annoncer a l'Assurance militaire federale. La medecin civil ne trouva pasde signes eliniques oorres- pondant aux douleurs thoraciques dont le malade conti- nuait a se plaindre. 11 diagnostiqua en revanche une bronchite aveo 50 % d'incapacite de travail. La bronehite se guerit rapidement et X. fut capable de reprendre son travail entierement le 21 oetobre 1939. En 1940, il fit quatre periodes de servioe actif. Apres 10. troisieme, le 16 octobre, ilsa fit examiner par son medecin civil, qui diagnostiqua des troubles auditifs et des bour- donnements d'oreilles. L'Assurance militaire federale l'envoya chez un specialiste qui constata une rhino- pharyngite avec obturation tubaire. Du 28 novembre au 30 deoombre, X. fit une periode, puis il subit un traitement pour son affection de la gorge et des oreilles. La medecin le declara gueri le 18 avril 1941. Dans son rapport du 28 janvier 1941, il nota que X. lui avait affirm etre sujet aux catarthes depuis une bron.chite contractee au service,en 1929. X. 0. fait encore une periode de service enl941, une en 1942 et une en 1943. Pendant cette derniere, le 9 juin 1943, il.fut soumis avec 10. troupe a un examen radiosoo- pique des poumons qui revela une infiltration du lobe inferieur du poumon droit. Du 10 au 25 juin, il sejourna dans un ESM pour examen. On ydiagnostiqua une tuber culose pleurale ancienne eteinte aveo un mauvais etat general. Le malade se sentait subjectivement en bonne sante, ne toussait ni ne crachait, ne transpirait pas 10. nuit; sa temperatu:re etait normale, de meme que 10. vitesse BundesrechtHche Abgaben. N0 53.

de sedimentation du sang; Qn ne constatait que des signes stethoscopiques et radiologiques. La 25 juin, 10. CVS prononc;a une dispense jusqu'au 31 decembre 1943 en vertu du eh. 250/92 lAS (autres maladies des poumons). Un nouveau cOlitröle eut lieu a l'ESM, du 15 au 25 deoombre 1943, ou l'on nota quele malade souffrait de dyspn6e d'effort,de douleurs thoraeiques et que l'etat general etait toujours mauvais. La radiographie donna les resultats suivants : . . Eu compai-a.ison a.vec J.a. radiographie du 11 juin 1943, effa.ce- mentcomplet du foyer de condensa.tion exsudative infero-moyen, dr. Le poumon dr. et le hile sont norma.ux. La hile g. resWun. u augm. de volume par sc16rose avec une petite ombre en demi-lune nettement delimitee supra-hilaire caractere sclereux. La 24; decembre 1943, la CVS pronon9 une nouvell dispense jusqu'au 24 decembre 1944. en vertu des ob.. 25() /92,47 lAs (autres maladies !les poumons, alterations congenitales ou acquises de 10. colonne vertebrale). Untroisieme contröle fut fait a l'ESM, du 14 'au 29 decembre1944, Oll l'on constata que le malade ( Ontinuait ase sentifbien, sauf des catarrhes repetes et dela dyspn6e pendant le travail. Le medecin de l'etablissement jugea du cas en ces termes : . .. . Cet homme, aga de 37 ans, a fait un processus specifique lelobe moyen droit (nodules indures dans la region OU se trouvait primitivement une oinbre). Las hiles pr6sentant un aspect patho- logique. Trainees induratives partant des daux pöles. superieurs et du pöle inferieur du hile gauche. n estil6cessaire da proposer la reformeen vertu du eh. 250/16 inactif,car il n'est passUr que 1e processus date de plus de dix ans. n faut considerer en outre que, depuis 1939, cet homma.a eM constamment annonce a. l'Assurance militaire federale et que sa mauvaise constitution impose une extreme prudence dans lejuge- mant du cas.(Traduit de l'allemand.). Le29 decembre 1944, 10. CVS pronon9a l'exemption absolue en vertu du eh. 250/16 inact. lAS (tubereulose des organes de 10. respiration, inactive). B. -'-X. 0. paye 10. taxe pour l'annee 1944.Pour l'annee 1945, il forma une demande d'exonerationdevant 10.

