Wage garnishment priority with an alimony creditorGénéré par IA

150 Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 38. 38. Anet du 1 er octobre 1945 dans la cause FriedJi. SaMie de salaire. Coneours de ereaneiers saisissants parmi lesquels se trouve un ereancier d'aliments. Art. 93, llO LP. Lohnpjändung. Beteiligung mehrerer Gläubiger, unter denen sich ein Unterhaltsgläubiger befindet. Art. 93, 110 SehKG. Pignoramento di salario. Partecipazione di piu ereditori, tra quall si trova un ereditore di alimenti. Art. 93, 110 LEF. Resume des faits : Le 21 avril1945, a la requete de Me Vuagnat (poursuite No 61 846 du montant de 672 fr. 60 plus accessoires), l'office des poursuites de Geneve a ordonne une retenue de 20 fr. par quinzaine sur le salaire de Hans Friedli, employe aux Ateliers des Charmilles a Geneve. Un autre creancier, Sieur Dysti, ayant, le 24 mai 1945 requis une saisie pour une creance de 590 fr. 60 et accessoires (pour- suite N° 64 644), l'office a, le 7 juin suivant, saisi de nouveau 1e salaire du debiteur, mais a concurrence de la meme somme. Le 21 juin, Dame Friedli, femme du debiteur, et Me Vuagnat ont presente chacun une requisition de saisie : Dame Friedli pour une creance de 450 Ir. representant les arrerages d'une penRion alimentaire de 120 Ir. par mois allouee a ses enfants (poursuite N0 74217) ; Me Vuagnat pour une nouvelle creance de 91 f.r. a plus accessoires (poursuite N0 74216). Les epoux Friedli etaient aiors en instance de divorce. A la suite de ces nouvelles poursuites (groupees en une serie N° 9374), l'office des poursuites aporte la retenue de salaire a 40 Ir. par quinzaine vu la nature de la pour- suite N° 74 217 pour pension alimentaire , en decidant en outre que les retenues de salaire seraient affectees par privUege a cette poursuite. Sur recours de Dame Friedli et de Me Vuagnat, l'au- torite de surveillance a dit que la saisie du 25 juin (serie N° 9374) portera sur toutes sommes depassant 110 'fr. Schuldbetreibungs. und Konkursreoht. N0 38.

par quinzaine sur le salaire du debiteur et que celles-ci seront affectees a l'extinction par privUage de la creance de Dame Friedli (poursuite N° 74217) a concurrence da a fr. par quinzaine, le solde revenant selon leur rang aux creanciers (pou.rsuite N0 61 846 et serie N0 9374) . L'argumentation de l'autorite cantonale peut se reswner comme suit : Les charges du debiteur s'elavent a 226 fr. par mois, c'est-a-dire a 104 fr. 45 par quinzaine. TI se justifie toute- Iois d'elever ce minimum a llO fr., puisque Dame Friedli elle-meme le propose. On pourrait se damander si Dame Friedli est fondee a opposer aux autres creanciers de sa serie le caractere priviIegie de sa creance, mais ceux-ci, avises de cette pretention, ne I'ont pas contestee, en sorte qu'il est possibIe d'y faire droit avec cette modification que a fr. par quinzaine seront reserves a la recourante, le solde revenant aux autres creanciel'S'. Friedli a recouru a la Chambre des poursuites et des Iaillites du Tribunal federal en pretendant qu'il ne Iui est pas possibIe de faire face a ses besoins avec une somme de 226 fr. par mois, son minimum vital s'elevant selon lui a 287 Ir. 95 par mois. La Chambre a rejete 1e recours en relevant que la fixation du minimum vital ne soulevait qu'une question d' appreciation. Au 8ujet de la question S01.Uevie par l' auJoriU cantonale, elle 8' est exprimle de la maniere sui'tJOlnte : Le principe selon lequel le droit de participer a une saisie se prescrit dans les trente jours a compter da ee1ui on la saisie.a 6te executee s'applique au creancier d'ali- ments aussi bieR qu'a tout autre creancier. Le creancier d'aliments qui presente sa requisition de saisie plus da trente jours apres l'execution d'une saisie da salaire doit done toIerer que le ou les creaneiers au profit desquels eette saisie a ete exee1l,tee soient satisfaits avant lui. Tout an. plus ceux-ci courent-ils le riaque de voir leur

