No solidarity for moral damages unless both drivers at faultGénéré par IA

Motorfahrzeugverkehr. N° 11. V. MOTORnAHRZEUGVERKEHR CIRCULATION DES VEIDCULES AUTOMOBILES 11. Extrait del'Arrnt de la Ie Cour eivile, du 20 fevrier 1945, dans Ia cause La Bäloise contre Dame Fontannaz. Oirculation routüre. Accident MUse par de'Uf ; aUtomobiles. Repara- tion du tOrl moral. Art. 38 et 42 LA. Les detenteurs ne sont tenus de reparer solidairement le tort moral que si l'un et 'autre sout en faute et que e m ne bien immateriel du lese soit atteint. Motorfahrzeugverkehr " Verursachung eines UnfaUes durch zwei Automobile; Genugtuung. Art. 38 und 42 MFG. Die Halter haften für eine Genugtuungssumme nur solidarisoh. wenn heide ein Versohulden trifft und dasselbe immaterielle Gut des Gesohädigten verletzt ist. Legge sulla circolazione degli autoveicoli. Infortunio cagionato da due automobili. Danno morale. Art. 38 e 42 LCAV. I detentori sono tenuti aHa riparazione deI danno morale in solido s010 nel oaso in cui entrambi siano in oolpa ed abbiano oontri- buito alla lesione deI medesimo bene immateria1e deI danneg- giato. L -Le litige ne porte que sur la reparation du tort moral reclamee par la demanderesse, dame Fontannaz, et refusee par la defenderesse, La Baloise . L'art. 42 LA ne permet au juge d'accorder au Iese une indeninite equitable outre la reparation du dommage constaM que si le detenteur ou une. personne dont il est responsable a commis une faute. Aucune faute n'est imputee au detenteur de l'autocar postal qui le conduisait lui-meme. nest acquis au debat que l'accident a ete cause par la faute lourde du detenteur et conducteur de la ca- mionnette, lequel n'a pas respecte la priorite du vehicule circulant sur la route principale (art. 27 LA) et a pris a la corde le tournant a gauche (art. 26 LA), aggravant encoresa faute par le fait qu'll longeait une maison qui empechait de le voir avant son arrivee sur la route. Aussi la. demanderesse ne deduit-elle la responsabilite de la defenderesse que de la solidariM statuee par l'art. 38 LA Motorfa.hrzeugverk hr. N0 11.

lorsqu'un dommage est cause par plusieurs vehicules a.utomobiles . De meme l,e Tribunal cantonal admet que c'est par suite de cette solidarite que les detenteurs des deux vehicules doivent reparer tout le prejudice cause au tiers, y compris le tort moral du moment que l'un d'eux est en faute. 2. - La defenderesse combat avec raison cette interpre- tation de la. loi. L'art. 38 LA a pour base l'art. 37. Son application sup- pose qu'un domma.ge a eM causa selon l'art. 37 par plu- sieurs vehicules. Si la solidarite n'etait instituee pour cette eventuaIite par la disposition spaciale de l'art. 38, son existence se daterminerait suivant les principes ganeraux dudroit commun, soit notamment d'apres les art. 50 et 51 CO; en cas de faute commune, solidarite parlaite (art. 50), en casde causes concurrentes, sans communaute de faute, solidariM dite imparlaite (art. 51). L'art. 38 LA edicte une regle uniforme pour la reparation du dommage que les detenteurs des differents vehicules qui l'ont causa doivent au tiers Iese : qu'il y ait eu faute ou non, illes rend completement solidaires selon l'art. 50 CO. La faute imputable a l'un ou a l'autre n'importe que pour leurs rapports reciproques (art. 38 aI. 2). Cette reglementation ne vaut que pour la reparation du dommage Schaden ). Par ces mots, le Iegislateur ne vise que le prejudice patrimonial. cause par l'acte ou par l'omission d'un tiers, a savoir ce que l'article 39 LA appelle le dommage corporel et le dommage materieI , et l'article 42, le dommage constate , terminologie reprise de l'article 54 CO ancien et de l'article 8 LRChF. Cette acception restrictive correspond d'ailleurs au langage courant. Le prejudice immateriel ou moral qui ne donne droit qu'a une satisfaction ( Genugtuung ), repara- tion morale (art. 47 CO) ou indemnite equitable (art. 42 LA ; somme equitable art. 8 LRChF) ne rentre pas . dans la notion du dommage selon les articles 37 a 41 LA.