Verwaltungs-und Disziplinarrecht. Conunission oontrale d'impöt ducanton de Vaud. en se fondant sur l'art. 2lit.b LTM. Le 8 fevrier 1946, 10. Com- mission, prenommee admit 10. demande pour les annees 1944'a 1946 iIlclusivement, mais 10. rejetapour le surplus, par les motifs suivants : Le recourant a. ete lispense puis exempte dMinitivemant du seJ;Vice militairepour tuberculose ina.ctive des organes de la respi- ration. TI ressort des ra.J)pOr1;s merucaux qu'i1 s'agit d'une reforme parprecautiODj destinee A eviter une nouvelle evolution del'afiec- tion pulmonnire (vra.isemblablement consecutive A une ancienne pleurne) que le mauvais etat general du malade pouvait rea.ctiver. Invite A se prononcer sur le cas du recourant, le Dr J.-P. Chapuis, medecin adjoint a. laCommission centrale d'impöt, a dtScIare que POWl' tenir compte de l'aggravation possible due 8. la vie militaire (urie premiere bronchiteest survenue au service an 1929), sur la base d'un element conStitutionnel independant du service, une exoneration de la. taxe niilitaire pour trois ans est justifiee . , O. -Contra cette decjsion, X. 0. forme, en temps utile, un recours 'de droit administratif devant 'le Tribunal fMe 1. 11 allegUe que, depuis laforte bronchite qu'ila contractee au service militaire, en 1929, il se ressent du moindreooup d. froid et quecet etat s'est aggrave pen- dant les periodesde service actif qu'il a du faire. Il affirme qüe I'aggravationde son etat est due' en grande partie a. lavie militaire et demande a. etre exonere totalement et d6finitivemeilt' da 10. taxed'exemption. 11 ajoute ne pas comprendre pourquoi on ne 1'0. pas soumis plus töt a. un examen' approfondi. D. - Commission centrale d'iinpöt' du cantonde Vaud conclut au rejet du recours, E.,' -:",L'Administration fedeJ:a.le des contrlbutions conclut egalement au rejet du recoUrs, en bref par les motifssuivants: . ,Le recourant croit que son affection tuberculeuse est une suite de 10. bronchite qu'il 0. contractee au serviCe, en 1929. Mais cette maladie 0. et8 declar6e guerieau hout de peu de temps. Quant auxautres maladies contractees pendant le service aetif, elles se sont toutes gueries egale- ment La reforme a ete prononc6e par precaution. Les diverses exacerbations que le recourant 0. ,pu faire au Bundesrechtliehe Abgaben. N0 53. 301 service ont toutes te gueries et rien ne permet de, croire qu'elles aient aggrave ledanger de rechutes qui rend le recourant inapte. Ce danger de rechute est du reste, pour une part, dti a 10. constitution deficiente du recourant. Qon8'idero,nt en armt:

1. -X. 0. paye 10. taxe pour 1944 et 10. decision de taxation prise, eette annee-la. est passee en force. Mais, jusqu'a 10. fin de 1944, il etait 'encoreapte au service dans le' landsturm, puisquec'est seulement le 29 decembre 1944 qu'est intervenue 10. declaration d'inaptitude totale. S'il a 6M astreintau paiement de la taxe pour 1944, c'est parce qu'il etaitalors au benefice d'une dispense. Ilfaut admettra, deslors, que les questions m6dicales que posait, son casdemeuraient en, suspens. Du point de vue de la chose jugee; par consequent,la dooision portant assujettissement a. 10. taxe n'avait pas lamnme portee qu'une decision prise sur le vu d'une reforme definitive (BQ 71 1 103 et 1l0).Ellen'exeluaitl'application de l'art.'2lit. b LTM que pour l'annee 1944 et laissaitla question ouverte pour les annees suivantes. ,2. -Selon le eh. 250 116 lAS, 10. tuberculose des organes de
2. respiration entraine l'inaptitude, sauf les eas suivants: 0,) guerison sans sequelles depuisplus de dix ans, " b) foyers de ealcification gueris depuis plus de dix ans lorsque le sujet ne presente pas d'hereditetubercu- lause. En 1940; ces prescriptions ont ete modifiees en ce sens que l'on n'eiigeaplus l'absence d'h6redite tuberculeuse et que, dans le cas de guerison acquise depuis plus de dixans, on ne declara plus toujours inaptes les homnles quipresentaient des foyers non 'calcifies dans 10. region supraclaviculaire. La tuberculose peut done entrafuer l'inaptinllde mefuesi elle est inactive. Cependant une tubefmilose inactiven'empecherait pas, en principe, l'lidHlfue de faire le service personnel :ellen'entraine Pinäptitude qu'en raison dudanger de rechute.