152 Schuldbetreibungs-und Konkursrooht. N° 38. saisie reduite a la suite d'une demande de revision du debiteur dans le eas ou, du fait de la nouvelle saisie et compte tenu eette fnis-ei de la creance d'aliments, la part du salaire non saisie jusqu'alors ne suffirait plus pour couvrir les depenses indispensables a l'entretien du debi- teur et du ereancier d'aliments. Mais cette hypothese n'etait pas realisee en l'espece. Non seulement le debiteur n'a pas invoque la nouvelle saisie pour demander la revision de la premiere saisie, mais le gain mensuel ordi- naire du debiteur s'eleve a 467 fr. 10 et son minimum vital augmente du montant des aliments, a 346 fr. 40 (226 fr. 40 120 fr.), ee qui laissait encore un excedent de revenus de 120 fr. 70 par mois, sur lequel il etait par consequent possible de prelever les 20 fr. par quinzaine qui avaient ete fixes en faveur du premier ereaneier saisissant. En tant qu'elles eonferent un privilege a la creance d'aliments par rapport a celle qui faisait l'objet de la poursuite N° 61 846, on voit done que les decisions de l'autoriM cantonale etaient en realiM injustifiees. D'a,utre part, pour ce qui est des creances formant la serie 9374 (Sieur Dysti, Dame Friedli et Me Vuagnat, pour sa ereance de 91 fr. 80), l'office a mal procede. Apres avoir reserve le produit de la premiere saisie a la poursuite N0 61 846, il aurait du commeneer par saisir le salaire du debiteur dans la mesure OU il depassait le minimum vital, les 120 fr. d'aliments reelames par Dame Friedli (consideres eux-memes eomme un minimum indispen- sable aux enfants) et le montant de la retenue mensuelle ordonnee au profit de la poursuite N0 61 846, et fixer ensuite (enehiffre ou sous forme de pourcentage, selon qu'il aurait indique le montant de la nouvelle retenue ou ordonne simplement la saisie de l'excedent du salaire sur le minimum vital) la part du salaire total ainsi saisi qui devait revenir aux creanciers d'aliments. S'il apparaissait que eette saisie ne suffisait pas a couvrir le montant de la pension due annuellement aux enfants, il fallait la com- p16ter en l'etendant alors a la part du salaire reservee a Sehuldbetreibungs-und Konkursrecht. N0 39. 153 l'entretien du debiteur, c'est-a-dire en saisir une fraction suivant le rapport existant entre le montant de la creance d'aliments non couvert par la saisie precedente et la somme des trois valeurs suivantes: le minimum vital du debiteur, le montant de la pension due mensuellement aux enfants et les montants des retenues anterieures. 39. Entscheid vom 28. Oktober 1945 i. S. Inkasso-und Ver- waltungsbureau Lnzern. Plarukrwe;b an einem SchuZdbri.ej in Unkenntnis einer die Zahlung ausscliliessenden Sonderverembarung. Schutz des gutgläubigen Pfanderwerbers. Art; 865 und 866 ZGB. Konkurs des Verpjänders. Wer ist zur Einforderung der verfal- lenen Kapitalabzahlungen legitimiert 1 Art. 906 ZGB, 240,

SchKG. Pflicht der Konkursverwaltung, die Einforderung vorzunehmen oder dem Pfandgläubiger die Legitimation dazu zu verschaffen. Bedeutung der Mietzinsensperre. Art. 806 ZGB, 91 ff. VZG. Kosten des Vorgehens, Vorschusspflicht des Pfand- gläubigers, Art. 262 Abs: 2 SchKG. . Acquisition a'un aroit de gage 8Uf' une cMule hypothecaire pa" un tiers ignorant qu'en vertu d'une convention passee entre le debiteur de la cooule et le premier porteur, ce dernier s'est engage a ne pas en roo1;l.mer le payement. Protection du crean- eier gagiste de bonne foi. Art. 865 et 866 CC. Faillite du debiteur gagiste. Qui a quaJite pour reclamer le payement du capital oohu ? Art. 906 CC 240, 243 LP. Devoir de l'admi- nistration de la faillite de pourvoir a. l'encaissemen1i ou de conferer au creancier gagiste le droit d'y procooer. POl'tee de I'immobilisation des Ioyers. Art. 806 et suiv. ORI. Frais de ces procooes, avances a effectuer par le creancier gagiste Art. 262 aI. 2 LP. Acquisto d'un diritto di pegno 8U una carteUa. ipotecaria da-parte d'1in terzo che ignora che, in virtu d'una convenzione conclusa tra il debitore della cartella e il primo portatore, quest'ultimo si e obbligato a non chiederne il pagamento. Protezione deI creditore piguoratizio di buona fede. Art. 865 e 866 CC. FaUimento deZ debitore pignorotizio. Chi ha qualita per esigere il pagamento dei capitale scaduto ? Art. 906 CC, 240 e 243 LEF. Obbligo dell'amministrazione deI fallimento . di procedere all'incasso 0 di conferire al creditore pignoratizio il diritto di procedervi. Portata deI divieto di pagare le pigioni 0 i fitti (art .. 806 CC, 91 e seg. RRF). Spese della procedura; obbligo di versare degli anticipi da parte deI creditore pignoratizio. Art. 262 cp. 2 LEF. A. -Beim Kauf der Liegenschaft Kleinhüninger- strasse 91 in Basel durch die Eheleute Heuberger-Schmid