Motorfahrzeugverkehr. N° 11. La loi sur Ia ciroulation des vehicules automobiles etablit des principes de responsabilite differents pour les deux categories de prejudices : le droit a une reparation morale ne suppose pas la simple causalite, suffisante aux termes de l'article 37 pour obliger le detenteur a reparer le dommage, il suppose une faute du detenteur (art. 42 LA). La loi speciale se bomant a enoncer cette condition, les principes generaux du droit commun s'appliquent a la. notion de la faute. Et comme l'article 42 LA ne renferme pas non plus de regle speciale sur la solidarite de plusieurs detenteurs dont les vehicules ont cause le meme accident. les articles 50 et sv. CO sont applicables a la reparation du tort moral. La responsabilite solida.ire des detenteurs n'est encourue que si, pour chacun d'eux, les conditions de la responsabilite speciale-prevue a l'article 42 LA sont realisees, c'est-a-dire si l'un et l'autre sont en faute et que le meme bien immateriel du tiers soit atteint (cf. RO 65 II 198). L'article 38 a pour but de dispenser le tiers lese sans sa faute du soin d'etablir lequel des detenteurs a commis une faute. Vu le principe de la responsabilite derivant de -la senle causalite, cette reglementation n'est pas inequitablc quant au dommagc . En revanche, quant a la satisfao- tion morale, la solidariM en cas de 'simple causalite pour eundes detenteurs ne se justifie point, du moment qu'a cet egard c'est le facteur de la faute causale, non celui de la simple causalite qui est decisif. Sans doutecette solution rend-elle plus difficile au lese d'obtenir satisfaction : il devra parfois faire des recherches malaisees et il court le risque de s'en prendre au non-cou- pable ; ce risque est cependant diminue du, fait qua tous les responsables peuvent etre actionnes au lieu de l'aoci- dent (art. 45 LA). Sans doute aussi le manque de solidarite : a.:t-i pour-cons 9uence que I'interruption de ,la prescrip- " tion oontrel'un des d6teriieurs est sans effet contre l'autre . . , .,' ;. ... :. ." ., ""'" ............... ;:,' . :t malS Ü estpossi 6 d ,pat erßntnisant...diligence. Ces incon- , . : " .,'... -., .-renumts ne paralssent done pas de nature' a justifier line -.;..--' . Erfindungsschutz. N0 12.

interpretation des articles 38 et 42 qui se eoncilierait fort mal avee leur lettre et leur esprit. Les termes de l'artiele42 montrent qu'on n'a voulu faire a lcune exception a la regle du droit eommun meme pour la preuve. Selon l'arliele 8 ce, il inoombe done au deman- deur d'etablir la faute imputee au detenteur (RO 64 II 319). Or, en l'espece, la demanderesse ne reproche aucune faute au detenteur de l'autocar. VI. ERFINDUNGSSCHUTZ BREVETS D'INVENTION 12. Auszug aus dem UrteH der I. ZlviIahteHung vom 20. Februar 1945 i. S. Tilseher gegen Arflnlnt. Die Rechtskraft eines UrteÜII, durch das eine Patentnichtigkeieaklage abgewiesen wurde, -wirkt auch gegenüber den Gesellschaftern einer Kollektiv-oder Kommanditgesellschaft, wenn die Gesellschaft KJägerin war; -erstreckt sich nur auf die Nichtigkeitsgründe, über die im Urteil entschieden wurde. La prononce qui rejette l'action en nulliM d'un brevet a force de clwse iugee, -aussi contra las membres d'une societe en nom collectif ou en commandite, lorsque la soci6te' a 6te demanderesse ; -mais seulement quant aux motifs de nullite vises par Je juge- ment. Autoritd di cosa giudicata di una sentenza che rigetta. l'azione per nullita di un brevetto : -e opponibile anche ai soci di una societa. in nome collettivo 0 in accomandita, allorquando, nel precedente processo, la societa sm stata attrice ;

attiene solo ai motivi di nullita sui quall e sta.to pronuncia.to il giudizio. Der Beklagte ist Inhaber der Patente Nr. 125848 und Nr. 151544. Die Firma Gebr. Tüscher Co., deren Be- triebsleiter und unbeschränkt haftender Gesellschafter der Kläger heute ist, hatte im Jahre 1932 Klage auf Nichtig-:- erklärung dieser Patente eingereicht, war aber damit abge- wiesen worden (Urteil des Bundesgerichts vom 20. Fe-