Verwaltungs-und Disziplinarrecht. X. ne presentait, -lors de Ja r6forme, aucune Iesion tubereuleuse en aetiviM. C'est done a titreprophylactique, en raison dudanger de reehutes, -qu'il 80 eM deelare inapte au service. Mais l'art. 2 lit. b LTM s'applique meme en ca.s de reforme prophyla'. ique, selon la jurisprudence cons- tante du Tribunal federal; lorsque le danger de reehutes aeM cause ousensiblement aggrave par le-service militaire. n faut done examiner, en l'aspece, si cette condition est reaJisee et rechereher en -premier lieu dans quelle mesure la tuberculose constatee ehez X. a eM causee ou aggravee par le service aceompli. 3; -Le 19 novembre 1946, a la demande du Tribunal federaI, les )1'S Haeberlin, de Clavadel, et Ühlinger, profasseur a St-Gall, ont depose un rapport general d'ex- pertise touehant l'6tiologie et l'evolution de latuberculose et leur appreciation retrospective. Las experts concluent que l'on ne saurait, dans l'etat actuel des connaissances merucales, etablir de regles generales qui permettent au juge de se prononcer sans expertise individuelle sur l'appli- cation da l'art. 2 lit. b LTM dans les eas d'inaptitude dua a la tuberculose pulmonaire. Cependant, on eonelut das renseignements oontenus dans le rapport que l'art. 2lit. b LTM peut etreapplicable, en eas -d'inaptitude due a 180 -tuberculose des organes de la respiration, lorsque l'une des oonditionssuivantes ast certainement ou probablement realisee : a j La primo-infeetion a eu lieu a service; b) Le militaire etait, en entrant au service, porteur d'une primo-infection reeente, qui a evolue defavorable- ment; c) Le service a provoque une tuberculose tertiaire, e'estna-dire qu'il a exacerbe un foyer ancien ou que le militaire s'est reinfecte ou surinfecMau service ; d) Le service a acceIere I'evolution de foyers tertiaires deja aetifs auparavant etles a aggraves d'une maniEnre sensible et durable. Dans les trois premiers cas tout au moins, le service Bundel!rechtliohe Abgaben. N° 63. 301 peutavoir causa l'inaptitude alorsmeme que.!a tubercu- lose aurait eM trouvee inactive lors de la reforme. Dans Je premier cas, en effet, il est la cause ad6quate de l'infection et -de Ja maladie elle-meme qui entrainent l'inaptitude. Dans le second cas,vu las circonstances nocives qu'll cree necessairement et lepetit nombre de pfimo-infections qui ne gu6rissent pas -spontanement, il est suffisamment probable qu'il est la causede l'evolution defavorable. Dansle troisieme cas,la reactivationou l'exacerbation d11e au service peut avoir modifie d'une maniere sensible et durable I'etat pulmonairedu patient; elIe a tout au moiDs interrompu le d61ai de dix -ans, fixe par las eh. 250/16 et-17 lAS. Dans le quatrieme cas aussi, du reste, l'aggravation due au service peutavoir profondement modifie l'etat pulmonaire-du patient, meme si latubercu- lose est devenue inactive par la -suite. n s'emuit que les expertises individuellasdoivent d6terminer aussi exactement :que possible l'origine et I'evolution de la tuberculose dont il s'agit et rechercher tous las indices qui permettraient de-juger de l'inßuenee du service acoompli sur la maladie. En l'espOOe, l'etat pulmonaire du reCOlll'ant a faitl'objet de trois contröles complets dans uncESM. Mais las mede- eins de l'etablissementn'a,vaient pas a examiner le cu du point de vue del'art. 2 lit. b LTM et lellrB rapports ne permettent pas de resoudre l questions quepose l'application de eet artiele: On ne saurait,tout d'abord, exclure sur levu des rapports de oontröle, que le recourant ait fait une paussee de tuberculose active pendant la periode Oll ila fait du service actif. En effet, interpretant la ra.diographie dans son rapport de decembre 1940et la comparant avec celle du mois de juin precedent, le medecin oonstate 1'(( effacement complet du foyer de eondensation exsudative infero-moyen dr. . Le rapport de decembre 1944 parle de 1a disparition d'une ombre du lobe droit moyen, constatee sur la premiere radiogra- phie. Dans ce meme rapport, 1e medecin affirme du reste

