Federal appeal inadmissible for missing value indicationGénéré par IA

58. Arrnt de la Ire Cour civile du 5 septembre 194: dans la cause Thorens c. Schadetg. Art. 55 al. 1 lettre a OJ. -Indication de la valeur Iitigieuse. Art. 55 Abs. 1 Iit. a OG. -Angabe des Streitwertes. Art. 55, cp. 1, Jett. a OGF. -Indicazione deI valore litigioso. Le 15 mars 1944, le Tribunal de premiere instance de Geneve, admettant partiellement une demande de Tho- rens fils contre Schadegg, a fait defense a Schadegg de prendre un emploi ou de s'intaresser de quelque maniere que ce soit a une entre- prise executant des travaux de ports et du lac a vingt metres autour du rivage des lacs de Geneve et de Neu,chatel et notamment de s 'intaresser a l' entreprise de Thorens pare et de travailler au profit de ladite, ce POtlr une periode de trois ans et a peine d'une astreinte de dix francs par jour a partir de la date du jugement ; condamne le defendeur a payer a titre de dommages- intarets la somme de 500 fr. ; condamne le defendeur a payer 200 fr. en vertu de l'art. 129 de la procedure civile genevoise. Schadegg a appeIede ce jllgement, en concluant au deboutement de Thorens. Thorens 30 forme appel incident, en demandant que la dtlree de l'interdiction fut portee a huit ans et Schadegg condamne a lui payer 250 fr. pour honOl'aires d'avocat. Par arret du 22 juin 1945, 130 COtlr de justice civile de Geneve 30 debouta Thorens da sa demande. Thorens a recouru en reforme au Tribunal federal en reprenant ses oonclusions d'appel. Considerant en droit : Au,x termes des art. 44 a 46 OJ, le recours en reföfine est recevable : a) dans les contestations civiles portant sur ufi dröit de nature non pecuniaire ; Prozessrooht. N° 58.

b) dans certaines afIaires civiles portant sur un droit de nature pecuniaire et cela sans egard a la valeur liti- gieuse; . c) dans les contestations civiles portant sur d'autres droits de nature pecuniaire si, d'apres les conclusions des parties, les droits contestas devant la. dermare juridiotion cantonale atteignaient une valeur d'au moins 4000 francs. L'art. 55 a1. 11ettre a OJ prevoit que l'aote de reoours doit contenir, entre autres, dans les contestations qui portent sur un droit de nature pecuniaire sans que le montant de la reclamation soit determine, la mention qu,e la valeur litigieu,se atteint 8000 francs, .ou au moins .4000 francs, ainsi que, le cas echeant, les motifs pour lesquels le recourant conteste une constatation contraire de la juridiction inferieure . Dans la presente espace, deux seuls points entrant en consideration pour le calcul de la valeur litigieuse selon l'art. 47 OJ etaient litigieux devant la derniere juridiction cantonale: a) la defense a Schadegg d'exercer une certaine activiM dans une certaine zone et pendant la duree de 8 ans ; b) la reclamation de 500 francs de dommages-inMrets. La reclamation sous lettre b portait sur un droit de . nature pecuniaire et le montant de la reclamation etait determine. La reclamation sous lettre a portait egalement' sur un droit de nature pecuniaire, mais sans que le montant de la reclamatinn fut determine ; il ne s'agissait pas, d'autre part, d'un des droits de nature pecuniaire enumeres a l'art. 45 OJ et donnant ouverture au recours en reforme sans egard a la valeur litigieuse ; a l'appui de la defense, Thorens n'invoquait en efIet qu'lln contrat de travail. Des lors, la reclamation sous lettre b n'atteignant que 500 francs, le recourant aurait du, dans la declaration de l'ecouts; nrentionner que la valeur litigieuse de la recla- lfiätion sous lettre a atteignait 7500 fr. ou au moins 3500 fr. La defau,t de cette mention rend le recours irrecevable.

Ce n'est en effet que lorsque les motifs de la declaration de recours ne sont pas conformes al'alinea l er de l'art. 55 OJ que l'alinea 2 permet le renvoi a la partie pou,r qu'elle les corrige. La sanction de l'inobservation de l'al. 1 er de l'art. 55 OJ est dans tous les autres cas l'irrecevabilite, sau! en ce qui concerne la lettre e (la demande d'assistance judiciaire doit en effet pouvoir etre presentee en tout temps, la situation qui la justifie pouv:ant etre posterieure a l'expiration du delai de recours). Par ces motifs, le Tribunal f6:Ural declare le recours irrecevable. Vgl. auchNr. 44, 50. -Voir aussi n OS 44, 50. 21111 I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA F AMILLE 59. Auszug aus dem Urteil der ß. Ziriabteilung vom 8. Dezember lMö i. S. DIetheIm gegen Dlethelm. Ehescheidung, güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 154 ZGB). Vom Ehemann der Frau geschenkter, ererbter Familienschmuck ist von ihr zurückzugeben, wenn die Ehe aus ihrem Verschulden geschieden wird. DifX 'C6, liquidation des biens (m. 154 CC). Le mari qui a donne A Ba femme des bijoux qu'll avait herites da Ba. familie est en droit d'en obtenir la restitution an cas de divorce, si ce dernier est prononce contre la femme. DivoTzio, liquidazione dei rapporti patrimoniaZi (art. 154 CC.) TI marito, che ha. dato a sua moglie dei gioieUi della BUa famiglia., ha. diritto di ottenerne la restituzione in caso di divorzio pro- nunciato contro sua. moglie. Die Beklagte beansprucht eine Anzahl wertvoller, von der Mutter bezw. Grossmutter des Klägers stammender Schmuckstücke als ihr vom Ehemanne geschenkt, während dieser sie ihr lediglich zum Gebrauch überlassen haben will. Zu Unrecht glaubt die Beklagte sich der Beweislast für die Schenkung deshalb enthoben, weil der Snhmuck sich in ihrem Besitze befunden habe, bevor sie ihn beim Gericht deponierte, und ihr Eigentum daher vermutet werden müsse. Die gesetzliche Eigentumsvermutung aus Art. 930 ZGB rechtfertigt sich nur da, wo der Besitz so beschaffen ist, dass sich daraus wirklich vorläufig auf ein Recht an der Sache schliessen lässt, nicht aber, wo der angebliche neue Eigentümer nur neben dem frühern Ge- walt über die Sache hat, wie dies namentlich bei zusam- menlebenden Familiengliedern der Fall ist (BGE 41 II 31, 50 II 241), zu,mal mit Bezug auf einen unbestrittenermas- sen vom andern Ehegatten eingebrachten Gegenstand. A fortiori vermag die Mitnahme des Schmuckes durch 'die 17 AS 71 II -1945