3M Verwe.ltungll-, und Disziplinarteoht. qu'il n'est pas stil' que :le prooessus date de plus de dix ans. TI sembIe, bien plus, qU'il se soit cerlainemeut agi d'unprocessus recent; L' Administration . f6deraledes contiibutions elle-meme par.a.it l'admettre dans sareponse au recours. Sans doute ce processus est-il actuellement ina.ctif, mais on u'en saura.it conclure que le service ne soitpas la cause de l'inaptitude aU sens de l'art. 2 lit. b LTM. En outre, 'les medecins ne se sont pas prononces sur le moment Oll il a. pris naissance, ni sur la question d'une exacerbationou d'une aggravation par le service militaire. Tl n'apparait pas impossible, en particulier, que la 'bronchite dont le recourant a souffert apres le cours da' repetition de 1929 ait ete la premiere manHestation clinique d'une tuberculose. En effet, X., affinne avoir eM, depuis lors, toujours sujet aux refroidissements. Or, il peut arrlver qu'unprocessus tuberculeux torpide ne se manifeste que par' une sensibilisation des voies respiratoires superieures .. 11 faudrait examiner, en outre, quelle .a. eM l'influence des nombreuses periodes deservice, faites de 1939 a. 1943, sur le processus pulmonaire constaM cette annee-l8.. " Salon le rapport d'expertise preciM,seul un medecin specialiste est a. meme de. repondre a de teIles' questions. llconvient donc derenvoyerl'affaire a l'autoriM canto .. DAle pour qu'ellesoUmette le cas a un specialistedes maladies des voies l'espjI'atoires. Par ces . motif8, le Tribunal. j6leral Admet le recours, annule la deoision' attaquee et renvoie l'affaire a l'alftoriM catitonalepourque celle-ci procede alme expertise et se prononce a niiuveau dans le sens des motifs. Bundesreohtliohe Abgaben. N° 54. 54. Urteil vom a9. November 1946 i. S. Gerberei X gegen eidg. SteuerverwitItung.

Oouponabgabe: Steuerhar nach Art. 5 Abs. 2, CG ist nicht nur die geldwerte Leistung der Aktiengesellschaft an Aktionäre, sondern auch diejenige an PerSonen, die ihnen nahestehen. . . Timbre BUr le8cO'Wpona : Est imposable, salon raft. 5 aI. 2 Le, non saulement laprestationappreciable en oßI'gent, .faite par la soeiet6 anonyme a. des actionnaires, mais eneore la prestation faite aux personnes qui tiennent depres a.eeux-ci. . BoUO BUlle ceilole: E' imponibile,a' sensi dell'art. 5 cp. 2 LC; non soltanto la prestazione in denaro fatta daUa societä 000- nima a. degli azionisti, ma anche la prestazione fatta t1-persona ehe stanno loro vieino. (Gek1),rztnr Tatbestand.) A .. Die Gerberei X, die Beschwerdeführerin, . und die Schuhfabrik Y waren aus einer früheren Firma, die in Schwierigkeiten geraten war, hervorgegangen. Am 1. Ja,. nUM 1939 besass Herr H. L. 97 und Herr W. H.3 von 100 Aktien der Beschwerdelührerin, während von 500 Ak- tien der Schuhfabrik Y 445 Herrn H. L., 5 Herrn W. H. und 50 einem Dritten gehörten. Die Beschwerdeführerin lieferte in den ersten vier Oeschäf:tsjahren nahezu die Hälfte ihrer Produktion an die Schuhlabrik Y, . der . sie darauf einen Mengenrabatt von 5 % gewährte; der Rest ging an andere Abnehmer. Die Schuhfabrik Y schloss das Geschäftsjahr 1937/38 mit eineinVerlust.ab.Um ihr die Weiterführung des Betriebes zu ermöglichen, stellte ihr die Besohwerdeführerin von ihrem im gleichen Gesohäfts- jahr erzielten Rt ingewinn von Fr. 63,000,-einen Betrag von Fr. 60,000.-zur Verfügung. B. -Die eidg. Steuerverwaltungstelltefest, dass. die Vergütung von Fr. 60,000.-eine geldwerte Leistung der Beschwerdeführerin an ihren Aktionärbezw. eine diesem nahestehende Gesellschaft sei, und forderte dafür eine Couponabgabe von Fr. 3600. (Einspra.cheentscheid vom 3. August 1946). Sie führte aus, nach Art. 5 Abs. 2 CO seien alle geld- werten Leistungen der Aktiengesellschaft an ihre . Aktio- 10 AB 72 I -1946